Engagement réciproque enfant non né

parme · 04-04-2016 16:51:44

zuenna a écrit :

je voulias juste savoir si il existe un texte en cas de désistement sans raison majeure, juste un changement d'avis d'une des parties

coucou pour le moment on me réponds ce ci
<<Le décès de l'enfant avant la naissance rend caduc l'engagement réciproque. Il s'agit alors d'un cas de force majeur indépendant de l'une autre des parties.>> mais la ce n'est pas le cas de dècès.
et
<<Le contrat de travail est signé lors de l'embauche - Article 4 de la CCN. Le contrat de travail doit faire apparaître le nom et le prénom de l'enfant confié ainsi que sa date de naissance. On ne signe pas de contrat de travail tant que l'enfant n'est pas né. L'engagement réciproque vaut promesse d'embauche.>>

A+

04-04-2016 16:51:44

parme · 04-04-2016 16:59:43

parme a écrit :

zuenna a écrit :
je voulias juste savoir si il existe un texte en cas de désistement sans raison majeure, juste un changement d'avis d'une des parties
coucou pour le moment on me réponds ce ci
<<Le décès de l'enfant avant la naissance rend caduc l'engagement réciproque. Il s'agit alors d'un cas de force majeur indépendant de l'une autre des parties.>> mais la ce n'est pas le cas de dècès.
et
<<Le contrat de travail est signé lors de l'embauche - Article 4 de la CCN. Le contrat de travail doit faire apparaître le nom et le prénom de l'enfant confié ainsi que sa date de naissance. On ne signe pas de contrat de travail tant que l'enfant n'est pas né. L'engagement réciproque vaut promesse d'embauche.>>
A+

re moi,donc confirmation syndicat <<S'il n'y a pas de force majeur, le parent doit honorer son engagement ou bien dédommager l'assistante maternelle.>>
A+

zuenna · 04-04-2016 17:05:07

parme a écrit :

parme a écrit :
zuenna a écrit :
je voulias juste savoir si il existe un texte en cas de désistement sans raison majeure, juste un changement d'avis d'une des parties
coucou pour le moment on me réponds ce ci
<<Le décès de l'enfant avant la naissance rend caduc l'engagement réciproque. Il s'agit alors d'un cas de force majeur indépendant de l'une autre des parties.>> mais la ce n'est pas le cas de dècès.
et
<<Le contrat de travail est signé lors de l'embauche - Article 4 de la CCN. Le contrat de travail doit faire apparaître le nom et le prénom de l'enfant confié ainsi que sa date de naissance. On ne signe pas de contrat de travail tant que l'enfant n'est pas né. L'engagement réciproque vaut promesse d'embauche.>>
A+
re moi,donc confirmation syndicat <<S'il n'y a pas de force majeur, le parent doit honorer son engagement ou bien dédommager l'assistante maternelle.>>
A+

Donc même si l'enfant n'est pas né ?. ça remet donc en question toutes les réponses qu'on a pu donner ici.......

nathodisab · 04-04-2016 17:11:32

je pense aussi que tout dépend de ce que l'engagement contient...il peut y avoir des clauses de renonciation sans dédommagement...

mais en effet, ça remet pas mal de truc en question...peut-être qu'il serait bon de poser les questions à des direccte de plusieurs départements
histoire de croiser les réponses

04-04-2016 17:11:32

zuenna · 04-04-2016 17:25:48

Oui, c'est sur !!

zuenna · 04-04-2016 17:29:48

En fait, la question est même plus générale : un engagement réciproque signé alors que l'enfant n'est pas encore né a t il une valeur légale ?

nathodisab · 04-04-2016 17:45:37

zuenna a écrit :

En fait, la question est même plus générale : un engagement réciproque signé alors que l'enfant n'est pas encore né a t il une valeur légale ?

perso, je dirai oui
on fait une promesse entre deux adultes pour un poste futur
libre aux futurs parents d'anticiper avant la naissance de cet enfant et donc l'ouverture réelle du poste

parme · 04-04-2016 17:52:13

zuenna a écrit :

parme a écrit :
parme a écrit :
coucou pour le moment on me réponds ce ci
<<Le décès de l'enfant avant la naissance rend caduc l'engagement réciproque. Il s'agit alors d'un cas de force majeur indépendant de l'une autre des parties.>> mais la ce n'est pas le cas de dècès.
et
<<Le contrat de travail est signé lors de l'embauche - Article 4 de la CCN. Le contrat de travail doit faire apparaître le nom et le prénom de l'enfant confié ainsi que sa date de naissance. On ne signe pas de contrat de travail tant que l'enfant n'est pas né. L'engagement réciproque vaut promesse d'embauche.>>
A+
re moi,donc confirmation syndicat <<S'il n'y a pas de force majeur, le parent doit honorer son engagement ou bien dédommager l'assistante maternelle.>>
A+
Donc même si l'enfant n'est pas né ?. ça remet donc en question toutes les réponses qu'on a pu donner ici.......

Alors voici comment j'ai tourné la demande auprès de syndicat <<je vous remercie de vos réponses la en faite ,il y a eu engagement de signé ,mais le parent ne souhaite plus travaillé avec la collègue,(l'enfant n'étant pas encore née) comment cela se passe? y a t'il recourt au demi mois de salaire par le parent ou non?>>
et la réponse a été <<S'il n'y a pas de force majeur, le parent doit honorer son engagement ou bien dédommager l'assistante maternelle.>>
A+

lulu64 · 04-04-2016 18:01:31

il va falloir , pour celles qui signent un engagement avant la naissance de l'enfant, "blinder" cet engagement !!!
stipuler en cas de rupture de cet engagement avant la naissance tout particulièrement, que s'il n'y a pas de cas de force majeure, la partie qui rompt cet engagement devra quand même indemniser l'autre ....que la rupture vienne des pe ou de l'am....

et le mieux serait carrement de ne signer qu' une fois l'enfant né...moins de tracas .......en cas de rupture....c'est plus clair quand l'enfant est déjà né...

bbmaydav · 05-04-2016 14:25:04

oui il faut blinder les engagement reciproque.
le signer que à la naissance, c'est + compliqué par contre, en tout cas dans ma ville car les parents s'y prennent tôt quand pas de place en crèche, pas envie de se retrouver sans rien, surtout quand on doit reprendre le boulot très vite.

j'estime qu'on rencontre l'assmat plusieurs fois si on a des doutes, et bien on ne signe pas. on n'est pas obligé de signer dans la foulée de la rencontre, surtout quand l'enfant n'est pas né.

caro52 · 05-04-2016 14:35:12

bbmaydav a écrit :

oui il faut blinder les engagement reciproque.
le signer que à la naissance, c'est + compliqué par contre, en tout cas dans ma ville car les parents s'y prennent tôt quand pas de place en crèche, pas envie de se retrouver sans rien, surtout quand on doit reprendre le boulot très vite.
j'estime qu'on rencontre l'assmat plusieurs fois si on a des doutes, et bien on ne signe pas. on n'est pas obligé de signer dans la foulée de la rencontre, surtout quand l'enfant n'est pas né.

j'ai rencontré des pe avant la naissance du bébé , puis après la naissance : on n'a pas signé d'engagement mais on a signé le contrat quelque temps avant l'accueil .

chris84 · 05-04-2016 14:36:32

je suis d'accord avec vous, mais combien de femmes savent exactement les mères qu'elles seront une fois l'enfant né, surtout quand c'est le 1er?
avant la naissance on projette tellement de choses et une fois l'enfant né tout change
combien de fois j'ai vu autour de mois des propos hyper stricts sur l'éducation et lorsque bébé est là....
idem des mamans qui veulent reprendre dès la fin du congé maternité et une fois que l.enfant est né prennent un congé parental?
n'arrivent pas à laisser leur tout petit?

on a le droit de se tromper, seulement tout cela se discute entre adultes responsables...
après on voit si on demande ou pas le dédommagement...
du dialogue avant tout

zuenna · 05-04-2016 14:46:22

Oui, Chris je suis tout à fait ok avec toi.

C'était plus sur le côté légal d'un engagement réciproque avant la naissance du bébé que je me posais la question.
Sur la légalité de devoir une indemnité de rupture avant la naissance du bébé.

On a toujours dit ici que si il y avait rupture avant la naissance du bébé, les pe ne devait pas cette indemnité de rupture d'engagement.

Et autre sujet : je viens de lire qu'en cas de dménagement de l'ass mat, l'agrément est de fait suspendu tant ue la puer n'a pas validé le nouveau logement et que comme toute suspension, c'est bien aux pe de licencier l'ass mat même si c'est elle qui déménage et change les termes du contrat.

Version qui se tient .. Alors .. ??

chris84 · 05-04-2016 14:54:40

zuenna a écrit :

Oui, Chris je suis tout à fait ok avec toi.
C'était plus sur le côté légal d'un engagement réciproque avant la naissance du bébé que je me posais la question.
Sur la légalité de devoir une indemnité de rupture avant la naissance du bébé.
On a toujours dit ici que si il y avait rupture avant la naissance du bébé, les pe ne devait pas cette indemnité de rupture d'engagement.
Et autre sujet : je viens de lire qu'en cas de dménagement de l'ass mat, l'agrément est de fait suspendu tant ue la puer n'a pas validé le nouveau logement et que comme toute suspension, c'est bien aux pe de licencier l'ass mat même si c'est elle qui déménage et change les termes du contrat.
Version qui se tient .. Alors .. ??

alors moi j.avais retenu une rupture qu'elle intervienne avant ou après naissance, mais que engagement signé avant naissance, rendait caduque l'engagement
sans précision si le dédit était donné avant ou après la naissance il me semble?

pour le déménagement jamais entendu cette version! et non pour moi l'agrément n'est pas suspendu tant que l'on peut exercer encore dans l'ancien logement... j'ai eu le cas j'ai eu 3 jours sans accueillir c'est tout, certains endroits elles mettent 3 semaines, mais tout dépend s'il y a encore le matériel dans l'ancien logement il est toujours notre lieu d'agrément
ici il fallait que j.ai tout dans le nouveau: barrières, table à langer, lits ... ah oui super! je ne suis pas crésus pour pouvoir avoir tout le matériel en double

zuenna · 05-04-2016 15:03:05

J'avais demandé pour une rupture d'engagement réciproque pour un enfant pas encore né, donc avant la naissance

Pour le déménagement, je viens de lire cette version, et ça m'a interpelé.
de toute façon, il me semble que pour que l'agrément soit suspendu, il faut un courrier de la PMI. sans ce courrier, en cas de déménagement, il n'y a rien qui prouve que l'agrément est suspendu. Il ne peut pas l'être de fait

chris84 · 05-04-2016 15:12:44

zuenna a écrit :

J'avais demandé pour une rupture d'engagement réciproque pour un enfant pas encore né, donc avant la naissance

oui engagement avant la naissance, mais pas compris rupture avant la naissance, la phrase comme ça je comprends que c'est l'engagement réciproque pour un enfanr pas encore né, pas la rupture... mais bon maintenant que tu expliques, alors on va voir ce que disent les autres modos
peut être suis je la seule à avoir compris de travers

zuenna · 05-04-2016 15:23:17

Excuses moi, Chris, pour moi, c'était évident.
Parfois, c'est dur de se faire comprendre par écrit

zuenna · 05-04-2016 15:25:48

Pour le déménagement, voici la réponse que j'ai eu :

Du fait du déménagement l'agrément est plus actif donc les règles qui s'applique sont les mêmes qu'une suspension ou un retrait. Plusieurs syndicats ainsi que personnes présentes en ccpd confirme selon rendu de justice

et

Les puer acceptent oui mais le logement est pas agréé puisqu'il y a pas eu ni visite ni commission ni nouvel agrément pour cette adresse

et

le déménagement neutralise ton agrément tu n'es du coup comme plus agréé et les parents ne peuvent de ce fait pas conserver le contrat actif pas d'avenant puisque le contrat ne peut plus continuer de fait

parme · 05-04-2016 15:29:18

coucou perso j'ai donné ma réponse (syndicat) ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2647703
j'avais eu le cas,mais bébé décédé ,et de toute façon dans ce cas aucune question ne c'est posé,le coté humain a pris le dessus, et rien a été réclamé.Et la c'était un cas de force majeur si j'avais voulu aller plus loin ect--- mais cela été inhumain de le faire.

Je dirais dans ce cas que l'engagement soit bien précis quand il y signature avant la naissance .
A+

parme · 05-04-2016 15:33:50

zuenna a écrit :

Pour le déménagement, voici la réponse que j'ai eu :
Du fait du déménagement l'agrément est plus actif donc les règles qui s'applique sont les mêmes qu'une suspension ou un retrait. Plusieurs syndicats ainsi que personnes présentes en ccpd confirme selon rendu de justice

et
Les puer acceptent oui mais le logement est pas agréé puisqu'il y a pas eu ni visite ni commission ni nouvel agrément pour cette adresse
et
le déménagement neutralise ton agrément tu n'es du coup comme plus agréé et les parents ne peuvent de ce fait pas conserver le contrat actif pas d'avenant puisque le contrat ne peut plus continuer de fait

coucou chez nous deux collègues avaient déménages sans en aviser la pmi,mais pourquoi comment la pmi la sue je ne sais pas,les deux collègues se sont retrouvés avec une suspension de leurs agréments parce-que la pmi n'avait pas validé,leurs nouvelles habitations donc les parents se sont vus en urgence rechercher une assmat.Et par chance elles ont retrouvés leurs agréments après 3 mois.Mais les parents sont restés avec la nouvelle assmat.
A+

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