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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 02-12-2015 10:42:35

caro52
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demander à bénéficier de la loi Aubry 2

Bonjour ; j'ai un contrat en année complète , je déduis bien les jours non acquis lors de mes cp . l'enfant risque d'aller à l'école au mois de septembre , le souci c'est que l'indemnité de cp sera énorme . Est ce que c'est possible de demander à bénéficier de cette loi pour mes cp d'avril ?

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02-12-2015 10:42:35

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#2 02-12-2015 10:43:57

nathodisab
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Re : demander à bénéficier de la loi Aubry 2

caro52 a écrit :

Bonjour ; j'ai un contrat en année complète , je déduis bien les jours non acquis lors de mes cp . l'enfant risque d'aller à l'école au mois de septembre , le souci c'est que l'indemnité de cp sera énorme . Est ce que c'est possible de demander à bénéficier de cette loi pour mes cp d'avril ?

coucou,
oui,
à partir du moment où tu ne pourras bien sur bénéficier que du paiement des jours déjà en cours d'acquisition
voici l'art du code du travail concerné
Article L3141-12

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#3 02-12-2015 10:47:34

caro52
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Re : demander à bénéficier de la loi Aubry 2

Bonjour : oui ce seront des jours en cours d'acquisition . Il faut faire un avenant ?

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#4 02-12-2015 11:02:05

nathodisab
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Re : demander à bénéficier de la loi Aubry 2

caro52 a écrit :

Bonjour : oui ce seront des jours en cours d'acquisition . Il faut faire un avenant ?

disons que si tu n'as pas utilisé cette méthode jusque là, il faut en tout cas un écrit, qui précise qu'il y a eu un accord entre les deux parties pour que le paiement de ces congés soit fait à hauteur des jours déjà en cours d'acquisition, conformément à l'art 3141-12 du code du travail

ce n'est pas vraiment un avenant...

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02-12-2015 11:02:05

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#5 02-12-2015 11:08:20

caro52
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Re : demander à bénéficier de la loi Aubry 2

d'accord! Je vais en parler aux pe . Merci !

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