Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

dragonette · 02-02-2016 15:28:34

Coucou,
Donc mon ex collègue suite à la fin de son congé mat dans moins de 3 mois me demande un coup de main pour prévoir sa fin de contrat, vérifier que son pe ne fait pas les choses de travers.

Donc, je pose la situation...assmat enceinte, arrêtée à 7 mois de grossesse... les 3 enfants partis ailleurs, dont un que les parents ne veulent pas remettre, elle sera licenciée dès la fin de ses 4 semaines de protection.

Sauf que, madame n'a rien trouvé de mieux que de se faire payer ses CP par anticipation!
Alors, comme moi je fonctionne avec la convention de juin à mai, je suis un peu larguée.

Elle bossait pour les pe depuis septembre 2014.

Donc, je vous explique mon raisonnement, si je me trompe vous me corrigez s'il vous plait.

Déjà, sa lettre de licenciement avec le début du préavis de 1 mois puisque ça fera 2 ans d'ancienneté, Est-ce légal s'ils lui donnent le premier jour de sa période de protection des 4 semaines puisque la date de fin de préavis tombera après ces fameuses 4 semaines?

Son préavis doit lui être payé même si les pe laissent leur fils à la crèche.

L'indemnité de licenciement, c'est pas un problème, c'est le plus simple même!.

Les congés payés par contre....
Puisque elle s'est faite payée 10% par anticipation jusqu"à son arrêt
vers 7 mois. Là, les pe ne lui doivent rien, ils l'ont déjà payée, non?
Pareil si officiellement elle n'a pas pris ses vacances puisque ça tombait pendant son arrêt, elle n'y a plus le droit puisque déjà payés?

Le pe lui doit juste une indemnité de CP pour les CP qu'elle va acquérir avec son congé maternité, c'est ça?

Punaise quelle idée de fonctionner comme ça, c'est tellement plus simple en faisant avec la convention!!!!

Merci pour les courageuses.

02-02-2016 15:28:34

dragonette · 05-02-2016 13:54:11

Je remonte, car ça n'a passionné personne ( ce que je comprends fort bien! )
Si personne n'a de réponse, je dirai à mon ex-collègue de se débrouiller, elle a 50 versions... toutes différentes. J'espérai que la votre ferai pencher d'un côté ou de l'autre.
Les pe ont aussi eu plusieurs versions... je ne vous dis pas la fin de contrat dans quelques mois!

dragonette · 08-02-2016 09:34:54

Bon, puisque personne ne répond, vous pouvez fermer, tant pis.

nathodisab · 08-02-2016 10:11:01

dragonette a écrit :

Coucou,
Donc mon ex collègue suite à la fin de son congé mat dans moins de 3 mois me demande un coup de main pour prévoir sa fin de contrat, vérifier que son pe ne fait pas les choses de travers.
Donc, je pose la situation...assmat enceinte, arrêtée à 7 mois de grossesse... les 3 enfants partis ailleurs, dont un que les parents ne veulent pas remettre, elle sera licenciée dès la fin de ses 4 semaines de protection.
Sauf que, madame n'a rien trouvé de mieux que de se faire payer ses CP par anticipation!
Alors, comme moi je fonctionne avec la convention de juin à mai, je suis un peu larguée.
Elle bossait pour les pe depuis septembre 2014.
Donc, je vous explique mon raisonnement, si je me trompe vous me corrigez s'il vous plait.
Déjà, sa lettre de licenciement avec le début du préavis de 1 mois puisque ça fera 2 ans d'ancienneté, Est-ce légal s'ils lui donnent le premier jour de sa période de protection des 4 semaines puisque la date de fin de préavis tombera après ces fameuses 4 semaines?
coucou, désolée si tu n'as pas eu de réponse avant, mais il y a le week-end, les vacances...mais on fini toujours par passer
donc la procédure de licenciement ne peut intervenir pendant la période des 4 sem de protection que si la raison du licenciement est une raison "d'impossibilité du maintien du contrat"
si c'est juste un choix de la part des pe, ils devront attendre que les 4sem de protection soient écouléees pour présenter le licenciement et le préavis débutera après ces 4 sem
Son préavis doit lui être payé même si les pe laissent leur fils à la crèche.
oui, tout à fait
L'indemnité de licenciement, c'est pas un problème, c'est le plus simple même!.
Les congés payés par contre....
Puisque elle s'est faite payée 10% par anticipation jusqu"à son arrêt
vers 7 mois. Là, les pe ne lui doivent rien, ils l'ont déjà payée, non? oui
Pareil si officiellement elle n'a pas pris ses vacances puisque ça tombait pendant son arrêt, elle n'y a plus le droit puisque déjà payés? oui, mais comme c'est un contrat en année incomplète, il faut tout de même procéder à une régul de salaire
Le pe lui doit juste une indemnité de CP pour les CP qu'elle va acquérir avec son congé maternité, c'est ça? oui, mais aussi sur les 4 sem de protection et le mois de préavis + sur l'éventuelle régul
Punaise quelle idée de fonctionner comme ça, c'est tellement plus simple en faisant avec la convention!!!!
Merci pour les courageuses.

voilà, j'espère avoir répondu à tes questions !

08-02-2016 10:11:01

Pistache27 · 08-02-2016 22:45:10

As t-elle fait la comparaison maintien salaire et 10% des CP ?

Pistache27 · 08-02-2016 22:54:27

Je te demande cela dragonette car je suis dans même cas pour les CP : 10 % tous les mois depuis le 1er mois de mensualisation, c'est hors ccn c'est le ram qui a conseillé ça à ma PE. Sauf que je me suis renseignée de mon côté depuis peu et actuellement je fais les calculs du maintien salaire vs 10% cp. Et le maintien de salaire est plus avantageux pour mon contrat.

Et vais devoir demander une régularisation cp à ma PE. Pour l'année début contrat en 2015 jusqu'à 31 mai 2015, puis idem 1er juin 2015 au 31 mai 2016.

Comme toi, en reprenant tout depuis le début je constate que c'est bien plus simple de suivre la ccn.

dragonette · 09-02-2016 09:12:05

Pistache27 a écrit :

As t-elle fait la comparaison maintien salaire et 10% des CP ?

Je ne sais pas.
Ici, presque toutes les assmats fonctionnent ainsi avec les 10% par anticipation... sur les conseils du ram!
Quelle belle invention que le ram. A une époque j'avais raté un contrat parce que je refusais de faire du hors convention comme conseillé par le ram aux pe!!!
Bon courage pour demander ta régul, ça va mettre de l'ambiance dans votre relation pe- assmat!

dragonette · 09-02-2016 09:15:01

nathodisab a écrit :

dragonette a écrit :
Coucou,
Donc mon ex collègue suite à la fin de son congé mat dans moins de 3 mois me demande un coup de main pour prévoir sa fin de contrat, vérifier que son pe ne fait pas les choses de travers.
Donc, je pose la situation...assmat enceinte, arrêtée à 7 mois de grossesse... les 3 enfants partis ailleurs, dont un que les parents ne veulent pas remettre, elle sera licenciée dès la fin de ses 4 semaines de protection.
Sauf que, madame n'a rien trouvé de mieux que de se faire payer ses CP par anticipation!
Alors, comme moi je fonctionne avec la convention de juin à mai, je suis un peu larguée.
Elle bossait pour les pe depuis septembre 2014.
Donc, je vous explique mon raisonnement, si je me trompe vous me corrigez s'il vous plait.
Déjà, sa lettre de licenciement avec le début du préavis de 1 mois puisque ça fera 2 ans d'ancienneté, Est-ce légal s'ils lui donnent le premier jour de sa période de protection des 4 semaines puisque la date de fin de préavis tombera après ces fameuses 4 semaines?
coucou, désolée si tu n'as pas eu de réponse avant, mais il y a le week-end, les vacances...mais on fini toujours par passer
donc la procédure de licenciement ne peut intervenir pendant la période des 4 sem de protection que si la raison du licenciement est une raison "d'impossibilité du maintien du contrat"
si c'est juste un choix de la part des pe, ils devront attendre que les 4sem de protection soient écouléees pour présenter le licenciement et le préavis débutera après ces 4 sem
Son préavis doit lui être payé même si les pe laissent leur fils à la crèche.
oui, tout à fait
L'indemnité de licenciement, c'est pas un problème, c'est le plus simple même!.
Les congés payés par contre....
Puisque elle s'est faite payée 10% par anticipation jusqu"à son arrêt
vers 7 mois. Là, les pe ne lui doivent rien, ils l'ont déjà payée, non? oui
Pareil si officiellement elle n'a pas pris ses vacances puisque ça tombait pendant son arrêt, elle n'y a plus le droit puisque déjà payés? oui, mais comme c'est un contrat en année incomplète, il faut tout de même procéder à une régul de salaire
Le pe lui doit juste une indemnité de CP pour les CP qu'elle va acquérir avec son congé maternité, c'est ça? oui, mais aussi sur les 4 sem de protection et le mois de préavis + sur l'éventuelle régul
Punaise quelle idée de fonctionner comme ça, c'est tellement plus simple en faisant avec la convention!!!!
Merci pour les courageuses.
voilà, j'espère avoir répondu à tes questions !

Coucou,
C'est quoi la nuance subtile? " impossibilité du maintien du contrat"? Si l'assmat perd une place parce que son bébé la prend, ou c'est un autre truc?

Je te remercie, je vais transmettre, mais franchement, je ne comprends pas qu'on fonctionne avec les 10% d'avance, c'est une horreur pour clore un contrat.

nathodisab · 09-02-2016 09:41:35

dragonette a écrit :

nathodisab a écrit :
dragonette a écrit :
Coucou,
Donc mon ex collègue suite à la fin de son congé mat dans moins de 3 mois me demande un coup de main pour prévoir sa fin de contrat, vérifier que son pe ne fait pas les choses de travers.
Donc, je pose la situation...assmat enceinte, arrêtée à 7 mois de grossesse... les 3 enfants partis ailleurs, dont un que les parents ne veulent pas remettre, elle sera licenciée dès la fin de ses 4 semaines de protection.
Sauf que, madame n'a rien trouvé de mieux que de se faire payer ses CP par anticipation!
Alors, comme moi je fonctionne avec la convention de juin à mai, je suis un peu larguée.
Elle bossait pour les pe depuis septembre 2014.
Donc, je vous explique mon raisonnement, si je me trompe vous me corrigez s'il vous plait.
Déjà, sa lettre de licenciement avec le début du préavis de 1 mois puisque ça fera 2 ans d'ancienneté, Est-ce légal s'ils lui donnent le premier jour de sa période de protection des 4 semaines puisque la date de fin de préavis tombera après ces fameuses 4 semaines?
coucou, désolée si tu n'as pas eu de réponse avant, mais il y a le week-end, les vacances...mais on fini toujours par passer
donc la procédure de licenciement ne peut intervenir pendant la période des 4 sem de protection que si la raison du licenciement est une raison "d'impossibilité du maintien du contrat"
si c'est juste un choix de la part des pe, ils devront attendre que les 4sem de protection soient écouléees pour présenter le licenciement et le préavis débutera après ces 4 sem
Son préavis doit lui être payé même si les pe laissent leur fils à la crèche.
oui, tout à fait
L'indemnité de licenciement, c'est pas un problème, c'est le plus simple même!.
Les congés payés par contre....
Puisque elle s'est faite payée 10% par anticipation jusqu"à son arrêt
vers 7 mois. Là, les pe ne lui doivent rien, ils l'ont déjà payée, non? oui
Pareil si officiellement elle n'a pas pris ses vacances puisque ça tombait pendant son arrêt, elle n'y a plus le droit puisque déjà payés? oui, mais comme c'est un contrat en année incomplète, il faut tout de même procéder à une régul de salaire
Le pe lui doit juste une indemnité de CP pour les CP qu'elle va acquérir avec son congé maternité, c'est ça? oui, mais aussi sur les 4 sem de protection et le mois de préavis + sur l'éventuelle régul
Punaise quelle idée de fonctionner comme ça, c'est tellement plus simple en faisant avec la convention!!!!
Merci pour les courageuses.
voilà, j'espère avoir répondu à tes questions !
Coucou,
C'est quoi la nuance subtile? " impossibilité du maintien du contrat"? Si l'assmat perd une place parce que son bébé la prend, ou c'est un autre truc?
Je te remercie, je vais transmettre, mais franchement, je ne comprends pas qu'on fonctionne avec les 10% d'avance, c'est une horreur pour clore un contrat.

l'impossibilité pour le pe de maintenir le contrat, comme par exemple, si l'employeur n'a plus besoin du tout de faire garder son enfant (= poste supprimé)
ou que le pe déménage et que la distance entre le nouveau logement et celui de l'am ne permet pas de maintenir le poste
...
en gros une situation qui met le poste de travail en impossibilité de maintien

nathodisab · 09-02-2016 09:47:54

Pistache27 a écrit :

Je te demande cela dragonette car je suis dans même cas pour les CP : 10 % tous les mois depuis le 1er mois de mensualisation, c'est hors ccn c'est le ram qui a conseillé ça à ma PE. Sauf que je me suis renseignée de mon côté depuis peu et actuellement je fais les calculs du maintien salaire vs 10% cp. Et le maintien de salaire est plus avantageux pour mon contrat.
Et vais devoir demander une régularisation cp à ma PE. Pour l'année début contrat en 2015 jusqu'à 31 mai 2015, puis idem 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
Comme toi, en reprenant tout depuis le début je constate que c'est bien plus simple de suivre la ccn.

coucou,

pour pouvoir réclamer la régularisation de salaire, il faut que le salarié soit en mesure de démontrer qu'il n'avait pas eu connaissance à la signature du contrat des clauses conventionnelles et que la clause contractuelle du paiement mensuel par anticipation pouvait la désavantager.

Car il ne faut pas se leurrer non plus,encore beaucoup d'am préfère pratiquer les 10% mensuel par anticipation...et certains parents sont contraints à utiliser cette méthode sous réserve de refus de signature du contrat

Fila · 09-02-2016 14:19:25

dragonette a écrit :

Donc, je vous explique mon raisonnement, si je me trompe vous me corrigez s'il vous plait.
Déjà, sa lettre de licenciement avec le début du préavis de 1 mois puisque ça fera 2 ans d'ancienneté, Est-ce légal s'ils lui donnent le premier jour de sa période de protection des 4 semaines puisque la date de fin de préavis tombera après ces fameuses 4 semaines?
coucou, désolée si tu n'as pas eu de réponse avant, mais il y a le week-end, les vacances...mais on fini toujours par passer
donc la procédure de licenciement ne peut intervenir pendant la période des 4 sem de protection que si la raison du licenciement est une raison "d'impossibilité du maintien du contrat"
si c'est juste un choix de la part des pe, ils devront attendre que les 4sem de protection soient écouléees pour présenter le licenciement et le préavis débutera après ces 4 sem
Son préavis doit lui être payé même si les pe laissent leur fils à la crèche.
oui, tout à fait

Coucou,
C'est quoi la nuance subtile? " impossibilité du maintien du contrat"? Si l'assmat perd une place parce que son bébé la prend, ou c'est un autre truc?
Je te remercie, je vais transmettre, mais franchement, je ne comprends pas qu'on fonctionne avec les 10% d'avance, c'est une horreur pour clore un contrat.

Si l'am n'a pas la possibilité d'accueillir car son bébé lui prend une place, alors pas de 4 semaines de protection. L'am aurait du démissionner, elle avait la possibilité de le faire sans préavis. Dans ce cas, comme elle n'est pas en mesure de reprendre son poste, alors c'est elle qui doit payer le préavis aux parents.

nathodisab · 09-02-2016 15:41:45

Fila a écrit :

dragonette a écrit :
Donc, je vous explique mon raisonnement, si je me trompe vous me corrigez s'il vous plait.
Déjà, sa lettre de licenciement avec le début du préavis de 1 mois puisque ça fera 2 ans d'ancienneté, Est-ce légal s'ils lui donnent le premier jour de sa période de protection des 4 semaines puisque la date de fin de préavis tombera après ces fameuses 4 semaines?
coucou, désolée si tu n'as pas eu de réponse avant, mais il y a le week-end, les vacances...mais on fini toujours par passer
donc la procédure de licenciement ne peut intervenir pendant la période des 4 sem de protection que si la raison du licenciement est une raison "d'impossibilité du maintien du contrat"
si c'est juste un choix de la part des pe, ils devront attendre que les 4sem de protection soient écouléees pour présenter le licenciement et le préavis débutera après ces 4 sem
Son préavis doit lui être payé même si les pe laissent leur fils à la crèche.
oui, tout à fait

Coucou,
C'est quoi la nuance subtile? " impossibilité du maintien du contrat"? Si l'assmat perd une place parce que son bébé la prend, ou c'est un autre truc?
Je te remercie, je vais transmettre, mais franchement, je ne comprends pas qu'on fonctionne avec les 10% d'avance, c'est une horreur pour clore un contrat.
Si l'am n'a pas la possibilité d'accueillir car son bébé lui prend une place, alors pas de 4 semaines de protection. L'am aurait du démissionner, elle avait la possibilité de le faire sans préavis. Dans ce cas, comme elle n'est pas en mesure de reprendre son poste, alors c'est elle qui doit payer le préavis aux parents.

Pareil que Fila, si c'est l'am qui n'a pas de place pour reprendre l'enfant, c'est elle qui aurait du démissionner...
Mais Dragonette, tu parles de licenciement... quelle est la situation ?

Pistache27 · 09-02-2016 15:46:55

nathodisab a écrit :

Pistache27 a écrit :
Je te demande cela dragonette car je suis dans même cas pour les CP : 10 % tous les mois depuis le 1er mois de mensualisation, c'est hors ccn c'est le ram qui a conseillé ça à ma PE. Sauf que je me suis renseignée de mon côté depuis peu et actuellement je fais les calculs du maintien salaire vs 10% cp. Et le maintien de salaire est plus avantageux pour mon contrat.
Et vais devoir demander une régularisation cp à ma PE. Pour l'année début contrat en 2015 jusqu'à 31 mai 2015, puis idem 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
Comme toi, en reprenant tout depuis le début je constate que c'est bien plus simple de suivre la ccn.
coucou,
pour pouvoir réclamer la régularisation de salaire, il faut que le salarié soit en mesure de démontrer qu'il n'avait pas eu connaissance à la signature du contrat des clauses conventionnelles et que la clause contractuelle du paiement mensuel par anticipation pouvait la désavantager.
Car il ne faut pas se leurrer non plus,encore beaucoup d'am préfère pratiquer les 10% mensuel par anticipation...et certains parents sont contraints à utiliser cette méthode sous réserve de refus de signature du contrat

Et le PE dans tout ça ??? il doit aussi avoir pris connaissance des 2 méthodes pour le paiement des CP. Pourquoi uniquement l'ass mat.
C'est le RAM qui a fait les 10% de CP par anticipation pour le contrat, RAM qui n'est même pas au courant de la méthode du maintien de salaire pour les CP.

J'ai appelé la Dirrecte, la personne que j'ai eu au téléphone me dit que 'j'ai le droit de demander la régularisation à mon PE et mon syndicat me dit la même chose.

Donc je fais quoi dans ce cas ???

Dernière modification par Pistache27 (09-02-2016 16:03:33)

nathodisab · 09-02-2016 15:54:19

Pistache27 a écrit :

nathodisab a écrit :
Pistache27 a écrit :
Je te demande cela dragonette car je suis dans même cas pour les CP : 10 % tous les mois depuis le 1er mois de mensualisation, c'est hors ccn c'est le ram qui a conseillé ça à ma PE. Sauf que je me suis renseignée de mon côté depuis peu et actuellement je fais les calculs du maintien salaire vs 10% cp. Et le maintien de salaire est plus avantageux pour mon contrat.
Et vais devoir demander une régularisation cp à ma PE. Pour l'année début contrat en 2015 jusqu'à 31 mai 2015, puis idem 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
Comme toi, en reprenant tout depuis le début je constate que c'est bien plus simple de suivre la ccn.
coucou,
pour pouvoir réclamer la régularisation de salaire, il faut que le salarié soit en mesure de démontrer qu'il n'avait pas eu connaissance à la signature du contrat des clauses conventionnelles et que la clause contractuelle du paiement mensuel par anticipation pouvait la désavantager.
Car il ne faut pas se leurrer non plus,encore beaucoup d'am préfère pratiquer les 10% mensuel par anticipation...et certains parents sont contraints à utiliser cette méthode sous réserve de refus de signature du contrat
Et le PE dans tout ça ??? il doit aussi avoir pris connaissance des 2 méthodes pour le paiement des CP. Pourquoi uniquement l'ass mat.
C'est le RAM qui a fait les 10% de CP par anticipation pour le contrat, RAM qui n'est même pas au courant de la méthode du maintien de salaire pour les CP.
Donc je fais quoi dans ce cas ???

le contrat ne fait aucune mention de la convention ?
c'est un contrat rédigé par le Ram ?
le pe est censé proposer un contrat conforme avec la ccn et les droits du salarié, il a même en toute logique le devoir de fournir la ccn au salarié s'il souhaite la consulter

Lors de la signature du contrat,si une clause contractuelle est rédigée, il doit être mentionné l'art de la convention qui s'y réfère, et le commun accord des 2 parties pour cette clause !

"le contrat de travail ne peut comporter que des dispositions soit reprenant , soit améliorant les dispositions de niveau supérieur"

Pistache27 · 09-02-2016 16:12:16

nathodisab a écrit :

Pistache27 a écrit :
nathodisab a écrit :
coucou,
pour pouvoir réclamer la régularisation de salaire, il faut que le salarié soit en mesure de démontrer qu'il n'avait pas eu connaissance à la signature du contrat des clauses conventionnelles et que la clause contractuelle du paiement mensuel par anticipation pouvait la désavantager.
Car il ne faut pas se leurrer non plus,encore beaucoup d'am préfère pratiquer les 10% mensuel par anticipation...et certains parents sont contraints à utiliser cette méthode sous réserve de refus de signature du contrat
Et le PE dans tout ça ??? il doit aussi avoir pris connaissance des 2 méthodes pour le paiement des CP. Pourquoi uniquement l'ass mat.
C'est le RAM qui a fait les 10% de CP par anticipation pour le contrat, RAM qui n'est même pas au courant de la méthode du maintien de salaire pour les CP.
Donc je fais quoi dans ce cas ???
le contrat ne fait aucune mention de la convention ?
c'est un contrat rédigé par le Ram ?
le pe est censé proposer un contrat conforme avec la ccn et les droits du salarié, il a même en toute logique le devoir de fournir la ccn au salarié s'il souhaite la consulter
Lors de la signature du contrat,si une clause contractuelle est rédigée, il doit être mentionné l'art de la convention qui s'y réfère, et le commun accord des 2 parties pour cette clause !
"le contrat de travail ne peut comporter que des dispositions soit reprenant , soit améliorant les dispositions de niveau supérieur"

Le contrat qui a été fourni et rempli au RAM (avant que j'arrive, et 1er contrat pour moi) est le contrat qu'on trouve sur pajemploi
Contrat qui ne fait que 2 pages sans les annexes. C'est tout !

Tu vas "rire" mais ma PE n'a pas la CCN, ne l'a pas lu (c'est ce que j'ai appris fin déc) et ne me l'a jamais fourni et ne s'est pas assurée que j'avais la CCN.

J'ai téléphoné à la dirrecte et la personne m'a dit que j'ai le droit de demander une régularisation. (mon syndicat idem).

Donc que faire ?

Dernière modification par Pistache27 (09-02-2016 16:14:04)

Pistache27 · 09-02-2016 16:21:02

dragonette a écrit :

Pistache27 a écrit :
As t-elle fait la comparaison maintien salaire et 10% des CP ?
Je ne sais pas.
Ici, presque toutes les assmats fonctionnent ainsi avec les 10% par anticipation... sur les conseils du ram!
Quelle belle invention que le ram. A une époque j'avais raté un contrat parce que je refusais de faire du hors convention comme conseillé par le ram aux pe!!!
Bon courage pour demander ta régul, ça va mettre de l'ambiance dans votre relation pe- assmat!

Oui, ici aussi les ass mat fonctionnent avec les 10% par anticipation, sur les conseils du RAM.
Et comme le RAM est une "autorité" pour les PE par rapport aux ass mat... bref, passons.
L'ambiance n'est pas au top avec ma PE depuis 2 mois de toutes façons... mais c'st une autre histoire.

nathodisab · 09-02-2016 17:14:14

Pistache27 a écrit :

nathodisab a écrit :
Pistache27 a écrit :
Et le PE dans tout ça ??? il doit aussi avoir pris connaissance des 2 méthodes pour le paiement des CP. Pourquoi uniquement l'ass mat.
C'est le RAM qui a fait les 10% de CP par anticipation pour le contrat, RAM qui n'est même pas au courant de la méthode du maintien de salaire pour les CP.
Donc je fais quoi dans ce cas ???
le contrat ne fait aucune mention de la convention ?
c'est un contrat rédigé par le Ram ?
le pe est censé proposer un contrat conforme avec la ccn et les droits du salarié, il a même en toute logique le devoir de fournir la ccn au salarié s'il souhaite la consulter
Lors de la signature du contrat,si une clause contractuelle est rédigée, il doit être mentionné l'art de la convention qui s'y réfère, et le commun accord des 2 parties pour cette clause !
"le contrat de travail ne peut comporter que des dispositions soit reprenant , soit améliorant les dispositions de niveau supérieur"
Le contrat qui a été fourni et rempli au RAM (avant que j'arrive, et 1er contrat pour moi) est le contrat qu'on trouve sur pajemploi
Contrat qui ne fait que 2 pages sans les annexes. C'est tout !
Tu vas "rire" mais ma PE n'a pas la CCN, ne l'a pas lu (c'est ce que j'ai appris fin déc) et ne me l'a jamais fourni et ne s'est pas assurée que j'avais la CCN.
J'ai téléphoné à la dirrecte et la personne m'a dit que j'ai le droit de demander une régularisation. (mon syndicat idem).
Donc que faire ?

alors, le contrat de pajemploi est certes trés simple...mais !
il ne fait pas mention du paiement des cp par anticipation
ce contrat est tout à fait conforme à la ccn
si mention des 10% mensuel, cela a du être rajouté au contrat original ...

tu as le droit de demander la régul de tes droits

Pistache27 · 09-02-2016 17:20:42

Ok, merci Nathodisab

dragonette · 11-02-2016 12:39:14

nathodisab a écrit :

Car il ne faut pas se leurrer non plus,encore beaucoup d'am préfère pratiquer les 10% mensuel par anticipation...et certains parents sont contraints à utiliser cette méthode sous réserve de refus de signature du contrat

C'est le cas ici.

dragonette · 11-02-2016 12:43:05

nathodisab a écrit :

Pareil que Fila, si c'est l'am qui n'a pas de place pour reprendre l'enfant, c'est elle qui aurait du démissionner...
Mais Dragonette, tu parles de licenciement... quelle est la situation ?

Assmat avec 3 agréments pris.
Arrêt grossessse.
Les 3 loulous gardés ailleurs dont 1 en crêche, les pe ne veulent pas rechanger leur enfant dans quelques mois, le changement a été dur, ils ne veulent pas recommencer, ce sont eux qui vont la licencier.
L'assmat ne veut pas démissionner, mais râle parce que ce pe la licencie (son plus gros contrat), elle voulait que le petit contrat la licencie , mais ces pe là veulent reprendre avec elle car l'enfant est chez mamie en attendant.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 02-02-2016 15:28:34

Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

02-02-2016 15:28:34

#2 05-02-2016 13:54:11

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#3 08-02-2016 09:34:54

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#4 08-02-2016 10:11:01

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

08-02-2016 10:11:01

#5 08-02-2016 22:45:10

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#6 08-02-2016 22:54:27

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#7 09-02-2016 09:12:05

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#8 09-02-2016 09:15:01

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#9 09-02-2016 09:41:35

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#10 09-02-2016 09:47:54

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#11 09-02-2016 14:19:25

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#12 09-02-2016 15:41:45

Re : Régularisation fin de contrat après grossesse et CP non pris

#13 09-02-2016 15:46:55

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#14 09-02-2016 15:54:19

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#15 09-02-2016 16:12:16

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#16 09-02-2016 16:21:02

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#17 09-02-2016 17:14:14

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#18 09-02-2016 17:20:42

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#19 11-02-2016 12:39:14

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#20 11-02-2016 12:43:05

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