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#1 29-03-2017 10:34:03
cp nounou
bonjour!ma nourrice agrée a plusieurs employeurs.combien de semaines de cp peut elle nous imposer.est-elle seule à pouvoir choisir ces semaines là.ou il y a t-il des semaines qui doivent correspondrent avec celles de ses employeurs
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29-03-2017 10:34:03
#3 29-03-2017 14:08:44
Re : cp nounou
bonjour!ma nourrice agrée a plusieurs employeurs.combien de semaines de cp peut elle nous imposer.est-elle seule à pouvoir choisir ces semaines là.ou il y a t-il des semaines qui doivent correspondrent avec celles de ses employeurs
Coucou
Les 5 semaines de congés payés doivent être communes à tous les employeurs
et selon l'art.12.1.d de la Convention
"La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
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#4 29-03-2017 14:13:30
- feemorgane29
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Re : cp nounou
tout ca si l'assmat n'a que 5 semaines
perso j'en ai 7 ( 2 sans soldes bien évidement ) et je les "imposes " aussi
mais c'est vu a la signature du contrat bien-sur
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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29-03-2017 14:13:30
#5 29-03-2017 14:32:43
Re : cp nounou
Je précise ceci qui est à l'index:
"Dispositions applicable aux assistantes maternelles employés par des particuliers
Article D773-12
Créé par Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 JORF 31 mai 2006
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée."
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#6 29-03-2017 14:46:23
Re : cp nounou
Merci Chris pour cette précision et mise à jour que j'avais omise 
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#7 03-04-2017 10:53:20
Re : cp nounou
bonjour!ma nourrice agrée a plusieurs employeurs.combien de semaines de cp peut elle nous imposer.est-elle seule à pouvoir choisir ces semaines là.ou il y a t-il des semaines qui doivent correspondrent avec celles de ses employeurs
bonjour
votre am, en étant multi employeur, choisit elle même ses 5 semaines de congés ....
ces 5 semaines sont pour elle des semaines "sans aucun accueil ,sans enfant, donc 5 semaines de vacances".......... donc ces 5 semaines de congés de l'am sont communs pour vous , et tous les autres employeurs qu'elle a...
il n'est pas possible qu'elle prenne des semaines qui correspondent aux employeurs, car réfléchissez, vous n'avez certainement pas vous même non plus les mêmes congés que les autres employeurs...!!!!
les employeurs entre eux n'ont pas forcement les mêmes semaines de congés , donc impossible pour l'am de prendre pareil.....
elle ne peut pas être en congé avec un employeur et travailler avec un autre, c'est pas possible...ça ne serait pas des vrais congés pour elle si elle doit bosser pour 1 employeur....
quand on est en congé , on ne travaille pas.....c'est pour tout le monde pareil...
c'est pour cela que justement il est bien prévu qu'en multi employeurs , l'am a droit a avoir ses 5 semaines de congés comme tout salarié , 5 semaines de vacances, sans travail....et c'est elle qui choisi les 5 semaines qui l'arrange aussi.....!!!!!
aprés c'est aux employeurs de s'organiser si les congés de l'am ne correspondent pas aux leurs....
mais ça, normalement vous deviez le savoir , puisque vous avez bien calculé une mensualisation basée sur des semaines d'accueil avec le décompte du nombre de semaines pour les absences congés de l'am (les 5 semaines ) et aussi les votres "en décalé" si cela ne correspond pas avec les congés de votre am
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