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04-04-2016 09:11:16
#3 04-04-2016 09:48:33
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#4 04-04-2016 09:50:46
Re : Engagement réciproque enfant non né
coucou
il m'a semblait avoir lu ici qu'un engagement réciproque ne se signer que lorsque l'enfant était né......sinon il n'est pas "valable" ..
aprés si un texte officiel existe je ne sais pas....mais si ça a été signé avant la naissance et que les pe changent d'avis, (ou l'am) , si c'est considérer comme "caduque" puisque enfant pas encore né, logique qu'il n'y ait pas d'indemnités a payer...
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04-04-2016 09:50:46
#5 04-04-2016 09:58:41
Re : Engagement réciproque enfant non né
je veux me baser sur un texte de loi car apparemnt il y a eu un décret de la cours d'appel de Versailles stipulant qu'un contrat de travail signé avant la naissance de l'enfant est valide
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#7 04-04-2016 10:13:51
Re : Engagement réciproque enfant non né
ah bon????
dans ce cas, va falloir l'aide des modos...et trouver ce décret.....
ça peut changer la donne effectivement....
je n'en avais pas entendu parler ....
Il date de juillet 2015 et n'a pas été publié.
mais est ce que ça remet en cause le non paiement de l'indemnité de rupture d'engagement réciproque si celui ci intervient avant la naissance du bébé ?
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#8 04-04-2016 11:07:00
Re : Engagement réciproque enfant non né
ça va être compliqué de trouver un décret qui n'a pas été publié!!!!
du coup aucune preuve écrite pour confirmer la validité....
aprés comme je le disais c'est ici que j'avais vu qu'un engagement réciproque ne se signe qu'une fois l'enfant né..et que sinon il était pas valable...
aprés quand tu te penches un peu plus sur la convention, tu ne vois nulle part écrit que l'enfant doit être obligatoirement né pour l'engagement réciproque...ça ne figure nulle part cette info...il n'est même pas demandé la date de naissance du bébé sur l'engagement...
c'est compliqué tout ça...
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#9 04-04-2016 11:14:14
Re : Engagement réciproque enfant non né
lulu64 a écrit :ah bon????
dans ce cas, va falloir l'aide des modos...et trouver ce décret.....
ça peut changer la donne effectivement....
je n'en avais pas entendu parler ....
Il date de juillet 2015 et n'a pas été publié.
mais est ce que ça remet en cause le non paiement de l'indemnité de rupture d'engagement réciproque si celui ci intervient avant la naissance du bébé ?
coucou je me suis rapproché de servcices compétents,j'attends une réponse et je reviendrais te dire ce qu'il en est 
A+
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#10 04-04-2016 11:19:46
- nathodisab
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Re : Engagement réciproque enfant non né
coucou,
cela doit dépendre de la raison de la rupture de l'engagement...
un engagement est signé pour la garde d'un enfant, cela sous entend normalement que l'enfant est né...
maintenant si l'engagement est signé alors que l'enfant est encore en conception,
si la raison de la rupture de l'engagement est un cas de force majeure, interruption de la grossesse, séparation des conjoints et déménagement de la maman et son bébé à l'autre bout de la France...
il me semble que la rupture soit légitime et que l'indemnité de dédommagement ne soit pas due
Maintenant, si la décision de la rupture de l'engagement n'est pas une force majeure... je pense que c'est défendable de réclamer dédommagement, car c'est le futur employeur qui commet la faute de s'engager par anticipation...
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#11 04-04-2016 11:39:28
Re : Engagement réciproque enfant non né
coucou,
cela doit dépendre de la raison de la rupture de l'engagement...
un engagement est signé pour la garde d'un enfant, cela sous entend normalement que l'enfant est né...
maintenant si l'engagement est signé alors que l'enfant est encore en conception,
si la raison de la rupture de l'engagement est un cas de force majeure, interruption de la grossesse, séparation des conjoints et déménagement de la maman et son bébé à l'autre bout de la France...
il me semble que la rupture soit légitime et que l'indemnité de dédommagement ne soit pas dueMaintenant, si la décision de la rupture de l'engagement n'est pas une force majeure... je pense que c'est défendable de réclamer dédommagement, car c'est le futur employeur qui commet la faute de s'engager par anticipation...
coucou je suis d'accord,mais je pense que cela se fera devant jugement,c'est la formulation de cet engagement qui fera la différence,et le pourquoi de cette rupture.
A+
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#13 04-04-2016 14:18:33
Re : Engagement réciproque enfant non né
Le souci c'est qu'un décret non publié n'a pas valeur légale on ne peut pas s'en servir pour faire valoir ses droits il me semble?
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#14 04-04-2016 14:30:52
Re : Engagement réciproque enfant non né
alors je n'ai rien trouvé, comme dit ci dessus par les collègues,
le seul moyen de savoir est d'aller aux PH, ce sont les seuls qui pourront dire si l'engagement est caduque ou pas, et donc ce sera au cas par cas.
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#15 04-04-2016 14:39:35
Re : Engagement réciproque enfant non né
En fait si c'est l'assmat qui veut s'appuyer sur un texte de loi pour annuler un engagement réciproque car enfant non né à la signature, je trouverai ça "limite" (ça fait genre ah ouais maintenant qu'il est né non ça me dis plus rien de l'accueillir, ou alors c'est suite à un handicap et ça me semblerait atroce, mais bon je n'ai jamais été confronté à une situation similaire donc je réfléchis à froid)
Si c'est le parent qui souhaite annuler et ne pas verser l'indemnité, je trouverai ça logique
Surtout si grossesse non menée à terme, ou décès du bébé, ou dépression post-partum avec une maman qui ne peut reprendre le travail ni confier son bébé, ou séparation des parents avec déménagement de la maman comme dit Nathodisab ) mais auquel cas on n'a pas Besoin d'un texte de loi, c'est inhumain de demander le 1/2 mois non? Qui oserait ça?
Après si le parent change juste d'avis là c'est un peu différent ça serait au cas par cas aussi
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#16 04-04-2016 14:53:27
Re : Engagement réciproque enfant non né
je voulias juste savoir si il existe un texte en cas de désistement sans raison majeure, juste un changement d'avis d'une des parties 
Dernière modification par zuenna (04-04-2016 15:03:07)
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#17 04-04-2016 15:01:16
Re : Engagement réciproque enfant non né
et bien j'ai cherché et pas trouvé donc le seul recours est la procédure des PH
je crois que quand on signe un engagement, il faut bien tout écrire dessus et savoir ce qu'on accepte ou pas (qu'on soit PE ou assmat)
car sinon ça peut vite aller en litige.
chris,
je voulais juste ajouter que perso, si le PE m'annonçait que son enfant a un handicap (je parle d'un handicap style trisomie), je ne suis pas sure de vouloir accueillir l'enfant.
je n'ai rien contre les enfants handicapés mais c'est beaucoup de boulot, souci et il faut être super vigilent (je le sais, j'ai une amie qui un fils trisomique).
je sais que certaines vont me détester mais j'assume, c 'est vraiment le seul cas où je refuse l'accueil.
par exemple là j'ai une petite qui a de gros soucis de vue (et c'est pas juste des lunettes à mettre) et pourtant, je l'accueille parcequ'en fait je la considère comme un enfant comme les autres.
mai un handicap lourd, je préfère refuser.
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#18 04-04-2016 15:47:57
Re : Engagement réciproque enfant non né
nous ne sommes malheureusement pas formés non plus pour accueillir des handicaps lourds....
et bbmaydav, je réagis comme toi, je refuserai un accueil avec un handicap important...et j'assume aussi cette décision, c'est ma décision...
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#19 04-04-2016 15:52:43
- nathodisab
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Re : Engagement réciproque enfant non né
nous ne sommes malheureusement pas formés non plus pour accueillir des handicaps lourds....
et bbmaydav, je réagis comme toi, je refuserai un accueil avec un handicap important...et j'assume aussi cette décision, c'est ma décision...
je pense que je songerais aussi fortement à ne pas honorer mon engagement dans ce cas là, mais pour moi, la question ne se poserait même pas, je paierai le 1/2 mois si je devais renoncer à mon engagement
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#20 04-04-2016 16:02:04
Re : Engagement réciproque enfant non né
lulu64 a écrit :nous ne sommes malheureusement pas formés non plus pour accueillir des handicaps lourds....
et bbmaydav, je réagis comme toi, je refuserai un accueil avec un handicap important...et j'assume aussi cette décision, c'est ma décision...
je pense que je songerais aussi fortement à ne pas honorer mon engagement dans ce cas là, mais pour moi, la question ne se poserait même pas, je paierai le 1/2 mois si je devais renoncer à mon engagement
oui et non car pour le coup ça deviendrait un cas de force majeur.. perso même si je voulais, avec mon logement actuel je ne peux pas accueillir un enfant handicapé (moteur hein qui peut pas marcher) de plus même dans le cadre d'un handicap tel que la trisomie.. ben c'est bête a dire mais je ne suis pas formée pour ce genre d'accueil pour autant j'ai pas les moyens de payer le 1/2 mois de salaire...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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