Modification des congés notés au contrat de travail

alex28 · 28-02-2017 10:44:00

Bonjour,
j'ai signé un contrat en année complète en décembre, en précisant bien au parents mes dates de congés (car imposées pour mon mari) dès le 1er entretien.
Comme je n'ai pas les dates exactes, je note quand même sur le contrat 3 semaines à déterminer sur semaines 33 à 36, 1 semaine à déterminer sur les vacances de Noël et pareil 1 semaine à déterminer sur les vacances d'hiver.
Début de la semaine dernière je donne à la maman mes dates exactes pour qu'elle puisse voir avec son mari, etc..
Le 1er mars approchant, je lui demande ce matin ce qu'il en est pour les dates de congés, elle me dit que ça va être compliqué et qu'elle m'envoie un sms avec les dates qui leurs conviendraient.
Arrivée du sms, ils prendraient les congés suivant 3 semaines du 7/08 au 26/08, 1 semaine en octobre et pour Noël encore trop tôt mais ça devrait être bon !!!!! C'est aussi ce qu'elle m'avait dit pour les congés d'août !!!!

Ma question est la suivante, a-t-elle le droit de modifier les périodes (puisqu'il n'y avait pas de dates) notées au contrat ? Je précise que c'est mon seule employeur pour le moment.

Dernière modification par alex28 (28-02-2017 10:45:23)

28-02-2017 10:44:00

sophie · 28-02-2017 11:03:11

Bonjour.

Etant votre seul employeur, elle impose ses dates.

Vous pourrez prendre les semaines qui vous conviennent en sans solde avec son accord.

Dans un cas comme ça il faut partir sur une année incomplète de 42 semaines et réajuster en hc en fin de période

alex28 · 28-02-2017 11:14:34

C'est un peu facile quand même !!!

C'est la maman qui voulait absolument d'une année complète pour ne pas avoir a payer les congés en plus, donc je lui ai bien spécifié mes dates.

Quel est l'intérêt de noter les dates de congés au contrat dans ce cas!!!
Si elle avait été honnête dès le départ je n'aurais jamais pris le contrat.

Donc au final, je me retrouve a ne pas pouvoir partir en vacances cet été, avec une semaine au mois d'octobre dont je ne veux pas et Noël pas sur !!!

sensymaimai · 28-02-2017 11:59:06

Tu ne peux leur imposer les dates de congés en ayant qu'eux! Puis, ils ne peuvent peut-être pas obtenir tes dates avec leurs patrons.
Dans ce cas, vous êtes obligés de partir sur une année incomplète. Si cela ne te convient pas, cherche un autre contrat et démissionne.
Si tu avais fixé tes dates exactes dès le départ, ils n'auraient rien pu changer au contrat! Sauf faire un avenant.

28-02-2017 11:59:06

nanoenn · 28-02-2017 12:08:18

alex28 a écrit :

Comme je n'ai pas les dates exactes, je note quand même sur le contrat 3 semaines à déterminer sur semaines 33 à 36, 1 semaine à déterminer sur les vacances de Noël et pareil 1 semaine à déterminer sur les vacances d'hiver.

Bonjour,
Sophie, il semble qu'il y es quand même une note sur les CP sur le contrat. Les parents peuvent revenir dessus ? Même en étant unique employeur ?

alex28 · 28-02-2017 12:27:36

sensymaimai,

sur le font je suis d'accord avec toi, mais c'est elle qui a absolument voulu un contrat en année complète car elle ne voulait pas payer les CP en plus, en me disant que pour les congés ce serait bon ils s'arrangeraient.
Mais en fait ce matin elle me dit qu'elle ne peut pas car elle doit obligatoirement être là la dernière semaine du mois (elle travail dans un service paie), donc lorsque je lui ai parlé des congés elle savait déjà pertinemment qu'elle ne pourrait pas prendre cette semaine mais c'est bien gardé de me le dire !!!

sophie · 28-02-2017 12:31:00

nanoenn a écrit :

alex28 a écrit :
Comme je n'ai pas les dates exactes, je note quand même sur le contrat 3 semaines à déterminer sur semaines 33 à 36, 1 semaine à déterminer sur les vacances de Noël et pareil 1 semaine à déterminer sur les vacances d'hiver.
Bonjour,
Sophie, il semble qu'il y es quand même une note sur les CP sur le contrat. Les parents peuvent revenir dessus ? Même en étant unique employeur ?

Seul employeur
Donc l'assmat doit prendre automatiquement les mêmes congés imposés en année complète ... autrement il fallait partir sur une année incomplète

nanoenn · 28-02-2017 12:52:01

sophie a écrit :

nanoenn a écrit :
alex28 a écrit :
Comme je n'ai pas les dates exactes, je note quand même sur le contrat 3 semaines à déterminer sur semaines 33 à 36, 1 semaine à déterminer sur les vacances de Noël et pareil 1 semaine à déterminer sur les vacances d'hiver.
Bonjour,
Sophie, il semble qu'il y es quand même une note sur les CP sur le contrat. Les parents peuvent revenir dessus ? Même en étant unique employeur ?
Seul employeur
Donc l'assmat doit prendre automatiquement les mêmes congés imposés en année complète ... autrement il fallait partir sur une année incomplète

Aie la poissent, perso je me serai fait avoir, car comme c'était noter au contrat, j'aurais cru les parents obliger de respecter ce qu'ils avaient noter
et que la seul semaines qu'ils auraient pue choisir étaient celle des vacances d'hiver car non fixer. mais qu'elle aurait du être durant les vacances d'hiver. ...

Nasoif44 · 28-02-2017 12:57:50

année complete ou pas, si les dates ont été posées, écrites au contrat, le pe change pas comme il veut hein

il doit y avoir eu un délai de prévenance de discuté aussi....

alex28 · 28-02-2017 13:40:47

Nasoif44 a écrit :

année complete ou pas, si les dates ont été posées, écrites au contrat, le pe change pas comme il veut hein
il doit y avoir eu un délai de prévenance de discuté aussi....

Oui délais de prévenance fixé au 1er mars, d'où ma question.
Les parents viennent ce soir pour qu'on en discute. Mais du coup, les réponses diffèrent et je ne sais pas quoi faire.

Nasoif44 · 28-02-2017 14:01:25

pour moi, tel que c'est noté à ton contrat, ils t'imposent ce qu'ils veulent mais..... dans le respect des semaines indiquées à ton contrat.... à savoir une répartition entre la semaine 33 et la semaine 36, une semaine soit à noel soit au jour de l'an et une semaine parmi les 2 possibles en hiver..

alex28 · 28-02-2017 14:06:18

Oui c'est ce que je pensais aussi, mais Sophie me dit qu'il peuvent m'imposer leurs congés quand même!!!

Nasoif44 · 28-02-2017 14:08:37

imposer oui mais sur ce qui est noté au contrat sinon, ça servait à rien de le noter avant....

Fila · 28-02-2017 14:48:57

Du point de vue du droit, tout dépend de si les dates de congés indiquées au contrat sont considérées comme des modifications des conditions de travail, auquel cas l'employeur est dans son droit peut les changer à loisir sans demander son avis au salarié, soit c'est un changement du contrat de travail et dans ce cas, un avenant doit être présenté que le salarié peut refuser.
Je ne sais pas quelle serait la décision des juges dans ce cas particulier, mais sachant qu'il y a été jugé qu'un changement de tâches, des horaires de travail, une modification du lieu de travail inférieure à 15 km ont été jugés comme un changement des conditions de travail que l'employeur a le droit de modifier unilatéralement...si on ajoute que la ccn spécifie clairement que c'est à l'employeur de choisir la date des congés, je pencherais plutôt vers un droit de l'employeur...mais je n'y mettrai pas ma main au feu non plus.
Cependant, je pense pas qu'un passage devant les juges pour déterminer qui est dans son droit soit adapté dans ce cas, ce n'est d'ailleurs pas la question....donc on ne saura jamais qui est vraiment dans son droit, reste donc la négociation.

Vous pouvez négocier, soit pour passer en année incomplète, soit pour prendre d'autres semaines sans solde et directement déductibles de la mensu . Proposez ces solutions aux parents quitte à leur proposer des solutions de garde chez des collègues pour les semaines qui ne seront pas en commun si c'est ce qui coince.
Pour finir, votre mari peut lui aussi essayer de négocier avec son propre employeur.
Bonne discussion !

alex28 · 28-02-2017 15:01:24

Fila a écrit :

Du point de vue du droit, tout dépend de si les dates de congés indiquées au contrat sont considérées comme des modifications des conditions de travail, auquel cas l'employeur est dans son droit peut les changer à loisir sans demander son avis au salarié, soit c'est un changement du contrat de travail et dans ce cas, un avenant doit être présenté que le salarié peut refuser.
Je ne sais pas quelle serait la décision des juges dans ce cas particulier, mais sachant qu'il y a été jugé qu'un changement de tâches, des horaires de travail, une modification du lieu de travail inférieure à 15 km ont été jugés comme un changement des conditions de travail que l'employeur a le droit de modifier unilatéralement...si on ajoute que la ccn spécifie clairement que c'est à l'employeur de choisir la date des congés, je pencherais plutôt vers un droit de l'employeur...mais je n'y mettrai pas ma main au feu non plus.
Cependant, je pense pas qu'un passage devant les juges pour déterminer qui est dans son droit soit adapté dans ce cas, ce n'est d'ailleurs pas la question....donc on ne saura jamais qui est vraiment dans son droit, reste donc la négociation.
Vous pouvez négocier, soit pour passer en année incomplète, soit pour prendre d'autres semaines sans solde et directement déductibles de la mensu . Proposez ces solutions aux parents quitte à leur proposer des solutions de garde chez des collègues pour les semaines qui ne seront pas en commun si c'est ce qui coince.
Pour finir, votre mari peut lui aussi essayer de négocier avec son propre employeur.
Bonne discussion !

Oui c'est assez complexe, la négociation s'avère difficile :
la maman ne veut pas d'année incomplète pour ne pas avoir a payer les CP en plus
elle ne veut pas faire garder son enfant par quelqu'un d'autre, donc je ne peux même pas prendre du sans solde
et mon mari sa boite ferme donc pas possible !!!
Ce qui m'énerve c'est que la maman n'ai pas été franche avec moi dès le départ, si elle m'avait dit que ça coincerait au niveau des congés je n'aurai jamais signé le contrat.

chris84 · 28-02-2017 15:41:22

Appelez la direccte de votre département ou mieux faites un mail pour essayer d'avoir une réponse écrite

lulu64 · 28-02-2017 15:48:11

coucou

alors moi je dirai que même si les dates exactes n'étaient pas notées au contrat, il y a quand même l'indication des semaines sur une fourchette
il est précisé 3 semaines a determiner sur les semaines 33 à 36
donc entre le 14 aout et le 8 septembre

et la maman annonce elle des congés du 7 au 26 aout, donc de la semaine 32 à 34....

donc désolée, mais même si elle vut une année complète, qu'elle est seule employeur, elle ne peut pas modifier non plus les semaines indiquées
déjà , la semaine 32, elle est inexistante sur le contrat...donc elle ne respecte pas ce qui est indiqué ...et je ne suis pas sure que du coup elle puisse l'imposer....
pour la toussaint c'est pareil, rien n'est notifié sur le contrat dans ce sens ...
c'est noté 1 semaine a déterminer a noel et 1 aux vacances d'hiver....

donc la maman ne tient pas compte de ce qui figure sur le contrat.....

a ce moment là , elle ne peut pas aller a l'encontre non plus de ce qui est noté et qui a été signé pour accord...
si c'est signé , on peut pas changer non plus comme ça.....il y a au moins un minimum a respecter sur les semaines figurant sur le contrat...
elle propose des dates hors contexte...

dans ce cas, il faut lui dire que c'est pas possible de continuer , si les semaines notées ne lui conviennent pas , et qu'il n'est pas possible non plus de se retrouver en année complète....
et surtout qu'elle ne peux pas tout modifier , proposer des semaines qui ne sont pas notées sur le contrat, et lui rappeler qu'elle a signé le contrat avec une fourchette de semaines indiquées .....donc elle se doit de respecter au moins ces semaines indiquées et pas d'autres....elle a bien signé pour ça.....
exemple la semaine 32 n'est pas du tout noté, ni la toussaint, .....donc elle ne respecte pas les semaines indiquées sur le contrat dés le départ....

donc a voir ce qu'elle compte faire ....soit année incompléte, soit ça ne sera pas possible d'être en année complète , d'avoir les mêmes semaines qu'elle veut elle....que nous aussi on a le droit de prendre nos vacances en même temps que notre mari.....et dans ce cas, on ne peut pas continuer....

bibiche36 · 28-02-2017 15:50:19

Je dirai que si les semaines sont notées au contrat c'est qu'ils étaient d'accord avec toi.

nathodisab · 28-02-2017 16:05:06

alex28 a écrit :

Nasoif44 a écrit :
année complete ou pas, si les dates ont été posées, écrites au contrat, le pe change pas comme il veut hein
il doit y avoir eu un délai de prévenance de discuté aussi....
Oui délais de prévenance fixé au 1er mars, d'où ma question.
Les parents viennent ce soir pour qu'on en discute. Mais du coup, les réponses diffèrent et je ne sais pas quoi faire.

Pour moi, il y a un accord contractuel qui fixe des périodes "limitées" pour la pose des cp
donc soit les cp sont posés dans ces limites, soit il faut présenter un avenant pour modifier la clause du contrat
l'employeur ne peut pas décider unilatéralement de modifier le contenu du contrat, il faut un avenant et un accord des deux parties

lulu64 · 28-02-2017 16:06:07

en fait, oui, il est vrai que avec 1 seul employeur, c'est lui qui impose ses dates.....
mais dans le contexte actuel, il y a au moins des semaines qui ont été spécifiées par écrit , semaine n° 33 a 36 etc....donc c'est quand même bien ciblé....
le pe a signé le contrat avec ça d'écrit dessus...
il doit donc respecter ces périodes, et caler les 5 semaines sur les semaines aux choix énumérées figurant au contrat et seulement sur ces semaines là ....et pas proposer des semaines autres...

la maman n'a pas été tout a fait honnète, mais malheureusement pour elle, je dirai presque "tant pis pour elle" mais elle n'aura pas le choix que de respcter au moins les semaines énumèrées dans le contrat...
si c'est noté c'est pas pour rien justement...
il me semble bien que l'obligation de chaque partie c'est de respecter ce qui figure au contrat...

si elle ne veut pas d'année incomplète , dans ce cas elle devra faire une rupture de contrat......car il sera impossible de continuer sur l'année complète ne serait ce que pour non respect de la fourchette des semaines indiquées sur le contrat...et que l'on refuse de ne pas avoir nos congés en même temps que notre mari , de ne pas pouvoir partir en vacances avec nos proches , car on a nous aussi notre vie de famille......

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