grossesse et refus d'avenant

Sweetypitchoune · 28-07-2017 17:34:57

bonjour,

Lorsqu'on est enceinte, que l'employeur est au courant, et que celui ci propose un avenant pour de nouveaux horaires, je le refuse du coup comment ca se passe puisqu'il ne peut me licencier au vu de mon etat ?? il est obligé de maintenir en l'état sans autres possibilités ?

Merci de vos renseignements avertis (si possible sans jugement comme a ma dernière question ...:( )

28-07-2017 17:34:57

schromph · 28-07-2017 19:38:06

Bonjour, en fait tout dépends de l avenant en question car un pe peux licencier une assmat enceinte en cas de refus d avenant pour un motif impératif de garde, je m expliqué. Si ton pe change ses horaires de travail et qu il te propose un jour de travail supplémentaire, ce n est pas un motif impératif car on peux considérer qu il peux trouver une seconde assmat pour les nouveaux horaires. Maintenant si ton pe change ses horaires de travail et prends un 1/2h plus tôt chaque matin alors que tu ne souhaites pas changer tes horaires, cela devient un motif impératif de garde, et il peux te licencier .

Sweetypitchoune · 28-07-2017 22:16:44

ca concerne une demie journée en plus, je travaillais pas du tout le vendredi il veut que je travaille le vendredi matin ...

Sweetypitchoune · 28-07-2017 22:18:59

Par contre concretement je ne vois pas en quoi c'est un imperatif, lui aussi a eu un avenant a accepter ... et je n'ai jamais vu ce motif marqué dans les exceptions aux licenciement d'une femme enceinte que sont ecole, demenagement a plus de 30km et perte d'emploi.

28-07-2017 22:18:59

chris84 · 28-07-2017 22:19:56

Sweetypitchoune a écrit :

ca concerne une demie journée en plus, je travaillais pas du tout le vendredi il veut que je travaille le vendredi matin ...

pour moi ça n'est pas une cause de licenciement valable en état de grossesse (vérifiez à l'index pour les causes valables, lors de la protection relative) en revanche, en protection totale durant congé mater et 10 semaines après, aucun licenciement possible

à mon sens c'est trop facile de faire un avenant si l'on sait qu'il va être refusé, pour pouvoir licencier l'assmat

maintenant téléphonez à la direccte pour avoir une position strictement légale

schromph · 28-07-2017 22:54:33

Sweetypitchoune a écrit :

Par contre concretement je ne vois pas en quoi c'est un imperatif, lui aussi a eu un avenant a accepter ... et je n'ai jamais vu ce motif marqué dans les exceptions aux licenciement d'une femme enceinte que sont ecole, demenagement a plus de 30km et perte d'emploi.

Dans droit du travail plusieurs décisions et notamment les modifications des horaires de travail tant qu elles sont ponctuelles ou ne concernent qu un changement léger, cela se passe sans avenant et refuser d appliquer les nouvelles règles, c est s exposer à un licenciement pour faute. Par exemple, une personne qui avait son mercredi de jour de repos , si son employeur veux permuter avec le vendredi cela ne fera pas nécessairement l objet d un avenant, et l employé n aura guère le choix que de s y plier.
De même pour les heures supplémentaires, il existe un contingent annuel fixe à 220h d heures supplémentaires que le salarié ne peux pas refuser d effectuer du moment que son patron respecte les réglementations qui les entoures. On appelle ça le pouvoir de direction dans le droit du travail.
C est pourquoi cela peut être perçu comme un impératif pour les prudhommes et autoriser le licenciement d une am enceinte.

schromph · 28-07-2017 22:58:23

chris84 a écrit :

Sweetypitchoune a écrit :
ca concerne une demie journée en plus, je travaillais pas du tout le vendredi il veut que je travaille le vendredi matin ...

pour moi ça n'est pas une cause de licenciement valable en état de grossesse (vérifiez à l'index pour les causes valables, lors de la protection relative) en revanche, en protection totale durant congé mater et 10 semaines après, aucun licenciement possible
à mon sens c'est trop facile de faire un avenant si l'on sait qu'il va être refusé, pour pouvoir licencier l'assmat
maintenant téléphonez à la direccte pour avoir une position strictement légale

Pour mémoire dans ses précédentes discussions, sweetypichoune avait eu La demande d avenant avant que les pe ne soient au courant de sa grossesse, donc c est qu ils sont vraiment besoin de plus d heures de gardes et non pas une excuse pour licencier leur am .

chris84 · 29-07-2017 00:07:16

schromph a écrit :

chris84 a écrit :
Sweetypitchoune a écrit :
ca concerne une demie journée en plus, je travaillais pas du tout le vendredi il veut que je travaille le vendredi matin ...

pour moi ça n'est pas une cause de licenciement valable en état de grossesse (vérifiez à l'index pour les causes valables, lors de la protection relative) en revanche, en protection totale durant congé mater et 10 semaines après, aucun licenciement possible
à mon sens c'est trop facile de faire un avenant si l'on sait qu'il va être refusé, pour pouvoir licencier l'assmat
maintenant téléphonez à la direccte pour avoir une position strictement légale
Pour mémoire dans ses précédentes discussions, sweetypichoune avait eu La demande d avenant avant que les pe ne soient au courant de sa grossesse, donc c est qu ils sont vraiment besoin de plus d heures de gardes et non pas une excuse pour licencier leur am .

je parlais dans un sens général pour illustrer que selon moi ça n'est pas une raison valable pour licencier en état de grossesse
devant les prud'hommes, ça serait rapidement perçu comme une manoeuvre pour licencier
bien sur ici si les parents peuvent prouver que le changement d'horaires a été demandé avant la grossesse, aucun souci
encore faut il que les prud'hommes et la direccte valident cette cause comme extérieure à la grossesse et justifient le licenciement ??? j'en doute fortement

schromph · 29-07-2017 09:04:35

Oui, heureusement qu il ne suffit pas de présenter un avenant pour pouvoir licencier une femme enceinte. C est pourquoi je parlais d impératif au contrat. Si le pe peut justifier que sans ce changement au contrat, il ne peut pas se rendre à son travail, alors cela deviendra un impératif au contrat. Surtout que dans le cas présent, il ne s agit pas de baisser le salaire , mais de l augmenter.

kikine747 · 29-07-2017 09:32:41

schromph a écrit :

Dans droit du travail plusieurs décisions et notamment les modifications des horaires de travail tant qu elles sont ponctuelles ou ne concernent qu un changement léger, cela se passe sans avenant et refuser d appliquer les nouvelles règles, c est s exposer à un licenciement pour faute. Par exemple, une personne qui avait son mercredi de jour de repos , si son employeur veux permuter avec le vendredi cela ne fera pas nécessairement l objet d un avenant, et l employé n aura guère le choix que de s y plier.

je doute que cela s'applique pour nous, nous pouvons avoir d'autres contrats sur les plage horaires libres donc pas de place pour 1/2 journée de plus...

schromph · 29-07-2017 09:59:22

kikine747 a écrit :

schromph a écrit :
Dans droit du travail plusieurs décisions et notamment les modifications des horaires de travail tant qu elles sont ponctuelles ou ne concernent qu un changement léger, cela se passe sans avenant et refuser d appliquer les nouvelles règles, c est s exposer à un licenciement pour faute. Par exemple, une personne qui avait son mercredi de jour de repos , si son employeur veux permuter avec le vendredi cela ne fera pas nécessairement l objet d un avenant, et l employé n aura guère le choix que de s y plier.
je doute que cela s'applique pour nous, nous pouvons avoir d'autres contrats sur les plage horaires libres donc pas de place pour 1/2 journée de plus...

Oui cela ne s applique pas pour nous . Je répondais à sweetypitchoune pour le côté impératif du l avenant de son employeur, que si justement pour des changements d horaires et de jours d accueil cela se fait par avenant pour notre profession et donc est soumis à notre avis, cela n est pas toujours le cas pour les pe qui lui doit se plier à la décision de son patron .

Sweetypitchoune · 29-07-2017 18:04:22

Alors aucun rapport avec mes posts precedents on ne parle pas de la même chose... il n'y a pas eu d'avenant proposé avant que je déclare mon état de grossesse.

schromph · 29-07-2017 19:47:12

Sweetypitchoune a écrit :

Alors aucun rapport avec mes posts precedents on ne parle pas de la même chose... il n'y a pas eu d'avenant proposé avant que je déclare mon état de grossesse.

Je ne comprends pas dans ton post du 26/06 tu nous disais que t'es 2 employeurs voulais te proposer une augmentation de temps d accueil pour la rentrée et tu precisais qu ils n étaient pas encore au courant de ta grossesse . Tu parles d un autres cas ?

Sweetypitchoune · 03-08-2017 08:24:56

ah ouais carrement pistage et datage des posts ...Ces cas on été réglés avant ma déclaration de grossesse, la on parle d'autre chose j'ai marqué et aucun avenant ne m'a été proposé et donc je n'ai rien signé avant ma déclaration de grossesse. Faut arrêter de vouloir refaire l'intégralité de notre vie en liant tout ...on pose juste une question sur un sujet donc pas besoin de relier tous les post qui n'ont rien a voir entre eux...sinon j'aurais tout marqué dans un ... je suis pas obligé de dire sur le post concernant une autre question combien j'ai d'employeurs et les détails avec chacun ...surtout qu'a cette époque je n'avais pas le cas sinon ca aurait été aussi reglé avant mon histoire de grossesse ....

Merci Chris84 j'ai eu ma réponse.

katia21 · 03-08-2017 08:49:24

Le mieux c est de telephoner à la dirrecte.De toute façon si le PE trouve une autre ASSMAT pour le vendredi, il faudra aussi qu il en cherche un durant ton abscence peut etre la meme. Si a ton retour tu ne veux toujours pas travailler le vendredi, ils te licencieront.

schromph · 03-08-2017 13:07:19

Sweetypitchoune a écrit :

ah ouais carrement pistage et datage des posts ...Ces cas on été réglés avant ma déclaration de grossesse, la on parle d'autre chose j'ai marqué et aucun avenant ne m'a été proposé et donc je n'ai rien signé avant ma déclaration de grossesse. Faut arrêter de vouloir refaire l'intégralité de notre vie en liant tout ...on pose juste une question sur un sujet donc pas besoin de relier tous les post qui n'ont rien a voir entre eux...sinon j'aurais tout marqué dans un ... je suis pas obligé de dire sur le post concernant une autre question combien j'ai d'employeurs et les détails avec chacun ...surtout qu'a cette époque je n'avais pas le cas sinon ca aurait été aussi reglé avant mon histoire de grossesse ....
Merci Chris84 j'ai eu ma réponse.

Bonjour,

Il n y a aucun pistage ni datage de poste, il se trouve juste que je t avais répondu sur ton ancien poste, et vu que La situation avait l air similaire je t ai simplement pose une question pour ne pas m embrouiller dans ma réponse , sans aucune agressivité contrairement à toi.
Tant mieux pour toi que tu es eu ta réponse , mais saches que sur un forum comme dans la vie La politesse et le respect c est important . Bonne continuation

Sweetypitchoune · 03-08-2017 13:41:36

Je n'ai pas été agressive et n'ai manqué de respect a personne, il est juste penible que quand on pose une question simple qui ne demande aucune extrapolation les personnes ne sachent pas repondre simplement a ce qui est demandé si elles savent et se permettent des avis, des jugements, des liens infondés avec d'autres situations, des déductions qui n'ont pas lieu d'être ... seul les admins sont capables de faire ca et de repondre clairement c'est quand meme dommage enfin heureusement qu'elles passent sur les posts pour qu'on est une reponse ... et c'est pas comme si en plus j'avais pas déjà eu le coup justement sur mes precedents posts ...

merci

Babou74 · 03-08-2017 14:07:47

Sweetypitchoune a écrit :

Je n'ai pas été agressive et n'ai manqué de respect a personne, il est juste penible que quand on pose une question simple qui ne demande aucune extrapolation les personnes ne sachent pas repondre simplement a ce qui est demandé si elles savent et se permettent des avis, des jugements, des liens infondés avec d'autres situations, des déductions qui n'ont pas lieu d'être ... seul les admins sont capables de faire ca et de repondre clairement c'est quand meme dommage enfin heureusement qu'elles passent sur les posts pour qu'on est une reponse ... et c'est pas comme si en plus j'avais pas déjà eu le coup justement sur mes precedents posts ...
merci

Coucou

pourtant ça ressemble beaucoup à ta précédente discussion....

Donc nous ( membres comme modérateurs) sommes tout à fait en droit d'y faire référence et de poser la question..

Et il n'y a aucun pistage etc..... mais la considération des faits antérieurs ( surtout quand ils sont identiques ) qui pourraient aider à répondre !!

schromph · 03-08-2017 14:21:11

les admins sur ce forum font un excellent travail mais il y a aussi des membres qui prennent de leur temps pour répondre et apportent de très bonnes réponses, elles méritent tout autant un merci que les admins.
Nous n avons peut être pas la même impression face Aux écrits mais quand je pose poliment une question et que l on m accuse de pistage, et d ingerence dans votre vie, je me sens agressee et à double titre puisque si je me réfère à ce que vous écrivez en tant que simple membre je peux m abstenir de vous répondre puisque je suis pas admin.

lulu54 · 03-08-2017 17:32:21

L'accord du salarié protégé( la femme enceinte a ce statut des lors qu'elle a declaré sa grossesse ou endeans les 15 j suivant une notification ) est requis pour toute modification de son contrat ou de ses conditions de travail et ce quelle que soit l'origine de la modification. L'inspection du travail est incompétente pour autoriser ou refuser la modification. c'est le tribunal

les femmes enceintes .....bénéficient d’une protection. Ils ne peuvent être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :

- faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

- impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.

c'est pourtant clair

==>donc
pendant votre grossesse vous bénéficiez d'une protection relative contre le licenciement avant le congé maternité et d'une protection absolue pendant votre congé maternité et ce jusqu'à 4 semaines après celui-ci où la protection est de nouveau relative.

ce qui signifie que durant la grossesse, le licenciement peut avoir lieu s'il résulte d'une faute grave de l'assmat ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat (pour raison économique par exemple..deces etc).

presentement vous êtes tout à fait en droit de refuser l'avenant et l'employeur ne pourra pas vous licencier pour ce seul motif. Le contrat continuera tel que commencé...

il n'y a rien d'autre a ajouter ....

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