Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 28-09-2018 09:02:58
preavis... pas sure
bonjour
je vais recevoir ce soir en main propres ma lettre de licenciement
cause separation et demenagement
c 'est la maman que je vois tous les jours.et le papa seulement le vendredi soir.. et c 'est lui mon employeur)
mon préavis demarre lundi je pense et finira le 28..ou le 29.. octobre c'est la mon doute
si vous pouvez me renseigner merci a vous.
et encore ...le lundi je n ai pas la puce donc peut etre que ca demarre que mardi???
A L 'AIIIIDE...
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28-09-2018 09:02:58
#2 28-09-2018 10:06:14
- feemorgane29
- Membre
- Lieu : Essonne
- Inscription : 24-07-2009
- Messages : 1 728
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Re : preavis... pas sure
Ton préavis commence aujourd’hui si tu as la lettre aujourd’hui
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#4 28-09-2018 10:36:51
Re : preavis... pas sure
bonjour
je vais recevoir ce soir en main propres ma lettre de licenciement
cause separation et demenagementc 'est la maman que je vois tous les jours.et le papa seulement le vendredi soir.. et c 'est lui mon employeur)
mon préavis demarre lundi je pense et finira le 28..ou le 29.. octobre c'est la mon doute
si vous pouvez me renseigner merci a vous.et encore ...le lundi je n ai pas la puce donc peut etre que ca demarre que mardi???
A L 'AIIIIDE...
Lettre remise ce soir, le préavis démarrera demain
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28-09-2018 10:36:51
#5 28-09-2018 10:37:51
Re : preavis... pas sure
bonjour
je vais recevoir ce soir en main propres ma lettre de licenciement
cause separation et demenagementc 'est la maman que je vois tous les jours.et le papa seulement le vendredi soir.. et c 'est lui mon employeur)
mon préavis demarre lundi je pense et finira le 28..ou le 29.. octobre c'est la mon doute
si vous pouvez me renseigner merci a vous.et encore ...le lundi je n ai pas la puce donc peut etre que ca demarre que mardi???
A L 'AIIIIDE...
Coucou
Si 1 an ou plus d'ancienneté pour le contrat ce jour
1 mois de préavis à compter d'aujourd'hui.
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#6 28-09-2018 10:38:54
Re : preavis... pas sure
Coucou
Si 1 an ou plus d'ancienneté pour le contrat ce jour
1 mois de préavis à compter d'aujourd'hui.
Même si courrier remis ce soir ? Dans ce cas là, cette journée ne peut pas compter comme faisant partie du préavis
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#7 28-09-2018 12:31:44
Re : preavis... pas sure
Babou74 a écrit :Coucou
Si 1 an ou plus d'ancienneté pour le contrat ce jour
1 mois de préavis à compter d'aujourd'hui.Même si courrier remis ce soir ? Dans ce cas là, cette journée ne peut pas compter comme faisant partie du préavis
pourquoi ?
car quand c'est en recommandé c'est le jour de première présentation qui compte hors le facteur peut passer aussi bien à 9 h du matin qu'à 15 h....
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#8 28-09-2018 12:49:13
Re : preavis... pas sure
zuenna a écrit :Babou74 a écrit :Coucou
Si 1 an ou plus d'ancienneté pour le contrat ce jour
1 mois de préavis à compter d'aujourd'hui.Même si courrier remis ce soir ? Dans ce cas là, cette journée ne peut pas compter comme faisant partie du préavis
pourquoi ?
car quand c'est en recommandé c'est le jour de première présentation qui compte hors le facteur peut passer aussi bien à 9 h du matin qu'à 15 h....
Pour le facteur, c'est indépendant de la volonté des pe , ils ne peuvent pas le gérer mais le courrier a bien été envoyé, l'intention que le préavis commence le jour où le courrier est distribué est bien là
Pour la présentation en mains propres le soir, c'est différent car la volonté du pe de le présenter le soir alors que la journée est écoulée est bien là. Il y a eu accueil sur la journée et l'accueil est fini , donc journée aussi ce qui implique que le préavis ne peut pas débuter ce jour là après le temps d'accueil
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#9 28-09-2018 13:00:12
Re : preavis... pas sure
bonjour
si ta ton préavis débute aujourd'hui le 28/09, il prend fin le 27/10
hors le 27/10 est un samedi donc dernier jour de préavis le lundi 29/10 au soir
s'il débute que demain, le 29/09, on a le meme soucis il ne peut pas finir le dimanche 28/10
dans tout les cas il finira le 29/10 au soir
mais je l'avoue çà ne répond pas à la question de Zuenna
as tu des cp sur le mois d'octobre ?
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#11 28-09-2018 15:50:50
Re : preavis... pas sure
bonjour
si ta ton préavis débute aujourd'hui le 28/09, il prend fin le 27/10
hors le 27/10 est un samedi donc dernier jour de préavis le lundi 29/10 au soir
Un préavis peut parfaitement se terminer un samedi
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#12 28-09-2018 17:02:18
Re : preavis... pas sure
toystory a écrit :bonjour
si ta ton préavis débute aujourd'hui le 28/09, il prend fin le 27/10
hors le 27/10 est un samedi donc dernier jour de préavis le lundi 29/10 au soirUn préavis peut parfaitement se terminer un samedi
non zuenna
L'article 18 de la convention collective du 1er juillet 2004 prévoit un préavis minimum d'un mois calendaire en cas de rupture du contrat de travail (= plus d'un an d'ancienneté.)
mois calendaire= de date à date.
ex : Si le préavis commence le 20 du mois, il se terminera simplement le 19 du mois suivant à minuit, peu importe le nombre de jours que compte le mois.
sauf:
si vous aviez notifié au contrat ou par avenant des congés payés pdt cette periode = il y a report du preavis d'autant de congés
si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. R.1231-1 du Code du travail).
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#13 28-09-2018 17:10:29
Re : preavis... pas sure
si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. R.1231-1 du Code du travail).
Nous ne dépendons plus du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles dans lequel cet article n'est pas repris.
Il en a été de même pour la prime de licenciement : les 1/5 eme sont bien prévus par le code du travail et non pas dans le casf d'où le fait que nous ne soyons pas concernés par ce calcul de prime
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#15 28-09-2018 19:47:35
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