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#1 12-09-2018 13:47:48
Congés par anticipation
Bonjour, voilà mon petit souci j arrive en fin de contrat ou plutôt en changement de situation puisque l enfant vient de rentrer à l école et passe en péri scolaire. L enfant à été gardée en année incomplète sur 43 semaines avec paiement des congés par 1/12 par anticipation avec accord du parent. Maintenant que nous arrivons à l avenant elle me dit que ce n est pas légal qu elle aurait dû commencer à me payer qu en juin suivant je lui ai bien expliqué qu on a choisi ensemble cette méthode pour éviter une trop grosse régulation en fin de contrat elle rabâche que ce n est pas légal ! Y a t il un article stipulant que dans notre métier c est autorisé ?
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12-09-2018 13:47:48
#2 12-09-2018 13:56:53
Re : Congés par anticipation
Bonjour, voilà mon petit souci j arrive en fin de contrat ou plutôt en changement de situation puisque l enfant vient de rentrer à l école et passe en péri scolaire. L enfant à été gardée en année incomplète sur 43 semaines avec paiement des congés par 1/12 par anticipation avec accord du parent. Maintenant que nous arrivons à l avenant elle me dit que ce n est pas légal qu elle aurait dû commencer à me payer qu en juin suivant je lui ai bien expliqué qu on a choisi ensemble cette méthode pour éviter une trop grosse régulation en fin de contrat elle rabâche que ce n est pas légal ! Y a t il un article stipulant que dans notre métier c est autorisé ?
c'est vrai c'est illégal ... et c'est au moment du solde de cp que çà fait beaucoup à payer car les pe n'ont souvent pas fini de payer le solde des cp de l'année précédente .
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#3 12-09-2018 14:28:22
Re : Congés par anticipation
Bonjour, voilà mon petit souci j arrive en fin de contrat ou plutôt en changement de situation puisque l enfant vient de rentrer à l école et passe en péri scolaire. L enfant à été gardée en année incomplète sur 43 semaines avec paiement des congés par 1/12 par anticipation avec accord du parent. Maintenant que nous arrivons à l avenant elle me dit que ce n est pas légal qu elle aurait dû commencer à me payer qu en juin suivant je lui ai bien expliqué qu on a choisi ensemble cette méthode pour éviter une trop grosse régulation en fin de contrat elle rabâche que ce n est pas légal ! Y a t il un article stipulant que dans notre métier c est autorisé ?
je pense que c'est 10% et non pas 1/12 eme . C'est effectivement jugée illégal par la cour européenne et non prévue par la ccn:
Mais étant l'employeur, c'est elle qui est responsable et qui n'aurait pas dû accepter .
Il faut maintenant comparer avec le maintien de salaire et si celui ci est plus avantageux, elle doit payer la différence
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12-09-2018 14:35:14
#5 12-09-2018 15:04:06
Re : Congés par anticipation
C est bien 1/12 j ai bien calculé j avais droit à 23 jours par an nous avons divisé la somme par 12 et payé chaque mois
A partir de juin ? Donc ça c'est possible , c'est prévu par la ccn et ce n'est pas par anticipation puisque les cp sont payés une fois acquis fin mai
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#6 12-09-2018 16:01:26
Re : Congés par anticipation
tatie54 a écrit :C est bien 1/12 j ai bien calculé j avais droit à 23 jours par an nous avons divisé la somme par 12 et payé chaque mois
A partir de juin ? Donc ça c'est possible , c'est prévu par la ccn et ce n'est pas par anticipation puisque les cp sont payés une fois acquis fin mai
zuenna je comprends que l'am a fait un calcul par anticipation des cp acquis.... car sinon comment peut elle savoir qu'elle a acquis 23 jours par an (donc sous entendu tous les ans) ? car le nombre de cp acquis augmente d'une année sur l'autre dans la limite de 30 jours
de plus sur une année a 43 semaines acquérir 23 jours me semble bizarre car 43/4x2.5= 26.87 donc 27 jours y a rien de logique dans le calcul
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#8 12-09-2018 18:35:21
Re : Congés par anticipation
coucou...
peut être 23 jours réellement acquis et à payer en fonction du nombre de jours d'accueil par semaine......
27 jours c'est à condition d'avoir 6 jours travaillés .......
en travaillant 5 jours /semaine , ça correspondrait au prorata
27x5j/6j = 22,50 = arrondi à 23j.......
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