non paiement de salaire

ninique57320 · 03-10-2016 09:00:55

bonjour, jai un très gros soucis avec des parents qui sont séparés mais PAS encore divorcés
mon employeur est la maman ,(je le signale vous allez comprendre pourquoi ) il y a juste sa signature sur le contrat et sur les bulletins de salaire
jai en garde leur enfant depuis 8ans
le papa a la garde la semaine et un week end sur deux
ils se sont arranger depuis le debut de leur separation que le papa me verse 300€ et elle le reste de ma paye
sauf que depuis mi juillet ce papa est au chomage (a savoir quil est allemand et travailler en allemagne)
elle aussi travaille en allemagne (donc il n ont pas d aide de la caf)
pour le salaire d aout elle ma versé 80€ et le papa ne peux plus payer , je la relance vu que cest elle mon employeur , la réponse est : voyez avec mon ex ! sinon demissionnez moi jai payer ma part !ELLE PAYE LES COTISATIONS elle ma declarer a pajemploi et ma fais une fiche paie pour aout alors que je naie pas recu la totalite de mon salaire !!
je leur aie envoyer une lettre de mise en demeure pour reclamer mon dus.. , maintenant septembre est passé elle ne me la payer non plus jai engager une pprocedure aux prud hum mais jai bien peur qu elle ait des dettes ???

Dernière modification par ninique57320 (03-10-2016 09:01:30)

03-10-2016 09:00:55

nathodisab · 03-10-2016 09:26:51

ninique57320 a écrit :

bonjour, jai un très gros soucis avec des parents qui sont séparés mais PAS encore divorcés
mon employeur est la maman ,(je le signale vous allez comprendre pourquoi ) il y a juste sa signature sur le contrat et sur les bulletins de salaire
jai en garde leur enfant depuis 8ans
le papa a la garde la semaine et un week end sur deux
ils se sont arranger depuis le debut de leur separation que le papa me verse 300€ et elle le reste de ma paye
sauf que depuis mi juillet ce papa est au chomage (a savoir quil est allemand et travailler en allemagne)
elle aussi travaille en allemagne (donc il n ont pas d aide de la caf)
pour le salaire d aout elle ma versé 80€ et le papa ne peux plus payer , je la relance vu que cest elle mon employeur , la réponse est : voyez avec mon ex ! sinon demissionnez moi jai payer ma part !ELLE PAYE LES COTISATIONS elle ma declarer a pajemploi et ma fais une fiche paie pour aout alors que je naie pas recu la totalite de mon salaire !!
je leur aie envoyer une lettre de mise en demeure pour reclamer mon dus.. , maintenant septembre est passé elle ne me la payer non plus jai engager une pprocedure aux prud hum mais jai bien peur qu elle ait des dettes ???

coucou,
c'est elle ton employeur et c'est elle qui est directement responsable..l'arrangement entre les deux les regarde
tu peux démissionner en faisant une prise d'acte et en demandant aux prd'hommes la requalification de ta démission en rupture à l'initiative et aux torts de ton employeur pour non respect de ses engagements et non paiement de ton salaire

ninique57320 · 03-10-2016 09:32:30

mais je ne veux pas démissionner sinon je n 'aie pas le droit a cette indemnites de rupture ca fais qd meme 8ans que je garde leur enfant , mais le soucis c est qu elle a aussi demenager en allemagne jai peur que les prud hommes n aillent pas la rechercher

nathodisab · 03-10-2016 09:34:44

ninique57320 a écrit :

mais je ne veux pas démissionner sinon je n 'aie pas le droit a cette indemnites de rupture ca fais qd meme 8ans que je garde leur enfant , mais le soucis c est qu elle a aussi demenager en allemagne jai peur que les prud hommes n aillent pas la rechercher

la prise d'acte permet de requalifier la démission en licenciement et donc de bénéficier de la prime de rupture ainsi qu'aux droits assedic
tu devais te renseigner auprès de la direccte de ton département
les prud'hommes ne vont chercher personnes tu sais... il procèdent à un jugement et ensuite soit le pe paie de suite, soit tu es obligée de prendre huissier

03-10-2016 09:34:44

ninique57320 · 03-10-2016 09:36:17

ok je vais aller me renseigner je vous tiens au courant
en tous cas merci pour vos reponses
juste une question je naie jamais fais de demande assedic lors d une fin de contrat comment ca se passe ? quelles demarches faut il faire ?
JE ne sais pas si jai droit a quelque chose vu que jai encore 3 contrats a coté,,????

Dernière modification par ninique57320 (03-10-2016 09:56:50)

chris84 · 03-10-2016 10:09:43

ninique57320 a écrit :

ok je vais aller me renseigner je vous tiens au courant
en tous cas merci pour vos reponses
juste une question je naie jamais fais de demande assedic lors d une fin de contrat comment ca se passe ? quelles demarches faut il faire ?
JE ne sais pas si jai droit a quelque chose vu que jai encore 3 contrats a coté,,????

Vous avez d'abord la prise d'acte de rupture à faire et demander de suite un dossier aux prud'hommes
Vous n'aurez plus l'enfant ça évitera que les dettes s'accumulent! (Et vous pourrez prendre un nouvel accueil)

Pour pole emploi vous faites une demande d'inscription sur internet
Ils étudieront quand vous aurez les documents de fin de contrat, avec copie de votre prise d'acte et copie du dossier prud'hommes, et ils attendront normalement la requalification en licenciement pour vous indemniser, mais partiront bien de votre date d'inscription normalement, donc inscrivez vous dès votre prise d'acte!
Pole emploi complete en fonction des salaires bruts activités reprises (si ce sont des activités conservées elles ne se déduisent pas de votre l'allocation, regardez à l'index à pole emploi nouveautés 2015)

Vous avez les renseignements à l'index pour la marche à suivre
Voici le lien
https://www.service-public.fr/particuli … its/F24409

Modèle de lettre
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/eb … -employeur

ninique57320 · 03-10-2016 11:52:12

ok merci je vais voir bonne journée

ninique57320 · 06-10-2016 19:24:01

la procedure du prudhomme est en route , mais la maman vient de m appeller en me disant que son avocate lui a dit de ne surtout pas me licencier . et que cest les deux parents qui sont employeurs alors quil y a qu une seule signature sur le contrat et les fiches de paie sont a son nom a elle .
elle me dit qu elle ne peux rien faire de son cote cest son ex qui doit payer
pfffffffffffffffff je ne sais pas comment ca va finir

chris84 · 06-10-2016 19:29:36

ninique57320 a écrit :

la procedure du prudhomme est en route , mais la maman vient de m appeller en me disant que son avocate lui a dit de ne surtout pas me licencier . et que cest les deux parents qui sont employeurs alors quil y a qu une seule signature sur le contrat et les fiches de paie sont a son nom a elle .
elle me dit qu elle ne peux rien faire de son cote cest son ex qui doit payer
pfffffffffffffffff je ne sais pas comment ca va finir

Bah la procédure est en route
Les prud'hommes feront ce qu'il faut
Si la maman est mal conseillée par son avocat c'est pas de votre ressort

Vous avez donc fait une ruoture et n'accueillez plus l'enfant?

ninique57320 · 06-10-2016 19:31:58

jai fais la demande aux prudhommes, le papa ne me le donne plus vu quil est a la maison

Dernière modification par ninique57320 (06-10-2016 19:36:00)

chris84 · 06-10-2016 19:36:39

ninique57320 a écrit :

jai fais la demande aux prudhommes, le papa ne me le donne plus vu quil est a la maison

Ok mais vous avez bien fait votre courrier de ruoture aux torts de l'employeur?

ninique57320 · 06-10-2016 19:42:25

il faut que j envoie cette lettre a qui? aux deux parents ???

chris84 · 06-10-2016 19:44:23

ninique57320 a écrit :

il faut que j envoie cette lettre a qui? aux deux parents ???

Bah bien sur
Et en courrier simple aussi
Et garder une copie pour les prud'hommes ils vous la demanderont
Dans les liens que j'ai mis vous avez les explications. Et le modèle de lettre

ninique57320 · 06-10-2016 20:28:55

OK MERCI JE LEUR ENVOIE DES DEMAIN
mais dans la lettre du coup je mets quoi pour le preavis et le motif ?
merci pour vos conseils

Dernière modification par ninique57320 (06-10-2016 20:37:27)

kikine747 · 06-10-2016 20:59:02

il n'y a pas de préavis la rupture est immédiate..
pour le motif : en cause le non paiement de mon (mes) salaire(s) du mois de........ malgré mes demandes

ninique57320 · 06-10-2016 21:04:03

ok ca marche pfffffff je n 'aime pas du tout ces situations !!
mais il faut que je lui demande aussi l indemnités de ruptures
c'est bien 1/120 des Salaires depuis début du contrat initial ?

chris84 · 06-10-2016 21:12:45

ninique57320 a écrit :

ok ca marche pfffffff je n 'aime pas du tout ces situations !!
mais il faut que je lui demande aussi l indemnités de ruptures
c'est bien 1/120 des Salaires depuis début du contrat initial ?

non dans la lettre de rupture vous ne parlez pas des indemnités de rupture, puisque ça sera statué aux prud'hommes quand ils requalifieront en licenciement!

le modèle de lettre est ainsi fait
"Nom & prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Nom de l’employeur ou de la société]
[Adresse]
À [Ville], le [date]
Courrier en recommandé avec AR
Objet : notification de la prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts
[Titre, nom de l’employeur / nom de la société],
Les faits suivant de [qualifications des faits] dont la responsabilité incombe entièrement à [l’entreprise / la société] [x] me contraignent à vous notifier la présente prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à [l’entreprise / la société] [x] puisque les faits précités constituent un très grave manquement aux obligations [contractuelles / conventionnelles] de [l’entreprise / la société] [x] considérant le contenu de [mon contrat de travail / la convention collective de …].

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.

Compte tenu de la gravité des faits et pour éviter tout nouveau trouble et préjudice à mon endroit, l’effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d’une assignation de [l’entreprise / la société] [x] devant le conseil de prud’hommes de [x] afin d’obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur le directeur, mes salutations distinguées.]"

Regardez dans les fautes de l'employeur, si il y a d'autres faits que le non paiement des salaires
voici entre autres les fautes retenues par les prud'hommes en pareil cas:
-discrimination ou harcèlement commis par l'employeur,
-non-paiement du salaire,
-modification du contrat sans l'accord du salarié,
-violences commises à l'encontre du salarié sur le lieu de travail.

ninique57320 · 18-10-2016 09:37:55

je viens vous donner des nouvelles
jai bien demander l acte de rupture , lettre envoyer en ar a mon employeur (la maman) , paiement dans les huit jours sinon convocation aux prud 'hommes
maintenant j attend

chris84 · 18-10-2016 10:19:56

ninique57320 a écrit :

je viens vous donner des nouvelles
jai bien demander l acte de rupture , lettre envoyer en ar a mon employeur (la maman) , paiement dans les huit jours sinon convocation aux prud 'hommes
maintenant j attend

De toute façon pour faire requalifier en licenciement aux torts de l'employeur vous êtes obligée d'aller aux prud'hommes
Bon courage

ninique57320 · 18-10-2016 11:37:55

elle na pas le choix vu ce quelle me doit elle ne pourra pas payer en temps et en heure merci pour votre soutien

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