derniere année moins d'un an, et avenant

manounette · 12-10-2016 18:51:43

parme a écrit :

manounette a écrit :
voici la reponse de monsieur le juriste.
Si vous signez un avenant réduisant le nombre de semaines d’accueil à 34 semaines, le contrat de base 42 semaines sera modifié, il n’y aura pas à effectuer une régularisation sur 42 semaines.
Il faudra partir de la date de l’avenant (1er novembre 2016) dans votre cas et comptabiliser le nombre de semaines et de jours réellement travaillés et les comparer aux 9 mensualisations versées de novembre 2016 à juillet 2017.
Dans votre cas, si vous signez cet avenant, il est peu probable que la régularisation opérée en juillet soit conséquente. En effet, comme dit précédemment, il n’est pas possible de « proratiser » le nombre de semaines prévues, il faut prendre en compte les semaines réelles d’accueil.
si une des moderatrice veut son numero de tel
c'est avec plaisir
coucou tu es toujours au même syndicat? tu me donnes son nom par mail s'il te plais
A+

Parme bonjour, je viens de te l'envoyer en privé
merci à toi
j’espère que tout ceci sera regler au plus tard vendredi on voit ca avec la maman

12-10-2016 18:51:43

bbmaydav · 13-10-2016 09:01:16

quand tu verras la maman, imprimes bien le calendrier avec les semaines, comme ça, vous pourrez compter ensemble le nombre de semaines travaillées et voir les différents calculs.
elle comprendra + facilement la regul de fin de contrat.

quand au juriste, et bien dis lui que tu acceptes son calcul uniquement si il s'engage à payer la regul de fin de contrat mdrrrrr

j'imagine sa^tête s'il doit payer 8 semaines....
parcequ'en + du salaire, il faut regler les CP et l'indemnité de fin de contrat si + d'un an.
ça va faire un gros paquet à sortir.

manounette · 13-10-2016 10:05:40

il est peu être entrain de faire ses calculs, j'attend sa réponse
Parme au passage, si toi tu pourrai le contacter, tu aurai plus de facilité que moi,
bis

manounette · 13-10-2016 10:13:42

les filles, voici la longue réponse du monsieur, imaginer un peu

Effectivement je n’y étais pas du tout !

Il y aura bien une régularisation conséquente à effectuer lors de la rupture du contrat en juillet 2017.

Vos calculs étaient donc bons, veuillez m’excuser cette erreur !

Donc si nous récapitulons :

- Si vous signez cet avenant à 34 semaines : il y aura une régularisation conséquente à effectuer en juillet 2017 : cela peut paraître avantageux, cependant, il y a un grand risque que l’employeur ne veuille pas régler cette somme importante et qu’un litige naisse à l’issue de la rupture.
- Votre premier calcul permet effectivement de ne pas opérer une régularisation importante à la rupture du contrat (sur 45 semaines).

Nous vous proposons donc :
- D’expliquer à votre employeur que la régularisation engendrerait un surcoût lors de la rupture du contrat de travail pour lui si l’avenant à 34 semaines était signé (en insistant sur le fait que cette régularisation est obligatoire selon l’article 18 d de la CCN des assistants maternels du particulier employeur pour les contrats en année incomplète)
- De lui proposer soit :
o De ne pas modifier le contrat et de rester sur 42 semaines (auquel cas une régularisation devra être opérée) ;
o De modifier le contrat et de calculer la mensualisation sur 45 semaines ;

Vous souhaitant une excellente journée,

13-10-2016 10:13:42

budulle · 13-10-2016 10:17:55

manounette a écrit :

les filles, voici la longue réponse du monsieur, imaginer un peu

Effectivement je n’y étais pas du tout !
Il y aura bien une régularisation conséquente à effectuer lors de la rupture du contrat en juillet 2017.
Vos calculs étaient donc bons, veuillez m’excuser cette erreur !
Donc si nous récapitulons :
- Si vous signez cet avenant à 34 semaines : il y aura une régularisation conséquente à effectuer en juillet 2017 : cela peut paraître avantageux, cependant, il y a un grand risque que l’employeur ne veuille pas régler cette somme importante et qu’un litige naisse à l’issue de la rupture.
- Votre premier calcul permet effectivement de ne pas opérer une régularisation importante à la rupture du contrat (sur 45 semaines).
Nous vous proposons donc :
- D’expliquer à votre employeur que la régularisation engendrerait un surcoût lors de la rupture du contrat de travail pour lui si l’avenant à 34 semaines était signé (en insistant sur le fait que cette régularisation est obligatoire selon l’article 18 d de la CCN des assistants maternels du particulier employeur pour les contrats en année incomplète)
- De lui proposer soit :
o De ne pas modifier le contrat et de rester sur 42 semaines (auquel cas une régularisation devra être opérée) ;
o De modifier le contrat et de calculer la mensualisation sur 45 semaines ;
Vous souhaitant une excellente journée,

manounette · 13-10-2016 10:21:08

une chose me fait sourire jaune quand meme, quand il dit
"il y a un grand risque que l’employeur ne veuille pas régler cette somme importante et qu’un litige naisse à l’issue de la rupture"

pourquoi y aurai til un litige puisque le parent à l'obligation de payer que je sache?

dada62 · 13-10-2016 10:21:39

Tout est bien qui finit bien, il a reconnu son erreur...Maintenant tu vois avec les parents la solution qui leur convient et la tienne.

bbmaydav · 13-10-2016 14:50:49

tout ça pour ça! 4 pages pour la même réponse ...

du coup, si j'étais toi, j'imprimerai la réponse de monsieur le juriste et je leur laisserai le choix.

nathodisab · 13-10-2016 14:53:46

et c'est qui qui avait raison... Merci Chris !!!
rendons à César ses lauriers ...mdr

manounette · 13-10-2016 14:58:05

nathodisab a écrit :

et c'est qui qui avait raison... Merci Chris !!!
rendons à César ses lauriers ...mdr

Oh oui , mais je n'ai jamais douter des modératrices, c'est sur merci, c'est grâce à toi à vous, car si je n'avais eu que le juriste, j'aurai ien ete dans l’embarra toute seule

manounette · 13-10-2016 15:05:10

Ma référente départemental vient de me repondre à son tour.
vous avez actuellement le contrat sur 42 semaines avec 48.15 h / semaine sur 12 mois pour 168.53 h/mois
la maman souhait faire un avenant à la date d'anniversaire de 48.15 h/semaine passe à 49 h/semaine

1- faire la régularisation des heures travaillées et les heures prévues au contrat
2- calculer les congés payés du mois de juin 2016 au 01/11/2016

3- établir l'avenant pour changement d'horaire / semaine soit 48.15 à 49h/semaine

Pour cela, calculer le contrat sur 9 mois et le ramener sur 12 mois

49h/semaine X 34 semaines travaillées / 9 mois = 185.11 h/mois
185.11 h/semaine = 49h x (y semaine) / 12 mois
y semaine = 185.11 x 12 mois / 49 h
y semaine = 45.33 semaines soit 45 semaines

avenant = 45 semaines et 2 jours x 49 h / 12 mois = 185.11 h/mois
en résumé : 45 semaine x 49 h / 12 mois = 183.75 h/mois

il serait souhaitable qu'elle reste avec les 168.53 h/mois et de faire à la fin du contrat au 31 juillet 2017

-la régularisation des heures travaillées et les heures prévues au contrat
- calculer les congés payés de juin 2016 au 31 mai 2017
- calculer les congés payés de juin 2017 au 31 juillet 2017
- faire le 1/120 ème

en espérant avoir bien répondu à vos attente

Je reste à votre disposition pour vous apporter tout renseignement que vous souhaiteriez recevoir

zuenna · 13-10-2016 15:10:58

Et bien, heureusement que tu as insisté avec ce monsieur.
ça évitera qu'à l'avenir, il donne ce genre de mauvaises réponses.

Et pour la régul, si tu tombes sur des parents indélicats, ils peuvent effectivement refuser de payer, surtout pour une si grosse somme et qu'ils ne s'y attendent pas et ça se termine aux prud'hommes

bbmaydav · 13-10-2016 15:12:18

ah et c'est elle qui payera la regul?
parceque environ 15h en moins de payé chaque mois * 9 mois = 135h de regul...

chris84 · 13-10-2016 15:14:40

manounette a écrit :

Ma référente départemental vient de me repondre à son tour.
vous avez actuellement le contrat sur 42 semaines avec 48.15 h / semaine sur 12 mois pour 168.53 h/mois
la maman souhait faire un avenant à la date d'anniversaire de 48.15 h/semaine passe à 49 h/semaine
1- faire la régularisation des heures travaillées et les heures prévues au contrat
2- calculer les congés payés du mois de juin 2016 au 01/11/2016
3- établir l'avenant pour changement d'horaire / semaine soit 48.15 à 49h/semaine
Pour cela, calculer le contrat sur 9 mois et le ramener sur 12 mois
49h/semaine X 34 semaines travaillées / 9 mois = 185.11 h/mois
185.11 h/semaine = 49h x (y semaine) / 12 mois
y semaine = 185.11 x 12 mois / 49 h
y semaine = 45.33 semaines soit 45 semaines
avenant = 45 semaines et 2 jours x 49 h / 12 mois = 185.11 h/mois
en résumé : 45 semaine x 49 h / 12 mois = 183.75 h/mois
il serait souhaitable qu'elle reste avec les 168.53 h/mois et de faire à la fin du contrat au 31 juillet 2017
-la régularisation des heures travaillées et les heures prévues au contrat
- calculer les congés payés de juin 2016 au 31 mai 2017
- calculer les congés payés de juin 2017 au 31 juillet 2017
- faire le 1/120 ème
en espérant avoir bien répondu à vos attente
Je reste à votre disposition pour vous apporter tout renseignement que vous souhaiteriez recevoir

Quel est le raisonnement de cette dame pour dire il serait souhaitable qu'elle reste à 168,53h par mois et paye une regul en juillet?

manounette · 13-10-2016 15:20:30

chris84 a écrit :

manounette a écrit :
Ma référente départemental vient de me repondre à son tour.
vous avez actuellement le contrat sur 42 semaines avec 48.15 h / semaine sur 12 mois pour 168.53 h/mois
la maman souhait faire un avenant à la date d'anniversaire de 48.15 h/semaine passe à 49 h/semaine
1- faire la régularisation des heures travaillées et les heures prévues au contrat
2- calculer les congés payés du mois de juin 2016 au 01/11/2016
3- établir l'avenant pour changement d'horaire / semaine soit 48.15 à 49h/semaine
Pour cela, calculer le contrat sur 9 mois et le ramener sur 12 mois
49h/semaine X 34 semaines travaillées / 9 mois = 185.11 h/mois
185.11 h/semaine = 49h x (y semaine) / 12 mois
y semaine = 185.11 x 12 mois / 49 h
y semaine = 45.33 semaines soit 45 semaines
avenant = 45 semaines et 2 jours x 49 h / 12 mois = 185.11 h/mois
en résumé : 45 semaine x 49 h / 12 mois = 183.75 h/mois
il serait souhaitable qu'elle reste avec les 168.53 h/mois et de faire à la fin du contrat au 31 juillet 2017
-la régularisation des heures travaillées et les heures prévues au contrat
- calculer les congés payés de juin 2016 au 31 mai 2017
- calculer les congés payés de juin 2017 au 31 juillet 2017
- faire le 1/120 ème
en espérant avoir bien répondu à vos attente
Je reste à votre disposition pour vous apporter tout renseignement que vous souhaiteriez recevoir
Quel est le raisonnement de cette dame pour dire il serait souhaitable qu'elle reste à 168,53h par mois et paye une regul en juillet?

je ne sais pas chris, c'est reparti je vais lui demander lolll, et en meme temps puisque vous etes experte
la question sur la regule des congés payés reste de juin 2016 à mai 2017 ou ca change avec l'avenant des 9 mois?

Dernière modification par manounette (13-10-2016 15:26:22)

chris84 · 13-10-2016 15:33:27

Non ça c'est bon les cp continuent d'être calculés de juin à mai

parme · 13-10-2016 18:05:27

manounette a écrit :

parme a écrit :
manounette a écrit :
voici la reponse de monsieur le juriste.
Si vous signez un avenant réduisant le nombre de semaines d’accueil à 34 semaines, le contrat de base 42 semaines sera modifié, il n’y aura pas à effectuer une régularisation sur 42 semaines.
Il faudra partir de la date de l’avenant (1er novembre 2016) dans votre cas et comptabiliser le nombre de semaines et de jours réellement travaillés et les comparer aux 9 mensualisations versées de novembre 2016 à juillet 2017.
Dans votre cas, si vous signez cet avenant, il est peu probable que la régularisation opérée en juillet soit conséquente. En effet, comme dit précédemment, il n’est pas possible de « proratiser » le nombre de semaines prévues, il faut prendre en compte les semaines réelles d’accueil.
si une des moderatrice veut son numero de tel
c'est avec plaisir
coucou tu es toujours au même syndicat? tu me donnes son nom par mail s'il te plais
A+
Parme bonjour, je viens de te l'envoyer en privé
merci à toi
j’espère que tout ceci sera regler au plus tard vendredi on voit ca avec la maman

coucou oui j'ai bien reçu mais journée chargé,je t'ai tout de même envoyé une réponse mail et je t'ai redirigé ver une autre personne qui d'ailleur était une ancienne modératrice du forum.Pour clarifier l'erreur apporté par le juriste en question
A+
A+

manounette · 16-10-2016 11:52:04

coucou, donc la maman a tout a fait bien compris pour les calculs
donc au lieu de me devoir 8 semaines si le contrat rester comme tel, elle prefere me faire l'avenant en enlevant 8 semaines, ( 2 semaines de congés qu'il me rester) et 6 semaines quelle place ou elle veut
comme ca le salaire quelle me verse ne bouge pas, et elle me devra qu'un jour ma t'elle dit

chris84 · 16-10-2016 15:02:17

manounette a écrit :

coucou, donc la maman a tout a fait bien compris pour les calculs
donc au lieu de me devoir 8 semaines si le contrat rester comme tel, elle prefere me faire l'avenant en enlevant 8 semaines, ( 2 semaines de congés qu'il me rester) et 6 semaines quelle place ou elle veut
comme ca le salaire quelle me verse ne bouge pas, et elle me devra qu'un jour ma t'elle dit

je n'ai pas tout compris

elle a prévu de reconduire la mensu sur 42 semaines, et vous laisser son enfant que 32 semaines et non pas 34, pour ne pas avoir de régul c'est cela?
(puisque vous aurez reçu au bout de 9 mois que 42/12x9= 31,5 semaines)
par contre je compte 39 semaines au calendrier du 1er novembre au 31 juillet

mais le primordial c'est que vous soyez ok toutes les 2 sur la marche à suivre, faites bien la régul fin juillet tout de même on ne sait jamais

budulle · 16-10-2016 15:05:09

manounette a écrit :

coucou, donc la maman a tout a fait bien compris pour les calculs
donc au lieu de me devoir 8 semaines si le contrat rester comme tel, elle prefere me faire l'avenant en enlevant 8 semaines, ( 2 semaines de congés qu'il me rester) et 6 semaines quelle place ou elle veut
comme ca le salaire quelle me verse ne bouge pas, et elle me devra qu'un jour ma t'elle dit

ce que je comprend: au lieu de payer la régul de 8 semaines, la pe veut les enlevés sur la période de travail

donc ça change le calcul de la mensu, et il y aura toujours une régul plus ou moins grosse

moi je comprend que la maman n'a rien compris...

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#61 12-10-2016 18:51:43

Re : derniere année moins d'un an, et avenant

12-10-2016 18:51:43

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Re : derniere année moins d'un an, et avenant

#63 13-10-2016 10:05:40

Re : derniere année moins d'un an, et avenant

#64 13-10-2016 10:13:42

Re : derniere année moins d'un an, et avenant

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Re : derniere année moins d'un an, et avenant

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