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#1 20-05-2018 21:33:32

MINIMOI16
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Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

Aaa


Bonsoir

Je poste ici ce soir car j'aimerais avoir d'autres avis que celles du RAM et du Pajemploi...qui me demande d'envoyer un mail à leur support car mes questions sont trop techniques...

Voilà, j'ai employé une ass mat depuis le 24/05/2017 et mis un terme à son contrat le 16/05/18.
Elle était mensualisée en année incomplète sur 41sem.

Il y a eu 2 avenants à son CT qui ont changé la base hebdo de 2Oh (contrat de base) pour passer à 29h puis 36h.

Je me suis rendue compte qu'elle avait travaillé plus que prévu donc j'ai 4 semaines à lui payer en plus d'autres indemnités...
Ma 1ère question est la suivante : sur quelle base hebdo dois-je me baser pour lui payer la régul des 4sem supplémentaires ???

Ensuite, pendant cette 1ère année, elle a pris ses 30j de CP.
Elle a fini 3 contrats en même temps (ils rentraient ts en maternelle en sept17)
En temps normal, si j'avais continué avec elle, je lui aurai payé ses indemnités de CP en juin en une fois.
Je sais qu'elle a ACQUIS 30j de CP puisqu'elle a travaillé un an mais vu que je termine avec elle, et que finalement, elle a bien pris ses 30j de CP pdt cette année travaillée avec moi, dois-je lui payer des indemnités ?

De même, elle n'a pas eu le temps de prendre ses 4j pour enfants de -15ans, dois-je les lui payer vu qu'elle a atteint le quota de 30 CP ?

Autre question, avec les 15j de préavis, elle aura dépassé les 1an d'ancienneté, je lui dois bien les indemnités de rupture ?
Ou bien je ne dois pas prendre en compte les 15j de préavis ?

Voilà beaucoup de questions qui, je l'espère, sont claires ?
Merci de répondre avec beaucoup d'indulgence, j'entends et lis bcp de choses et je m'y perds...
Je vous remerci

Dernière modification par MINIMOI16 (26-05-2018 16:10:06)

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20-05-2018 21:33:32

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#2 21-05-2018 07:51:16

nounou3loulous
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :

Bonsoir

Je poste ici ce soir car j'aimerais avoir d'autres avis que celles du RAM et du Pajemploi...qui me demande d'envoyer un mail à leur support car mes questions sont trop techniques...

Voilà, j'ai employé une ass mat depuis le 24/05/2017 et mis un terme à son contrat le 16/05/18.
Elle était mensualisée en année incomplète sur 41sem.

Il y a eu 2 avenants à son CT qui ont changé la base hebdo de 2Oh (contrat de base) pour passer à 29h puis 36h.


Je me suis rendue compte qu'elle avait travaillé plus que prévu donc j'ai 4 semaines à lui payer en plus d'autres indemnités...
Ma 1ère question est la suivante : sur quelle base hebdo dois-je me baser pour lui payer la régul des 4sem supplémentaires ???


Ensuite, pendant cette 1ère année, elle a pris ses 30j de CP.
Elle a fini 3 contrats en même temps (ils rentraient ts en maternelle en sept17)
En temps normal, si j'avais continué avec elle, je lui aurai payé ses indemnités de CP en juin en une fois.
Je sais qu'elle a ACQUIS 30j de CP puisqu'elle a travaillé un an mais vu que je termine avec elle, et que finalement, elle a bien pris ses 30j de CP pdt cette année travaillée avec moi, dois-je lui payer des indemnités ?


De même, elle n'a pas eu le temps de prendre ses 4j pour enfants de -15ans, dois-je les lui payer vu qu'elle a atteint le quota de 30 CP ?


Autre question, avec les 15j de préavis, elle aura dépassé les 1an d'ancienneté, je lui dois bien les indemnités de rupture ?
Ou bien je ne dois pas prendre en compte les 15j de préavis ?


Voilà beaucoup de questions qui, je l'espère, sont claires ?
Merci de répondre avec beaucoup d'indulgence, j'entends et lis bcp de choses et je m'y perds...
Je vous remercie de vos réponses en tout cas.
ATF.

Elle a bien pris ses 30 jours en temps c’est normal. Par contre non ils ne lui ont pas été payés puisque la mensualisation ne paie que les semaines travaillées (si j’ai bien compris vous êtes en année incomplète).

Donc oui il faut bien lui payer ses congés. Par contre elle n’a pas forcément acquis 30 jours. On acquiert 2,5 jours pour 4 semaines travaillées. Calculez le nombre de semaines travaillées. Ajoutez les jours enfants qui seront également payés mais dans la limite de 30 jours.

Pour les indemnités de rupture je ne suis pas certaine donc je préfère qu’une modo réponde.

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#3 21-05-2018 08:29:55

kikine747
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

bonjour
minimoi vous a bien répondu sur les cp, pour jours enfant de -15 ans oui vous devez les payer

pour la prime de licenciement n'est pas due puisque l'ancienneté s"'apprécie avant le préavis

pour les semaines supp il va falloir les payer sur la base de la mensualisation en cours en cours car je suppose qu'il vous est impossible de toute façon de savoir sur quelle période d'avenant ces semaines supp ont été bossées ?

et si vous avez des questions n'allez surtout pas voir le ram ou pajemploi ce n'est ni leur rôle ni leur domaine de compétence et dans la grande majorité des cas ils vous diront une bêtise


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#4 21-05-2018 08:42:38

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :

Bonsoir

Je poste ici ce soir car j'aimerais avoir d'autres avis que celles du RAM et du Pajemploi...qui me demande d'envoyer un mail à leur support car mes questions sont trop techniques...

Voilà, j'ai employé une ass mat depuis le 24/05/2017 et mis un terme à son contrat le 16/05/18.
Elle était mensualisée en année incomplète sur 41sem.

Il y a eu 2 avenants à son CT qui ont changé la base hebdo de 2Oh (contrat de base) pour passer à 29h puis 36h.


Je me suis rendue compte qu'elle avait travaillé plus que prévu donc j'ai 4 semaines à lui payer en plus d'autres indemnités...
Ma 1ère question est la suivante : sur quelle base hebdo dois-je me baser pour lui payer la régul des 4sem supplémentaires ???

tout dépens quand elle a fait ses 4 semaines en plus, quand elle était sur la base des 20 h , ou lors des avenants à 29 ou 36 h ?

Ensuite, pendant cette 1ère année, elle a pris ses 30j de CP.
Elle a fini 3 contrats en même temps (ils rentraient ts en maternelle en sept17)
En temps normal, si j'avais continué avec elle, je lui aurai payé ses indemnités de CP en juin en une fois.
Je sais qu'elle a ACQUIS 30j de CP puisqu'elle a travaillé un an mais vu que je termine avec elle, et que finalement, elle a bien pris ses 30j de CP pdt cette année travaillée avec moi, dois-je lui payer des indemnités ?

oui car la mensu lui payait les 41 semaines de travail, c'est tout, il faut donc calculer le nombre de semaines travaillées donc à priori 45 / 4 * 2.5 = 28.125 arrondi à 29, elle a droit a 4 jours pour ses enfants à charge donc ça fait 30 jours de cp car on ne peut pas aller au delà de 30; donc 30 jours à lui payer. soit 36 h * tarif horaire * 5 = somme des cp à lui payer


De même, elle n'a pas eu le temps de prendre ses 4j pour enfants de -15ans, dois-je les lui payer vu qu'elle a atteint le quota de 30 CP ?

non en partie seulement soit 1 jours car on ne peut pas avoir plus de 30 jours de cp par an


Autre question, avec les 15j de préavis, elle aura dépassé les 1an d'ancienneté, je lui dois bien les indemnités de rupture ?
Ou bien je ne dois pas prendre en compte les 15j de préavis ?

c'est lorsqu'elle reçoit le préavis qui détermine la durée du contrat si plus d'un an ou pas, donc là quand elle a reçu le préavis moins d'un de contrat donc 15 jours de préavis à payer et pas d'indemnité de licenciement

Voilà beaucoup de questions qui, je l'espère, sont claires ?
Merci de répondre avec beaucoup d'indulgence, j'entends et lis bcp de choses et je m'y perds...
Je vous remercie de vos réponses en tout cas.
ATF.

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21-05-2018 08:42:38

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#5 21-05-2018 09:00:49

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

en fait je viens de réaliser que mon calcul n'est pas tout à fait bon.

elle a commencé le contrat le 24 mai, donc au 31 mai vous avez calculez la somme des cp dù ?
et vous les avez payer en juin ?

la il faut aussi compter le nombre de semaine travaillées entre le 01 juin 2017 et la fin du préavis ! pour ensuite trouver le nombre de cp acquis et à payer?

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#6 21-05-2018 09:47:39

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :

Donc en comptant à partir du 1er juin 2017, elle a acquis 27,5j dc 28j de CP.
A cela, je lui rajoute 2j pr enfants de -15ans pr arriver à 30j de CP.

Etant donné qu'elle a 2 enfants, dois-je lui payer les 2 autres jours pr enfants de -15 ans ? Ou seront-ils perdus pr elle ?

Pr le calcul des indemn. de CP, la RAM m'a dit de faire le calcul des 10% sur les salaires nets versés. Est-ce correct ?


les autres jours sont "perdus" comme pour tout autres salariés.

pour les cp il y a 2 méthodes de calcul obligatoire !

les 10% et la maintien de salaire,

faut toujours prendre le plus avantageux pour le salarié

et comment avez vous trouvez 27.5 ?
on acquier 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées

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#7 21-05-2018 09:48:33

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

budulle a écrit :

elle a commencé le contrat le 24 mai, donc au 31 mai vous avez calculez la somme des cp dù ?
et vous les avez payer en juin ?


???

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#8 21-05-2018 10:11:28

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :
budulle a écrit :

les autres jours sont "perdus" comme pour tout autres salariés.


pour les cp il y a 2 méthodes de calcul obligatoire !

les 10% et la maintien de salaire,

faut toujours prendre le plus avantageux pour le salarié

et comment avez vous trouvez 27.5 ?
on acquier 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées

Okkk pr les 2j de -15 ans restants.

Pr les CP, j'ai fait :
44sem travaillées (du 01/06/17 au 16/05/18) que j'ai divisé par 4 puis remultiplié par 2,5j = 27,5j = 28j acquis.

Est-ce correct ?


oui le calcul est bon à quelque chose près, si j'ai bien compris elle a reçu le préavis le 16 mai, donc les 15 jours suivant il faut aussi les compter pour les cp

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#9 21-05-2018 10:21:37

chris84
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

bonjour

il y a forcément au moins 45 sem travaillées puisque vous dîtes qu'elle a travaillé 4 semaines de + sur la période à 36h hebdo

le préavis est inclus dans les semaines travaillées pour l'acquisition de cp et également les cp acquis au 31 mai 2017 et qui ont été posés

Donc de toute façon elle arrive bien à 30j ouvrables (et ne peux pas avoir + de 30j de payés)

30j ouvrables qui doivent lui être payés sur le montant le + favorable
donc soit 10% des salaires du 1er juin 2017 à la fin de contrat donc 30/05/18
soit le maintien de salaire (le même montant que si elle avait travaillée durant 5 semaines)
donc 36h hebdo x 5 sem = 180h de cp
180 h x tarif horaire = montant des cp à verser

je confirme pas d'indemnité de licenciement et préavis de 15j du 16 au 30/05 si elle a bien reçu la lettre le 16

et il est tout à fait possible de déterminer si les semaine sen + ont été faites sur la période à 20h ou à 29h ou à 36h
en faisant les régularisations sur les 3 périodes (comme cela doit être fait, sauf si on est sur que les semaines en + sont sur une période donnée)
1ere période début de contrat jusque avenant A
nbre de semaines travaillées x 20h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

2eme période avenant A jusque avenant B
nbre de semaines travaillées x 29h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période


3eme période avenant B jusque fin de contrat
nbre de semaines travaillées x 36h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

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#10 21-05-2018 11:36:40

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :

Donc je vais essayer de calculer les régul selon votre méthode Chris84.

Si on compte les 15j de préavis pr le calcul des CP, ca luiq fait 46 sem travaillées donc 29j acquis.

Nous sommes bien d'accord que le reste des jours pr enfants de - de 15ans sont perdus ?
Y a t-il un texte de loi qui précise que je n'ai pas a les lui payer ? Car la RAM m'avait dit le contraire...

Pourquoi multipliez-vous les 36h hebdo par 5 sem ? Et pas 4 ou 4,5 ?

Merci.


parce qu'elle a acquis 30 jours (29 + 1 pour enfant à charge) et 5 semaines * 6 jours ouvrables = 30 jours

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#11 21-05-2018 12:48:25

kikine747
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :
budulle a écrit :
budulle a écrit :

elle a commencé le contrat le 24 mai, donc au 31 mai vous avez calculez la somme des cp dù ?
et vous les avez payer en juin ?


???

Pardon. Oui en effet, on lui a bien payé en juin 2017. Le montant s'elevait à 16e...

et avez vous rajouté les jours pour enfant de oins de 15 ans au 31/05/17? car elle y a droit


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#12 21-05-2018 12:52:05

kikine747
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

chris84 a écrit :

et il est tout à fait possible de déterminer si les semaine sen + ont été faites sur la période à 20h ou à 29h ou à 36h
en faisant les régularisations sur les 3 périodes (comme cela doit être fait, sauf si on est sur que les semaines en + sont sur une période donnée)
1ere période début de contrat jusque avenant A
nbre de semaines travaillées x 20h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

2eme période avenant A jusque avenant B
nbre de semaines travaillées x 29h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période


3eme période avenant B jusque fin de contrat
nbre de semaines travaillées x 36h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

ben je vois pas comment peux tu identifier la période sur laquelle les 4 semaines ont été travaillées en plus si elles ne sont pas identifiées au contrat, car même avec la régul rien n'indique que les 4 semaines auraient été posées sur le premier ou le dernier avenant


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#13 21-05-2018 13:01:34

chris84
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

kikine747 a écrit :
chris84 a écrit :

et il est tout à fait possible de déterminer si les semaine sen + ont été faites sur la période à 20h ou à 29h ou à 36h
en faisant les régularisations sur les 3 périodes (comme cela doit être fait, sauf si on est sur que les semaines en + sont sur une période donnée)
1ere période début de contrat jusque avenant A
nbre de semaines travaillées x 20h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

2eme période avenant A jusque avenant B
nbre de semaines travaillées x 29h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période


3eme période avenant B jusque fin de contrat
nbre de semaines travaillées x 36h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

ben je vois pas comment peux tu identifier la période sur laquelle les 4 semaines ont été travaillées en plus si elles ne sont pas identifiées au contrat, car même avec la régul rien n'indique que les 4 semaines auraient été posées sur le premier ou le dernier avenant

les semaines travaillées en plus seront forcément payées sur les périodes où l'assmat a travaillé + que ce que la mensu lui a payé
c'est le principe même de la régularisation

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#14 21-05-2018 13:03:33

kikine747
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

chris84 a écrit :
kikine747 a écrit :
chris84 a écrit :

et il est tout à fait possible de déterminer si les semaine sen + ont été faites sur la période à 20h ou à 29h ou à 36h
en faisant les régularisations sur les 3 périodes (comme cela doit être fait, sauf si on est sur que les semaines en + sont sur une période donnée)
1ere période début de contrat jusque avenant A
nbre de semaines travaillées x 20h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

2eme période avenant A jusque avenant B
nbre de semaines travaillées x 29h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période


3eme période avenant B jusque fin de contrat
nbre de semaines travaillées x 36h x tarif horaire
comparé à mensualisations payées sur la période

ben je vois pas comment peux tu identifier la période sur laquelle les 4 semaines ont été travaillées en plus si elles ne sont pas identifiées au contrat, car même avec la régul rien n'indique que les 4 semaines auraient été posées sur le premier ou le dernier avenant

les semaines travaillées en plus seront forcément payées sur les périodes où l'assmat a travaillé + que ce que la mensu lui a payé
c'est le principe même de la régularisation

ha oui je vois par contre attention les régularisations ne se soustraient pas entre elle (le "trop perçu reste acquis a l'am)


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#15 21-05-2018 16:27:48

kikine747
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :
chris84 a écrit :

les semaines travaillées en plus seront forcément payées sur les périodes où l'assmat a travaillé + que ce que la mensu lui a payé
c'est le principe même de la régularisation

Alors j'ai regardé et elle a eu des heures complementaires au tout début du contrat à 20h/sem (équivalent à 2sem) et en milieu de contrat à 29h/sem (également équivalent à 2 sem).
Sachant que sur l'avenant à 36h/sem qui a débuté le 08/04/18, elle n'a fait aucune heure complémentaire.

Donc jpense ENFIIIINNN clôturer le sujet de la régul !

Merci à tous.

Quelqu'un a soulevé le problème des 4j pr enfants de - de 15ans pr la période du 24 au 31/05/17.
Sachant que c'était la période d'adaptation et qu'elle a effectué 25h (arrondi), lui dois-je les 4j ou bien de toute manière est-ce trop tard ??? ???

même pour 1h travaillée elle cotise des cp donc oui
pour les heures complémentaire vous avez du les payer le mois concerné elles ne rentrent pas dans le calcul de la régularisation car elle doivent être payées en plus
la régularisation concerne uniquement les heures contractualisées


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#16 21-05-2018 20:16:27

budulle
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :

Rebonsoir,

Je suis dans le calcul des indemnités de CP sur les 30 acquis.

Je me demande s'il est normal qu'il y ait une si grande différence entre les 2 méthodes : au 10% et au maintien de salaire ?

J'ai calculé en NET pour les 2 méthodes, et je me retrouve avec une estimation :
-au 10% à 601euros
-au maintien de salaire à 725euros.

La méthode des 10% a été faite sur les salaires nets (donc avec les changements de base hebdo : 20h puis 29h puis 36h...pourquoi faire simple me diriez-vous...)

La méthode du maintien de salaire a été calculée sur la base hebdo de 36h*5sem*taux horaire.

Dois-je changer quelque chose à ces calculs ?

Avec mes remerciements...

le résultat est cohérent, vu que le maintien de salaire se calcul sur la mensu de mai, pour moi c'est cohérent, si besoin vous pouvez mettre vos détails de calcul pour vérif.

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#17 21-05-2018 20:35:22

kikine747
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

pour moi c'est bon
oui il est tout à fait normal d'avoir un tel écart wink encore plus dans votre cas puisque les 10% prennent en compte les mensualisations plus basse alors que le maintien est sur la mensualisation la plus haute


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#18 21-05-2018 20:40:31

MINIMOI16
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

Super. Merci pr vos retours !!!

Pas besoin de mettre les détails, je désire vraiment lui verser au mieux ce qui lui revient.

Encore une autre indemnité de réglée !
Petit à petit...

Merci à vous !

Dernière modification par MINIMOI16 (21-05-2018 20:42:39)

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#19 21-05-2018 20:51:42

chris84
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :

Rebonsoir,

Je suis dans le calcul des indemnités de CP sur les 30 acquis.

Je me demande s'il est normal qu'il y ait une si grande différence entre les 2 méthodes : au 10% et au maintien de salaire ?

J'ai calculé en NET pour les 2 méthodes, et je me retrouve avec une estimation :
-au 10% à 601euros
-au maintien de salaire à 725euros.

La méthode des 10% a été faite sur les salaires nets (donc avec les changements de base hebdo : 20h puis 29h puis 36h...pourquoi faire simple me diriez-vous...)

La méthode du maintien de salaire a été calculée sur la base hebdo de 36h*5sem*taux horaire.

Dois-je changer quelque chose à ces calculs ?

Avec mes remerciements...


attention pour les 10% il faut rajouter les jours enfant aussi
si 601 euros pour 28 jours acquis alors cela fait 601/28*30 j pour avoir la valeur de 30j ouvrables acquis

mais le maintien étant calculé sur les horaires au moment du paiement donc 36h c'est tout à fait logique que le maintien de salaire soit + avantageux pour elle


pour les jours enfants à charge en mai 2017, selon la directe que vous consulterez on vous dira oui ou non, donc si prud'hommes c'est la direccte de votre département qui tranchera
c'est donc eux qu'il faut appeler pour connaître leur position à ce sujet

la régul doit être calculée sans compter les hc dans les semaines travaillées
ni dans le salaire payé

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#20 21-05-2018 21:11:13

chris84
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Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'

MINIMOI16 a écrit :
chris84 a écrit :

attention pour les 10% il faut rajouter les jours enfant aussi
si 601 euros pour 28 jours acquis alors cela fait 601/28*30 j pour avoir la valeur de 30j ouvrables acquis

Ca fait donc 620e avec les 4j.


mais le maintien étant calculé sur les horaires au moment du paiement donc 36h c'est tout à fait logique que le maintien de salaire soit + avantageux pour elle

C'est noté !!!


pour les jours enfants à charge en mai 2017, selon la directe que vous consulterez on vous dira oui ou non, donc si prud'hommes c'est la direccte de votre département qui tranchera
c'est donc eux qu'il faut appeler pour connaître leur position à ce sujet

Les grands esprits se rencontrent, je viens de leur mailer ma demande. Merci. En tout cas, ils prennent bien la précaution "de ne pas faire de calcul" mais d'envoyer les fiches relatives à ce que l'on demande.


la régul doit être calculée sans compter les hc dans les semaines travaillées
ni dans le salaire payé

Pour la régul des 4 sem, j'ai regardé les périodes où la somme versée était supérieure à la mensualisation.
J'ai donc fait (2sem*20h)+(2sem*29h)=total régul

les périodes où la somme payée par la mensu était inférieure à la somme qui aurait due être versée, plutôt non?

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