exoneration des heures supp (bis)

TATAPACALE · 28-09-2007 13:27:57

MERCI à 4I d'avoir fermé mon post sans avoir répondu à une question qui risque d'intéresser du monde :

COMMENT FAIRE APPARAITRE LES HEURES SUPP EFFECTUÉES SUR LE BULLETIN DE PAYE ?

en tenant compte du fait que sur ces heures-là nous devons déduire de 4,15 % IRCEM alors que les autres cotisations ne sont pas dues.........

Si l'on procède comment avant cette loi nous devrons nous acquitter de toutes les cotisations soit 22,85%

Telle est la question !!!!!!!

MERCI. TATAPACALE

28-09-2007 13:27:57

termite39 · 28-09-2007 13:29:45

Bonjour je pense que jen'ai pas tout compris. mais ce que tu veux dire c'est que les heures supp ne sont pas soumices a cotisation a part l'IRCEM???

J'ai pas tout suivi , faut que je revienne plus sur le forum alors

4i.modo · 28-09-2007 13:39:22

cela concerne les charges des heures complementaires et supplementaires : donc pour nous cela ne change rien , mais absolument rien...
on déclare les heures supp comme d'habitude et ce sont paje et afeama qui font le reste.

pour les enfants de + de 6 ans : c'est l'urssaf qui s'en charge.

4i.modo · 28-09-2007 13:47:31

pour la déclaration des revenus il n'y a pas d'exoneration du tout (j'ai tout relu 3 fois dans infos & articles), ce ne sont que les charges que cela concerne.
donc... ça ne change rien pour nous et les parents puiqu'ils nous paient en net.

voilà, c'est mieux comme ça tatapascale, j'espere avoir répondu à ta question que j'ai malencontreusement raté. désolé...

28-09-2007 13:47:31

termite39 · 28-09-2007 13:54:35

4i a écrit :

cela concerne les charges des heures complementaires et supplementaires : donc pour nous cela ne change rien , mais absolument rien...
on déclare les heures supp comme d'habitude et ce sont paje et afeama qui font le reste.
pour les enfants de + de 6 ans : c'est l'urssaf qui s'en charge.

Tu dis que pour nous çà change rien. si on fais notre feuille de paye en NEt??

si on la calcule en brut çà change non???

oh je senq eu je vais m'embrouiller toute seule moi. et que je vais me faire discuter

4i.modo · 28-09-2007 13:59:49

ça ne change rien car ce sont les organismes comme paje afeama urssaf qui gèrent et payent les charges

nous on continue a toucher nos nets et à déclarer nos nets

termite39 · 28-09-2007 14:00:55

Ok donc si en net on touche rien. mais moi mes feuilles de paye en brut donc je vais devoir m'amuser a en fabriquer une sur ordi moi meme en NET.

4i.modo · 28-09-2007 14:02:15

une feuille de paie fait forcement apparaitre le net!
comment tu connais ton net si tu ne l'as nulle part???

TATAPACALE · 28-09-2007 14:03:07

Merci 4i pour ces précisions... j'en rajoute une qui concerne l'impôt sur le revenu : il est écrit :

"LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

NOR: ECEX0755909L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail......"

Ainsi donc les heures supp ne sont pas imposables.

Quant au bulletin de paye, je suis pas sûre de ton analyse car si on déclare une somme en brut (taux horaire majoré x nbre d'heure supp) le calcul est automatique et déduit la totalité des cotisations soit 22,85% Alors que sur le montant du salaire pour les heures supp, on ne cotise que 4,15 % (IRCEM)...

à suivre donc. TATAPACALE

4i.modo · 28-09-2007 14:07:17

ah ben voilà autre chose
ça me parraissait trop simple
alors la logique veut que les heures complementaires et supp ne sont pas à déclarer...
ben voilà qui va faire frauder...
contra mensu mini pour avoir un max en heures complementaires et supp.....
mais comme les aides sont en fonction de la mensu..
grrrrrrr
je m'embrouille toute seule

bon je tel aux impots lundi matin!
ça te va?

cet ap' ils ont surement des rtt.. ou une pause café...
ou des crampes aux oreilles...
bref c'est vendredi!

TATAPACALE · 28-09-2007 14:15:47

Merci 4i, je vous donnerai les infos que je trouve et j'ai branché une amie comptable sur le calcul des heures supp sur le bulletin de paye.

J'ai un nouveau texte qui vient confirmer mes précédentes infos :

Mesures de la loi TEPA-Heures supplémentaires (majorées)
• Mesures de la loi TEPA
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007.

Nouveau régime social des heures complémentaires ou supplémentaires :
Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt et de cotisations salariales (21,5%).

Déduction des cotisations salariales :
Pour l'employeur, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure (article L241-17 du CSS). Un décret déterminera le taux de cette réduction.(fixé à 21,5% par Décret du 24/09/07).

Le régime fiscal des heures supplémentaires :
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2007, les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail.

Cette mesure s'adresse à tous, entreprises et salariés, secteur privé et secteur public, quelle que soit la situation des salariés (CDI, CDD, temps partiel, assistants maternels, salariés des particuliers employeurs, etc.) et des entreprises, l'organisation du travail et les effectifs.

Les heures supplémentaires seront exonérées dans la limite de 25% de la rémunération horaire au taux normal (soit par exemple 44 heures exonérées maxi pour une mensu à 175 h).

Taux de majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10% sur les quatre premières heures supplémentaires est porté à 25% sur toutes les heures supplémentaires, au 1er octobre 2007. Ainsi l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.

Réforme des heures supplémentaires mise en œuvre dès le 1er octobre 2007
• Les députés vient d'adopter le 12 juillet dernier l'article premier du projet de loi relatif au travail, à l'emploi, et au pouvoir d'achat (TEPA) prévoyant l'exonération de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, et d'alléger les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs.

Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui était fixé à 10% jusqu'à la fin 2008, sera porté à 25% au 1er octobre prochain

Le projet de loi sur l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit la suppression totale des charges salariales.
Une exonération d’impôt sur le revenu sans plafond profitera à l’ensemble des salariés.

Les salariés bénéficieront d'une exonération totale des charges sociales et de CSG et ce quelque soit le niveau de salaire. (sauf cotisations IRCEM pour les AssMat)
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des salariés, salariés à temps partiel et les cadres.

Le décret d'appplication à confirmer les précédentes mesures et a fixé le taux d'exonération des charges salariales à 21,5%. Reste donc à notre charge 4,15 % IRCEM à déduire quand même du montant brut des heures supp.

A +. TATAPACALE

tata1 · 28-09-2007 14:27:58

bonjour,
ce décret s'applique aussi pour nous et je suis d'accord avec tatapacale,mais alors comment va-ton mettre cela sur la fiche de paye ?
Bonne après-midi

TATAPACALE · 28-09-2007 16:03:52

J'ai une amie comptable qui y travaille. J'ai compris la logique du calcul mais j'ai du mal à poser les chiffres dans les bonnes cases du bulletin de paye, sans parler qu'il faut ensuite retrouver les sommes mensuelles (des heures supp) pour ne pas les déclarer aux impôts.

Le syndicat se penche aussi sur la question du bulletin de paye.

à suivre donc. TATAPACALE

4i.modo · 28-09-2007 16:06:10

tatapascale je ferme le post et on refait une nouvelle discution tant qu'on n'en sait pas + car là ça va partir en "live"
ok?
merci

DISCUTION FERMEE EN ATTENDANT DE + AMPLES RENSEIGNEMENTS ...
merci de ne pas ouvrir 36 discutions/questions en attendant
on vous avertira

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