Modification des congés notés au contrat de travail

mimimathy · 06-03-2017 12:03:33

Le code du travail est très clair : l'employeur peut modifier les cp comme il le veut du moment que le salarié est prévenu 30 jours avant. Si le délai est inférieur à 30 jours l'employeur doit justifier de circonstances exceptionnelles. Certaines conventions collectives prévoient une indemnisation d'autres non.

06-03-2017 12:03:33

Nasoif44 · 06-03-2017 12:11:58

sauf qu'on ne dépend pas entièrement du code du travail, l'article doit être repris dans le casf, d'autant que l'auteur ici sera multi employeurs sous peu

il n'est pas rare que les dirrectes soient mal informées des particularités de notre métier en plus

donc un jugement prud hommal pourrait très bien aller à l'encontre de ce qui a été répondu à Alex

Dernière modification par Nasoif44 (06-03-2017 12:14:36)

sophie · 06-03-2017 12:33:01

Nasoif44 a écrit :

, d'autant que l'auteur ici sera multi employeurs sous peu

Cela ne peu être pris en compte .... on ne présume pas d'un futur contrat.

Un seul pe ce sont ses dates qui s'imposent, et il peut les modifier à sa guise avec délai de prévenance qui là est respecté.

Nasoif44 · 06-03-2017 12:41:34

sophie a écrit :

Un seul pe ce sont ses dates qui s'imposent, et il peut les modifier à sa guise avec délai de prévenance qui là est respecté.

Cette partie du code du travail est bien reprise par le casf?

et si engagement réciproque signé avec un autre pe, ce n'est pas présumer d'un futur contrat, c'est un engagement...

admettons en plus que les cps soient notés sur l'engagement réciproque avec les futurs pe.... l'am n'est plus en mesure de garantir ces dates là.... donc... le futur pe peut casser l'engagement signé aux tords de l'am qui en plus devra régler un demi mois de salaire ...

perso am, je prends le risque d'aler aux ph dans le cas d' Alex

Dernière modification par Nasoif44 (06-03-2017 12:43:58)

06-03-2017 12:41:34

lulu64 · 06-03-2017 16:29:58

moi, je ne m'embarrasserai de faire une action au prudhomme...
comme je le disais, je mets quand même en avant aussi mon congé estival en priorité, comme tout le monde d'ailleurs, avec mon mari mes enfants etc...
et il est hors de question que l'on me chamboule tout ça, surtout si j'ai en plus donné "une fourchette" de semaines sur le contrat et que le pe en voulant changer , décide tout autre chose, d'autres semaines....cela me bloque non seulement moi, mais ma famille aussi....car je suis pas la seule dans l'histoire non plus, cela s'impacte sur toute la famille aussi....si mari et enfants se retrouvent sans pouvoir partir en vacances a cause d'1 pe de maman qui veut tout changer comme ça l'arrange lui, , ça va pas être la joie....

que tout le monde de la famille soit bloqué , ne puisse pas partir en vacances, ne pas avoir les mêmes vacances ensemble , à cause d'un pe qui décale tout, sous prétexte qu'il en a le droit ça non......
moi, je stoppe le contrat , désolée, mais franchement là, ......le choix est vite fait pour moi....ma famille d'abord .....
d'autant plus si j'ai signalé en plus des semaines "pré définies" sur le contrat , que les 5 semaines seront à poser sur cette "pré définition" et qu'il a signé pour accord...et me retrouver au final avec tout autre chose, alors là, non et non...!!!
et si en plus il m'empêche de faire aussi une adaptation sur 1 semaine qui n' a pas été prévue en congé sur le contrat, et qu'il m'impose les congés cette semaine là , et me dit de faire l'adaptation en fin de mois, quand j'aurais dù normalement être en congés d'aprés mon contrat, , je peux aussi avoir pour ce 2eme contrat un refus des nouveaux pe, et rupture d' engagement , vu que cela n'était pas prévu comme ça non plus....et à mon tort en plus....
raison de plus pour faire mon choix....

4i.modo · 06-03-2017 20:29:40

la loi est la loi, donc comme dit plus haut, malheureusement, si le delais de prévenance d'un mois est tenu, c'est bien à l'employeur de donner les dates de congé. c'est son droit. et le devoir de l'employé est d'accepter si aucun accord autre ne peut être conclu.

le futur contrat n'entre pas en ligne de compte.

Nasoif44 · 06-03-2017 20:33:31

donc si le futur pe met fin au contrat pour non respect des dates de vacances fixées à l'engagement, c'est l'am qui paiera le demi mois de salaire brut?

comme je l'ai dit, sur ce type de cas, je file tester mes chances aux ph ou comme lulu, je démissionne, lol, je m'embète pas avec des pe pareils.

Je vais qd mm me pencher sur le casf pour savoir si c'est bien repris cette partie du code du travail

Nasoif44 · 06-03-2017 21:46:24

apparemment, rien à faire et même, tu devras payer l'indemnité de rupture d'engagement réciproque si pe 2 décide que les nouvelles dates de cp ne lui conviennent pas...

perso, je l'ai déjà dit mais je le répète, je ne travaille pas avec de tels pe!!!!

chris84 · 06-03-2017 21:58:56

une collègue a eu le tour, elle a maintenu ses dates car ne voulait pas être en congés sans ses enfants (le parent lui imposait juillet, mais ils étaient chez leur père en juillet) et pourtant convenu août à la signature du contrta et sur ses dates données en mars...
et bien le parent l'a licenciée!
mais elle a eu ses congés avec ses enfants

perso je privilégie le dialogue, mais après si ça doit occasionner de ne pas avoir de congés avec mon mari et/ou mes enfants, bah je n'accepterai pas
un contrat ça se retrouve malheureusement pour l'enfant accueilli, nos enfants c'est bien plus précieux qu'un salaire

caramelle95 · 07-03-2017 09:10:48

Bonjour,

Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?

nathodisab · 07-03-2017 09:30:12

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?

coucou,
quand un art n'est pas repris par la CASF, cela ne veut pas obligatoirement dire qu'il ne s'applique pas aux am
selon l'interprétation du juge, il pourra décider qu'il n'est pas explicitement exclus par la CASF, donc par défaut peut s'appliquer
ou à l'inverse, selon d'autres, il n'est pas repris, donc ne concerne pas les am

en clair, rien de clair...
et il faudrait un jugement pour statuer

l'art du contrat pourrait aussi être considéré comme une clause restrictive de la période de pose des congés annuels, signée d'un commun accord et ne pouvant être modifiée que par avenant... là encore, tout dépend des termes du contrat, de l'écriture et de l'interprétation

zuenna · 07-03-2017 09:43:18

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?

Si il n'est pas repris, ça peut vouloir dire que c'est pire : pas de délai pour l'employeur pour modifier la date des cp, .

dans la ccn, la pose des cp au 1er mars au plus tard, ça ne concerne que les ass mat et non pas les parents .

Et de plus, on dit toujours que en cas de multi employeur, c'est l'ass mat qui impose ses congés. c'est faux : il faut que tous les parents se consultent pour la date des cp et si ils ne se mettent pas d'accord, c'est bien l'ass mat qui impose. mais ça, je ne pense pas qu'il y ai une seule ass mat qui leur rappelle

chris84 · 07-03-2017 09:52:44

zuenna a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?
Si il n'est pas repris, ça peut vouloir dire que c'est pire : pas de délai pour l'employeur pour modifier la date des cp, .
dans la ccn, la pose des cp au 1er mars au plus tard, ça ne concerne que les ass mat et non pas les parents .
Et de plus, on dit toujours que en cas de multi employeur, c'est l'ass mat qui impose ses congés. c'est faux : il faut que tous les parents se consultent pour la date des cp et si ils ne se mettent pas d'accord, c'est bien l'ass mat qui impose. mais ça, je ne pense pas qu'il y ai une seule ass mat qui leur rappelle

Nous avons le texte ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2219523

Je n'ai jamais eu le cas en 10 ans d'employeurs qui prenaient les mêmes congés ou au moins 5 semaines communes sauf quand c'est moi qui ait imposé là ils se calent la plupart sur mes dates, mais certains prennent des remplaçantes ou demande à la famille de garder l'enfant pendant mes congés...
Donc oui je donne mes dates à chaque nouvel employeur qui arrive car cela est deja calé avec les autres

Les collègues que je connais qui ne font pas cela n'ont pas leurs 5 semaines sans enfant et c'est vraiment pas chouette

Jesuisunenounouquidechire · 07-03-2017 10:56:47

Bonjour,

Donc en fait pour légalement béneficier des dates de congès qui nous conviennent il faudrait ajouter nos dates sur le contrat sous la forme d'une clause supérieure et la faire signer et parapher?

nathodisab · 07-03-2017 11:08:13

Jesuisunenounouquidechire a écrit :

Bonjour,
Donc en fait pour légalement béneficier des dates de congès qui nous conviennent il faudrait ajouter nos dates sur le contrat sous la forme d'une clause supérieure et la faire signer et parapher?

il faudrait surtout prévoir l'impossibilité de modifier les dates concluent par contrat sans un accord des deux parties par avenant

mais cette clause est à double tranchants, car elle implique les deux partie...bien réfléchir

lulu64 · 07-03-2017 11:37:08

et bé, moi qui indique aux futurs pe avant de signer un contrat, les dates de mes 5 semaines , toujours posées aux mêmes périodes, avec en plus 3 semaines sans solde que je prends , pour éviter un jour d'avoir ce genre de problème, ( je n'en ai jamais eu jusqu'à présent) , j ai tout intérêt alors à partir de maintenant de signaler que ces dates ne pourront pas être modifiées..sauf si accord par avenant entre les 2 parties.
mes dates des 5 semaines + 3 sans solde figurent au contrat lors de la signature, de même s'il y a aussi des semaines décalées du pe connues a l'avance.......
tout est notifié, écrit, en plus avec un calendrier joint où sont justement stabyloté toutes les semaines de congés...
au moins le pe n'a pas de surprise et sait exactement quand nounou est en congé...

sandh44 · 07-03-2017 11:49:58

zuenna a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?
Si il n'est pas repris, ça peut vouloir dire que c'est pire : pas de délai pour l'employeur pour modifier la date des cp, .
dans la ccn, la pose des cp au 1er mars au plus tard, ça ne concerne que les ass mat et non pas les parents .
Et de plus, on dit toujours que en cas de multi employeur, c'est l'ass mat qui impose ses congés. c'est faux : il faut que tous les parents se consultent pour la date des cp et si ils ne se mettent pas d'accord, c'est bien l'ass mat qui impose. mais ça, je ne pense pas qu'il y ai une seule ass mat qui leur rappelle

Bonjour,

Non on leur rappelle pas, mais mes pe se sont toujours calés sur mes dates, on en parle à la signature.
De toute façon si un pe venait à changer les dates de vacances soit ils se débrouillent pour me remplacer soit je serai obligée de démissionner, mon mari serait tellement en colère si on a pas nos vacances ensemble que la situation serait explosive!

zuenna · 07-03-2017 15:24:01

chris84 a écrit :

zuenna a écrit :
caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?
Si il n'est pas repris, ça peut vouloir dire que c'est pire : pas de délai pour l'employeur pour modifier la date des cp, .
dans la ccn, la pose des cp au 1er mars au plus tard, ça ne concerne que les ass mat et non pas les parents .
Et de plus, on dit toujours que en cas de multi employeur, c'est l'ass mat qui impose ses congés. c'est faux : il faut que tous les parents se consultent pour la date des cp et si ils ne se mettent pas d'accord, c'est bien l'ass mat qui impose. mais ça, je ne pense pas qu'il y ai une seule ass mat qui leur rappelle
Nous avons le texte ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2219523
Je n'ai jamais eu le cas en 10 ans d'employeurs qui prenaient les mêmes congés ou au moins 5 semaines communes sauf quand c'est moi qui ait imposé là ils se calent la plupart sur mes dates, mais certains prennent des remplaçantes ou demande à la famille de garder l'enfant pendant mes congés...
Donc oui je donne mes dates à chaque nouvel employeur qui arrive car cela est deja calé avec les autres
Les collègues que je connais qui ne font pas cela n'ont pas leurs 5 semaines sans enfant et c'est vraiment pas chouette

Moi non plus, en 16 ans, je n'ai jamais fait d'année complète avec 5 mêmes semaines avec les pe et pas plus

lulu64 · 08-03-2017 09:55:46

zuenna a écrit :

Et de plus, on dit toujours que en cas de multi employeur, c'est l'ass mat qui impose ses congés. c'est faux : il faut que tous les parents se consultent pour la date des cp et si ils ne se mettent pas d'accord, c'est bien l'ass mat qui impose. mais ça, je ne pense pas qu'il y ai une seule ass mat qui leur rappelle

je ne suis pas tout a ait d'accord avec toi zuenna sur ton post disant que ce sont d'abord tous les employeurs se consultent pour choisir eux même les dates ...
ce ne sont pas QUE les employeurs qui doivent se consulter entre eux dans un 1er temps....choisir des dates entre eux et voir ensuite avec le salarié....
l'art 12 de la convention stipule que " dans le cadre de multi employeurs , les différents employeurs ET le salarié, s'efforceront de fixer d'un commun accord la date des congés..."
donc toutes les parties se consultent dés le début...l'am n'est pas mise de coté, les pe n' ont pas a se consulter seulement entre eux, choisir des dates et les proposer à l'am................
tout est fait et proposé en commun ....et s'il n'y a pas d'accord commun, c'est bien l'am qui choisit et fixe ses dates...

zuenna · 08-03-2017 10:13:18

lulu64 a écrit :

zuenna a écrit :

Et de plus, on dit toujours que en cas de multi employeur, c'est l'ass mat qui impose ses congés. c'est faux : il faut que tous les parents se consultent pour la date des cp et si ils ne se mettent pas d'accord, c'est bien l'ass mat qui impose. mais ça, je ne pense pas qu'il y ai une seule ass mat qui leur rappelle
je ne suis pas tout a ait d'accord avec toi zuenna sur ton post disant que ce sont d'abord tous les employeurs se consultent pour choisir eux même les dates ...
ce ne sont pas QUE les employeurs qui doivent se consulter entre eux dans un 1er temps....choisir des dates entre eux et voir ensuite avec le salarié....
l'art 12 de la convention stipule que " dans le cadre de multi employeurs , les différents employeurs ET le salarié, s'efforceront de fixer d'un commun accord la date des congés..."
donc toutes les parties se consultent dés le début...l'am n'est pas mise de coté, les pe n' ont pas a se consulter seulement entre eux, choisir des dates et les proposer à l'am................
tout est fait et proposé en commun ....et s'il n'y a pas d'accord commun, c'est bien l'am qui choisit et fixe ses dates...

Après la relecture de la ccn, tu as tout à fait raison

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