rupture contrat pendant un arret de maladie

toystory · 29-05-2017 14:44:25

bonjour

je suis en arret depuis le 26 avril 2017
il a été fait également ce jour une demande pour maladie professionnelle par mon chirurgien
je viens de remplir le questionnaire concernant cette demande

j'ai 4 contrats dont un petit garçon devait faire sa rentrée scolaire en septembre 2017
et qui du coup l'a faite le 27 avril au matin

j'ai pensé qu'il serait mieux de faire une rupture de contrat puisque mon arret ira jusqu'à la quinzaine d'aout voir +
j'aurais du etre en congés du 7 aout au 27 aout et le reprendre juste une semaine
sachant que la maman doit trouver une solution pour cette été (5 semaines)

sur l'attestation pole emploi
on a coché préavis non effectué / non payé du 27/04 au 26/05 motif arret de maladie
on dois mettre dernier jour travaillé payé qui est le 25/04
mais pour le solde de tout compte qui est du 01/05 au 26/05 çà ne passe pas
les pe me doivent l'ind.compensatrice de cp + l'ind.de rupture

merci de nous aider

29-05-2017 14:44:25

chris84 · 29-05-2017 17:40:26

toystory a écrit :

bonjour
je suis en arret depuis le 26 avril 2017
il a été fait également ce jour une demande pour maladie professionnelle par mon chirurgien
je viens de remplir le questionnaire concernant cette demande
j'ai 4 contrats dont un petit garçon devait faire sa rentrée scolaire en septembre 2017
et qui du coup l'a faite le 27 avril au matin
j'ai pensé qu'il serait mieux de faire une rupture de contrat puisque mon arret ira jusqu'à la quinzaine d'aout voir +
j'aurais du etre en congés du 7 aout au 27 aout et le reprendre juste une semaine
sachant que la maman doit trouver une solution pour cette été (5 semaines)
sur l'attestation pole emploi
on a coché préavis non effectué / non payé du 27/04 au 26/05 motif arret de maladie
on dois mettre dernier jour travaillé payé qui est le 25/04
mais pour le solde de tout compte qui est du 01/05 au 26/05 çà ne passe pas
les pe me doivent l'ind.compensatrice de cp + l'ind.de rupture
merci de nous aider

vous ne pouvez pas inscrire un préavis non effectué non payé et mettre du salaire du 1er au 26/05

si c'est l'iccp elle se met dans le cadre 7 à la ligne indemnité compensatrice de cp
et si c'est l'indemnité de rupture c'est aussi dans le cadre 7 à la ligne correspondante

mais dans le cadre 7 la partie salaire il y aura 0, et vous ne remplissez pas la période ni nbre d'heures ni salaire brut

toystory · 29-05-2017 19:49:28

merci chris84,

mon dernier jour travaillé payé est le 25/04
mon préavis est du 27/04 au 26/05
IL ne faut pas coché préavis non effectué non payé malgré que je soit en arret de travail depuis le 26/04 ?????

correspondant aux salaires des 12 mois, nous devrions mettre du 01/04/16 au 01/03/2017
mais du coup, j'ai un soucis avec avril 2017, puisqu'en case 7, je dois mettre du 01/05 au 26/05 ( ok !!! pour nbres heures travaillées et salaire brut à 0€ )

chris84 · 29-05-2017 20:15:37

Si vous mettez preavis non effectué non payé
Mais zéro salaire sur MAI

Et oui du coup je pense que le tableau des 12 mois finit sur mars
En tableau 7 alors ça serait le salaire de AVRIL du 1er au 25/04
Et iccp et indemnité licenciement dessous même si payées Sur MAI

Je demande aux collègues modo

29-05-2017 20:15:37

toystory · 30-05-2017 08:12:25

chris84 a écrit :

Je demande aux collègues modo

ok !!! merci

chris84 · 30-05-2017 08:21:00

toystory a écrit :

chris84 a écrit :
Je demande aux collègues modo
ok !!! merci

j'ai été lire sur assedic la notice est bien claire dans le cadre 7 ça sera le salaire du dernier mois donc du 1er au 25/04

suivre le 1er lien de babou
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1370750

toystory · 30-05-2017 08:49:34

donc du coup, nous mettons préavis effectué et payé, c'est bien çà ???

chris84 · 30-05-2017 09:04:09

toystory a écrit :

donc du coup, nous mettons préavis effectué et payé, c'est bien çà ???

Non
Vous mettez devant preavis non effectue non payé
Motif arrêt maladie

Dernier jour travaillé payé le 25/04 ou 26/04 je ne sais plus

Dans les 12 mois precebdents c'est donc de AVRIL 2016 à mars 2017

Dans le cadre 7 le dernier salaire du 1er au 25/04
Et iccp et indemnité de rupture versées en mai

toystory · 30-05-2017 15:37:07

super !!! merci beaucoup !!!! chris84

toystory · 01-06-2017 09:14:01

chris84, je reviens sur mon message.....

comme expliqué sur le post de chou1305, j'ai pas pu créer un compte à la demande de mon employeur car l'adresse mail étant la mienne

bref!!!! la maman en a profité pour posé la question sur le dernier jour travaillé et payé par rapport à mon arret de maladie
voici ce qu'on lui a dit
mon préavis étant du 27/04 au 26/05 meme si le salarié n'a pu faire son préavis du à l'arret, nous étions toujours sous contrat
donc il faut mettre
mon dernier jour travaillé payé est le 26/05
IL faut coché préavis non effectué non payé motif arret de travail

correspondant aux salaires des 12 mois, il faut mettre de 05/16 à 04/2017
en case 7, je dois mettre du 01/05 au 26/05 et pour nbres heures travaillées et salaire brut à 0€

toystory · 01-08-2017 15:55:12

toystory a écrit :

bonjour
je suis en arret depuis le 26 avril 2017
il a été fait également ce jour une demande pour maladie professionnelle par mon chirurgien
je viens de remplir le questionnaire concernant cette demande
j'ai 4 contrats dont un petit garçon devait faire sa rentrée scolaire en septembre 2017
et qui du coup l'a faite le 27 avril au matin
j'ai pensé qu'il serait mieux de faire une rupture de contrat puisque mon arret ira jusqu'à la quinzaine d'aout voir +
j'aurais du etre en congés du 7 aout au 27 aout et le reprendre juste une semaine
sachant que la maman doit trouver une solution pour cette été (5 semaines)

je reviens vers vous
je suis toujours en arret de maladie qui va jusqu'au 2/09
j'ai une maman qui m'a tél hier et qui veut mettre fin au contrat
la petite fera sa rentrée des classes en septembre 2018
elle a trouvé une assmat qui pourra continuer en péri ( ce que moi, j'aurais refusé puisque les pe n'habitent pas ma commune )

1) la maman a tél à pajemploi qui lui a dit qu'elle pouvais pas me licencier pendant mon arret, es-ce vrai ????

2) que le préavis ne pourra pas se faire pendant mes congés
mais je suis en arret donc mes congés seront à repositionner

3) la sécu doit me donner une réponse affirmatif ou négative concernant ma demande de maladie pro avant le 4 aout
j'ai toujours rien ....

quand pensez vous ?

chris84 · 01-08-2017 19:18:27

toystory a écrit :

toystory a écrit :
bonjour
je suis en arret depuis le 26 avril 2017
il a été fait également ce jour une demande pour maladie professionnelle par mon chirurgien
je viens de remplir le questionnaire concernant cette demande
j'ai 4 contrats dont un petit garçon devait faire sa rentrée scolaire en septembre 2017
et qui du coup l'a faite le 27 avril au matin
j'ai pensé qu'il serait mieux de faire une rupture de contrat puisque mon arret ira jusqu'à la quinzaine d'aout voir +
j'aurais du etre en congés du 7 aout au 27 aout et le reprendre juste une semaine
sachant que la maman doit trouver une solution pour cette été (5 semaines)
je reviens vers vous
je suis toujours en arret de maladie qui va jusqu'au 2/09
j'ai une maman qui m'a tél hier et qui veut mettre fin au contrat
la petite fera sa rentrée des classes en septembre 2018
elle a trouvé une assmat qui pourra continuer en péri ( ce que moi, j'aurais refusé puisque les pe n'habitent pas ma commune )
1) la maman a tél à pajemploi qui lui a dit qu'elle pouvais pas me licencier pendant mon arret, es-ce vrai ????
2) que le préavis ne pourra pas se faire pendant mes congés
mais je suis en arret donc mes congés seront à repositionner
3) la sécu doit me donner une réponse affirmatif ou négative concernant ma demande de maladie pro avant le 4 aout
j'ai toujours rien ....
quand pensez vous ?

bonsoir

1)oui la maman peut vous licencier durant votre arrêt mais ne peut invoquer l'arrêt maladie pour justifier le licenciement c'est discriminatoire
ceci est expliqué à l'index à arrêt maladie

2)le préavis peut se faire durant votre arrêt, vous n'êtes pas en cp
les cp sont repoussés à après votre maladie

3)maladie professionnelle, je n'ai pas connaissance que cela ait été reconnu, je ne peux vous renseigner

toystory · 02-08-2017 09:48:35

merci chris84

pour la maman, elle attendait ma reprise de travail puisque pajemploi lui a répondu q'elle ne pouvait pas me licencié
si je lui dis qu'elle peut m'envoyer ma lettre de rupture et que d'ici quelques jours je reçois le courrier comme quoi je suis reconnu en maladie pro
du coup, le licenciement ne sera pas valable

toystory · 22-08-2017 10:32:03

toystory a écrit :

je reviens vers vous
je suis toujours en arret de maladie qui va jusqu'au 2/09
j'ai une maman qui m'a tél hier et qui veut mettre fin au contrat
la petite fera sa rentrée des classes en septembre 2018
elle a trouvé une assmat qui pourra continuer en péri ( ce que moi, j'aurais refusé puisque les pe n'habitent pas ma commune )

je suis en AI pour ce contrat et les pe me payent mes cp par 1/12éme
sur la paye d'avril, j'ai compté avril + mai pour le restant des cp de l'année 2015/2016
comme le contrat va prendre fin, les pe vont devoir me régler mes cp de 2016/2017 en une seule fois
peuvent ils me les régler maintenant ????? pour le salaire d'aout
sachant que je reprends le travail le 4/09

toystory · 24-08-2017 09:50:03

personne pour me répondre ?????????

chris84 · 24-08-2017 14:54:01

En avril ils vous ont payé la fin des 1/12ème des salaires acquis de juin 2015 à mai 2016
Au 31 mai 2017 vous aviez les cp acquis de juin 2016 au 31 mai 2017
Ils vous doivent aussi les cp acquis de juin à aout 2017

chris84 · 24-08-2017 14:55:33

Vous avez eu le courrier de licenciement? Le contrat termine quand?

toystory · 24-08-2017 15:47:16

bonjour chris84

je sais qu'ils me doivent les cp de juin 2017 jusqu'à la fin du contrat mais je comptais les faire régler en ind.compensatrice de cp

c'est pour çà que je voulais savoir si les pe fin aout peuvent me faire une déclaration, un BS pajemploi uniquement avec le montant qu'ils me doivent pour les cp 2016/2017 pour avoir une aide supplémentaire
sinon en solde de tout compte la note va etre très très salée

je reprend le 4/09 suite à un arret de maladie avec demande de maladie professionnelle et les pe doivent attendre ma reprise du travail pour me licencier ( protégé par la demande de maladie pro )

si j'ai ma lettre le 4/09 le contrat prendra fin le 3/10
avec à me régler salaire de septembre + solde de tout compte le 3/10
et ils se sont engagé avec une autre assmat pour le 1/10

Dernière modification par toystory (24-08-2017 15:50:06)

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