Modalités fin de contrat CDD

lala35 · 20-07-2016 13:22:32

Bonjour, une maman me propose un cdd d'une semaine pour remplacer son actuelle ass mat en congé.
Nous connaissons la date de début et de fin.
Je voulais avoir confirmation qu'il n'y a aucune démarche a faire concernant la rupture puisque la date de fin sera notée au contrat ( pas de lettre à remettre pour signifier la fin de contrat)?
Et enfin, qu'elles sont les indemnités a verser en fin de contrat?
Merci

20-07-2016 13:22:32

katia21 · 20-07-2016 13:27:53

La Cour de cassation a affirmé que "lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L 122-1-1 1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée" (Dr. soc. 1997, p. 924; Cass. soc., 6 mai 1999, Bull. civ. V, n° 160; Cass. soc., 1er juin 1999, Dr. Soc. 1999, p.838).

tout est bien expliqué dans l index

nathodisab · 20-07-2016 13:47:13

lala35 a écrit :

Bonjour, une maman me propose un cdd d'une semaine pour remplacer son actuelle ass mat en congé.
Nous connaissons la date de début et de fin.
Je voulais avoir confirmation qu'il n'y a aucune démarche a faire concernant la rupture puisque la date de fin sera notée au contrat ( pas de lettre à remettre pour signifier la fin de contrat)?
Et enfin, qu'elles sont les indemnités a verser en fin de contrat?
Merci

coucou,
le cdd doit mentionner le nom de l'as-mat remplacée et la date de début et de fin du contrat
tu dois être au minimum payée au même tarif que cette dernière
et à la date de fin, pas besoin de lettre de rupture
en solde de tout compte, il faudra le salaire de base, le paiement de 10% de celui-ci en indemnité de précarité,et l'indemnité comp de cp qui ne pourra être inférieure à 10% du salaire + la prime de préacrité

lala35 · 20-07-2016 15:51:52

nathodisab a écrit :

lala35 a écrit :
Bonjour, une maman me propose un cdd d'une semaine pour remplacer son actuelle ass mat en congé.
Nous connaissons la date de début et de fin.
Je voulais avoir confirmation qu'il n'y a aucune démarche a faire concernant la rupture puisque la date de fin sera notée au contrat ( pas de lettre à remettre pour signifier la fin de contrat)?
Et enfin, qu'elles sont les indemnités a verser en fin de contrat?
Merci
coucou,
le cdd doit mentionner le nom de l'as-mat remplacée et la date de début et de fin du contrat
tu dois être au minimum payée au même tarif que cette dernière
et à la date de fin, pas besoin de lettre de rupture
en solde de tout compte, il faudra le salaire de base, le paiement de 10% de celui-ci en indemnité de précarité,et l'indemnité comp de cp qui ne pourra être inférieure à 10% du salaire + la prime de préacrité

pas de probleme, le nom de l'ass mat remplacé figurera bien au contrat, ok pour le salaire de base et la prime de precarité mais pour la prime de cp, elle doit verser10% de l'ensemble salaire+ prime de precarité peut importe la durée d'activité?

Et comment doit etre calculé le salaire?

Dernière modification par lala35 (20-07-2016 15:55:05)

20-07-2016 15:51:52

nathodisab · 20-07-2016 15:53:21

lala35 a écrit :

nathodisab a écrit :
lala35 a écrit :
Bonjour, une maman me propose un cdd d'une semaine pour remplacer son actuelle ass mat en congé.
Nous connaissons la date de début et de fin.
Je voulais avoir confirmation qu'il n'y a aucune démarche a faire concernant la rupture puisque la date de fin sera notée au contrat ( pas de lettre à remettre pour signifier la fin de contrat)?
Et enfin, qu'elles sont les indemnités a verser en fin de contrat?
Merci
coucou,
le cdd doit mentionner le nom de l'as-mat remplacée et la date de début et de fin du contrat
tu dois être au minimum payée au même tarif que cette dernière
et à la date de fin, pas besoin de lettre de rupture
en solde de tout compte, il faudra le salaire de base, le paiement de 10% de celui-ci en indemnité de précarité,et l'indemnité comp de cp qui ne pourra être inférieure à 10% du salaire + la prime de préacrité
pas de probleme, le nom de l'ass mat remplacé figurera bien au contrat, ok pour le salaire de base et la prime de precarité mais pour la prime de cp, elle doit verser10% de l'ensemble salaire+ prime de precarité peut importe la durée d'activité?

oui

lala35 · 20-07-2016 15:58:30

d'accord et comment doit etre calculé le salaire?

nathodisab · 20-07-2016 16:00:29

lala35 a écrit :

d'accord et comment doit etre calculé le salaire?

vu qu'il n'y aura qu'une sem d'accueil, tu fais au réel des horaires programmés
si il se prolonge il faudra mensualiser

lala35 · 20-07-2016 16:06:24

nathodisab a écrit :

lala35 a écrit :
d'accord et comment doit etre calculé le salaire?
vu qu'il n'y aura qu'une sem d'accueil, tu fais au réel des horaires programmés
si il se prolonge il faudra mensualiser

Ok merci beaucoup

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