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#1 21-07-2016 12:51:05
passage en référé aux prud'hommes
bonjour, je suis passé ce matin devant le conseil des prudhommes car mon pe ne m'a pas remis mes docs de fin de contrat ni payé les sommes dues.
Le président du conseil m'a paru à la ramasse concernant la législation en vigueur pour les ass mat.
Il m'a demandé de detailler mon calcul pour les cp car d'apres lui l'acquisition des cp ne se fait que d'1jour et demi/mois (au lieu des 2,5 que j'ai appliqué dans mon calcul) a savoir que j'ai divisé la mensu par 26 ( nous étions en année complète) puis multiplié le resultat par le nombre de jours de congés payés acquis.
Mais selon lui j'aurai du compté 10% du salaire...
Bref je me demande si lors de la deliberation, ils vont se renseigner en consultant notamment la convention collective ou alors vont ils faire selon leurs "connaissances" du droit...
J'avoue qu'il m'a déstabilisé, je ne pensais pas devoir détailler mes calculs...
De plus j'ai oublié de leur remettre la copie de la lettre de rupture que mon pe m'a remise en mains propres, j'irai demain leur déposer au cas ou...
Je leur ai tout de meme remis le contrat de travail, le certificat de travail et la mise en demeure envoyée en recommandé qui m'a été retournée par la poste faute d'avoir été retiré au guichet par mon pe.
une décision sera prononcé le 25 aout...
Qu'en pensez vous?
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21-07-2016 12:51:05
#4 22-07-2016 08:24:14
Re : passage en référé aux prud'hommes
D'après lui c la loi...? je lui ai dit que ca dépendait peut être des conventions mais que pour nous c'était 2,5 jours... mais bon il avait vraiment l'air à l'ouest...
n'importe quoi!! c'est bien 2.5 pour tout le monde pareil.... là je ne comprends pas 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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22-07-2016 08:24:14
#5 22-07-2016 08:27:05
- nathodisab
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Re : passage en référé aux prud'hommes
lala35 a écrit :D'après lui c la loi...? je lui ai dit que ca dépendait peut être des conventions mais que pour nous c'était 2,5 jours... mais bon il avait vraiment l'air à l'ouest...
n'importe quoi!! c'est bien 2.5 pour tout le monde pareil.... là je ne comprends pas
coucou, même si on compte en j ouvrés, on ne tombe pas sur 1.5j par tranche de 4sem,
ils devront s'appuyer sur un texte , et là , ils auront bien du mal à le trouver 
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#7 22-07-2016 11:40:26
Re : passage en référé aux prud'hommes
2,5j par mois x 12 font bien 30j ouvrables soit 5 semaines
Il sait quand même ce monsieur qu'un salarié a droit à 5 semaines de conges par an? Il y a longtemps que ce n'est plus 3 semaines!!! (1,5x 12 font 18j ouvrables par an!)
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#8 22-07-2016 18:51:44
Re : passage en référé aux prud'hommes
Il était un peu âgé c'est vrai et n'avait pas l'air à la page... il ne connaissait pas pajemploi...
Je ne sais pas comment se passe le jugement une fois qu'ils ont entendu les parties ( en loccurence uniquement moi puisque mon pe était absent) , j'espère qu'ils se renseignent sur les lois et les conventions. ..
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#9 27-07-2016 08:23:51
- moietlesloulous50
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- Messages : 405
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Re : passage en référé aux prud'hommes
Ohhhh un peu désespérant si même dans le cadre de la loi on voit ce genre de choses.... je te souhaite bonne chance et que tu puisses obtenir ce dont tu as besoin.
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#10 27-07-2016 12:15:15
Re : passage en référé aux prud'hommes
Ohhhh un peu désespérant si même dans le cadre de la loi on voit ce genre de choses.... je te souhaite bonne chance et que tu puisses obtenir ce dont tu as besoin.
Merci maintenant plus qu'à attendre fin aout
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