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04-11-2015 17:55:02
#2 04-11-2015 20:41:56
Re : indemnité entretien
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#3 04-11-2015 23:59:12
Re : indemnité entretien
J'avais vu ce post. Mais je recherche un "texte officiel"...
J'ai été sur le site de pajemploi mais j'ai juste trouvé ceci:
" le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,99 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé." Ils ne parlent pas du tout des 2.65 € ( ou 2.66? ) minimum...
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#4 05-11-2015 00:15:58
Re : indemnité entretien
J'avais vu ce post. Mais je recherche un "texte officiel"...
J'ai été sur le site de pajemploi mais j'ai juste trouvé ceci:
" le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,99 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé." Ils ne parlent pas du tout des 2.65 € ( ou 2.66? ) minimum...
oui et nous attendons impatiemment la reformulation de la ccn
dont cette partie là car en 2004 lorsque cela a été écrit 2,65 c'était pour 85% du Minimum garanti de l'époque
donc maintenant c'est effectivement 2,992 euros
tout le souci est là
c'est que la convention a été rédigée en 2004, pour 8h 2,65 alors qu'il fallait écrire 85% du minimum garanti
afin que cela soit réévalué chaque année
depuis il y a donc stipulé 85% du mg pour 9h mais pas dans la ccn
voilà pourquoi nous précisons tarif conventionnel
et tarif légal
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05-11-2015 00:15:58
#6 05-11-2015 00:40:44
Re : indemnité entretien
celui que vous voulez car ce sont des minima
comme dit lulu
" à partir de 9 heures d'accueil (ça c'était en 2013, mais en 2015 à partir de 8h maintenant avec 2,66 contre 2,65), la loi devient plus favorable que la convention collective.
Rien n'empêche l'assistante maternelle et l'employeur à se mettre d'accord sur une indemnité d'entretien plus élevée, mais les minima devront être respectés dans tous les cas, même si l'enfant ne vient qu'une heure dans la journée.
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#7 05-11-2015 00:41:15
Re : indemnité entretien
quel tarif prendre du coup?
Coucou
c'est au minimum
*Jusqu'à 8 h d'accueil par jour et par enfant : 2.65€ non proratisables
*Pour 9 h par jour et par enfant : 3€ par jour ,
majoré de 0.3324 € par heure supplémentaire.
Ou en d'autres termes
Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2015
*pour moins de 8 heures de garde par jour, il est de 2,65 € minimum (montant fixé par la convention collective) ;
*pour 9 heures de garde, il est de 2,992 € arrondis à 3,00 € (85% du minimum garanti) ;
*au delà de 8 heures de garde par jour, il est de 0,3324 € multiplié par le nombre d'heures de garde.
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#8 05-11-2015 00:46:28
Re : indemnité entretien
jusqu'à présent je faisais comme ceci:
journée de 8h et moins de 8h : 2.65 €
à partir de 8h par jour: (2.97 /9) X nombre d'heures de la journée.
Je conçois que la différence entre 2.97 et 3€ est minime et ne changera rien de mon côté. Mais j'aurais aimé me "mettre à jour" et appliquer des tarifs "actualisés".
Sauf que je ne voulais pas le faire sans le texte à l'appui pour info et discussion avec les parents.
Si pas de texte et que mon calcul reste tout de même légal je laisse comme cela. ;-)
Dernière modification par caro0321 (05-11-2015 00:47:28)
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#9 05-11-2015 00:50:32
Re : indemnité entretien
jusqu'à présent je faisais comme ceci:
journée de 8h et moins de 8h : 2.65 €
à partir de 8h par jour: (2.97 /9) X nombre d'heures de la journée.Je conçois que la différence entre 2.97 et 3€ est minime et ne changera rien de mon côté. Mais j'aurais aimé me "mettre à jour" et appliquer des tarifs "actualisés".
Sauf que je ne voulais pas le faire sans le texte à l'appui pour info et discussion avec les parents.Si pas de texte et que mon calcul reste tout de même légal je laisse comme cela. ;-)
non il n'est pas légal si vous prenez que 2,97 pour 9h (au lieu de 2,992 donc 3 euros)
si vous prenez que 2,97/9*10 = 3,30 pour 10h au lieu de 3,33
et ainsi de suite
de plus, en ne prenant pas les montant d'ie légaux, vous ne pouvez bénéficier des abattements fiscaux puisqu'ils sont subordonnés à la perception d'indemnités d'entretien légales
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#10 05-11-2015 00:57:24
Re : indemnité entretien
jusqu'à présent je faisais comme ceci:
journée de 8h et moins de 8h : 2.65 €
à partir de 8h par jour: (2.97 /9) X nombre d'heures de la journée.Je conçois que la différence entre 2.97 et 3€ est minime et ne changera rien de mon côté. Mais j'aurais aimé me "mettre à jour" et appliquer des tarifs "actualisés".
Sauf que je ne voulais pas le faire sans le texte à l'appui pour info et discussion avec les parents.Si pas de texte et que mon calcul reste tout de même légal je laisse comme cela. ;-)
Non , ton calcul n'est pas légal , puisqu'en dessous des minima pour 9h
0.3324 X 9 = 2.9916 que l'on arrondit à 3€
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#11 05-11-2015 01:02:41
Re : indemnité entretien
ah.... mais sans ce texte, comment dire au parent que ce n'est pas légal? pour cela il faut que je leur apporte par écrit les nouveaux montants.... non?
mon tarif pour journée de - 8h est bien légal lui? 2.65 ?
Dernière modification par caro0321 (05-11-2015 01:03:39)
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#12 05-11-2015 01:05:33
Re : indemnité entretien
ah.... mais sans ce texte, comment dire au parent que ce n'est pas légal? pour cela il faut que je leur apporte par écrit les nouveaux montants.... non?
mon tarif pour journée de - 8h est bien légal lui? 2.65 ?
tu peux reprendre les textes que nous t'avons mis plus haut
tirés de pajemploi et casamape
et pour 8h et moins , oui ton tarif minimal est bien légal
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#13 05-11-2015 01:11:38
Re : indemnité entretien
tu soumets aux parents et eux se renseignent de leur côté s'ils veulent
"au 1er janvier 2015
85% de 3.52€ = 2,992 arrondi à 3 euros pour 9 heures
2,992/9 * 10 = soit 3,3244 arrondis à 3,33 euros pour 10 heures
2,992/9 * 11 = soit 3,6569 arrondi à 3,66 euros pour 11 heures
donc 0,3325 par heure au delà
on arrondit toujours au supérieur car sinon le minimum garanti n'est pas respecté
pour les journées jusqu'à 8h:
voici le texte de natho:
"la ccn prévoit une indemnité journalière de 2.65€ minimum donc les 2.65€ sont en vigueur pour toute journée d'accueil dès lors que le minimum légal (85% du MG /9h) ne dépasse pas le minimum prévu par la ccn
85% de 3.52€ /9h *8h =2.659 arr à 2.66€
c'est donc au dessus des 2.65€ prévu par la ccn, donc c'est bien le minimum légal qui s'applique, soit 2.66€ pour 8h"
à 8h c'est 2,66 en dessous de 8h c'est 2,65
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#15 05-11-2015 11:01:42
Re : indemnité entretien
bonjour,
mais tu sais qu'ils vont peut-etre encore changer en janvier 2016 (donc dans 2 mois )?
tu devrai prévenir les parents que ça va peut-etre encore changer, pour qu'ils ne soient pas étonnés d'avoir 2 changements en si peu de temps.
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#17 05-11-2015 15:43:19
- nathodisab
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Re : indemnité entretien
si c'est indexé sur le smic, ça change 2 fois par an, non?
Je les préviendrai
ce n'est pas indexé sur le smic, mais sur le Minimum Garantis
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#18 28-11-2015 15:36:38
Re : indemnité entretien
bonjour à toutes,
j'ai bien lu tous vos messages précédents, jusqu'à présent je ne m'étais pas posé la question, les enfants que j'accueille venant toute la journée.
là, j'ai une demande pour un périscolaire et si je comprends bien, pour 2 heures de présence, je dois quand même facturer minimum 2.65 € d'IE par jour?
je ne trouve pas cela normal et les parents sont en droits de faire la tête, c'est un peu abusé...
A moins que j'ai mal compris ou qu'il y ait un tarif spécial pour si peu d'heures?
Merci à vous de m'éclairer.
bon week-end!!!
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#19 28-11-2015 15:45:45
Re : indemnité entretien
bonjour à toutes,
j'ai bien lu tous vos messages précédents, jusqu'à présent je ne m'étais pas posé la question, les enfants que j'accueille venant toute la journée.
là, j'ai une demande pour un périscolaire et si je comprends bien, pour 2 heures de présence, je dois quand même facturer minimum 2.65 € d'IE par jour?
je ne trouve pas cela normal et les parents sont en droits de faire la tête, c'est un peu abusé...A moins que j'ai mal compris ou qu'il y ait un tarif spécial pour si peu d'heures?
Merci à vous de m'éclairer.
bon week-end!!!
le siège auto que l'enfant soit 2 h ou 10 h toi tu le paieras le même prix.
les feutres usent très très vite avec les péris.
les dépenses ne sont pas toutes les mêmes qu'avec des bébés mais elles sont toujours là et aussi importantes: ils vont aux toilettes (chasse d'eau entre 6 et 10 l) avec un bébé t'en utilises pas tant.
d'autres exemple......
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#20 29-11-2015 11:16:05
Re : indemnité entretien
les gomettes, feuilles, feutres, chasse d'eau, papier toilette, jeux adaptés a l'age, eau (lavage des mains)
perso je dépense plus avec un péri que je n'ai que 3h le soir et le mercredi qu'avec un bébé a 45h/sem
donc oui je n'ai aucun scrupules a prendre autant d'ie qu'avec le bébé a temps plein et en ie je suis a 3.50€ minimum pour toute journée commencée
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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