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#1 21-04-2018 08:16:20

ACG69
Membre
Inscription : 21-04-2018
Messages : 1
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Rupture contrat ass mat enceinte

Bonjour,
Notre assistante maternelle nous a annoncé sa grossesse et son congé maternité qui debutera fin aout 2018 et se terminera en décembre 2018.
Je trouve des informations contradictoires en surfant sur Internet donc je viens ici poser ma question.
Nous pensons changer de mode de garde à compter de septembre (crèche a temps plein) et souhaitons donc rompre le contrat avec cette assistante maternelle.
Si je comprends bien nous ne pouvons pas le faire des mots qu'elle nous a annoncé sa grossesse car elle est protégée.
Quand je mis jusqu'à 10 semaines après le congé maternité + 4 semaines de préavis, cela signifie qu'à son retour de congé maternité nous devons lui verser son salaire bien qu'elle ne gardera plus notre enfant pendant près de 3 mois alors que nous paierons en parallèle un autre mode de garde ?
Rien n'est clairement indiqué dans la convention collective donc je suis un peu perdue. .. Je vous remercie de votre aide !

Hors ligne

#2 21-04-2018 08:35:16

kikine747
Membre
Inscription : 15-10-2012
Messages : 8 533
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Re : Rupture contrat ass mat enceinte

ACG69 a écrit :

Bonjour,
Notre assistante maternelle nous a annoncé sa grossesse et son congé maternité qui debutera fin aout 2018 et se terminera en décembre 2018.
Je trouve des informations contradictoires en surfant sur Internet donc je viens ici poser ma question.
Nous pensons changer de mode de garde à compter de septembre (crèche a temps plein) et souhaitons donc rompre le contrat avec cette assistante maternelle.
Si je comprends bien nous ne pouvons pas le faire des mots qu'elle nous a annoncé sa grossesse car elle est protégée.
Quand je mis jusqu'à 10 semaines après le congé maternité + 4 semaines de préavis, cela signifie qu'à son retour de congé maternité nous devons lui verser son salaire bien qu'elle ne gardera plus notre enfant pendant près de 3 mois alors que nous paierons en parallèle un autre mode de garde ?
Rien n'est clairement indiqué dans la convention collective donc je suis un peu perdue. .. Je vous remercie de votre aide !

oui c'est ça vous pourrez lui envoyer son courrier de licenciement 10 semaines après sa reprise + le préavis ça fait bien 14 semaines


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#3 21-04-2018 10:14:15

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 759
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Re : Rupture contrat ass mat enceinte

bonjour
vous aurez tous les renseignements ici, de ce que nous avons pu collecter comme infos vérifiées
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 2#p1539762

mais attention à ce que vous pouvez lire à droite et à gauche, car la direccte est seule habilitée à vous donner des infos légales pour votre cas précis
pour pouvoir licencier avant il faudrait prouver une demande antérieure de place en crèche, ce qui ne semble pas être votre cas, c'est parce qu'elle vous annonce qu'elle est enceinte que vous optez pour une place en crèche, au lieu de lui remettre l'enfant en accueil en décembre 2018.

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