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#1 25-01-2019 00:03:02
- jugu
- Membre
- Inscription : 17-01-2019
- Messages : 3
Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat
Bonsoir,
Dans le cadre d'un licenciement pour retrait d'enfant 3 mois après la date de signature du contrat, faut-il compter dans le solde des congés payés 2 jours supplémentaires car mon assistante maternelle a un enfant de -15 ans à charge.
Merci de votre aide.
Cdt.
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25-01-2019 00:03:02
#2 25-01-2019 10:17:42
Re : Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat
coucou
non, car il aurait fallu que la date du 31 mai soit passée pour bénéficier de ses jours supplémentaires ....
le contrat n'ayant que 3 mois, votre am ne peut pas bénéficier de ses jours sup , puisque cela aurait été acquis seulement au 31 mai 2019.....
tout comme ses congés annuels, ils auraient été acquis qu'à partir du 1er juin 2019 ....
par contre , en rupture de contrat, vous allez devoir compter quand même les congés annuels " acquis "sur cette période de 3 mois travaillés , en fonction du nombre de semaines travaillées , si vous etes en année incompléte c'est 2,5 jours acquis par tranche de 4 semaines travaillées , si année compléte c'est 2,5 jours par mois .
et vous devrez calculer soit au 10% , soit méthode maintien de salaire , et payer avec la méthode la plus avantageuse pour le salarié ( prévu dans la convention)
de même que procéder aussi à une régularisation si nécessaire, entre les heures mensualisées payées , et les heures réelles qui auront été vraiment travaillées......il doit y avoir certainement une différence entre les 2 au bout de 3 mois ......
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#3 25-01-2019 11:13:52
Re : Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat
Bonsoir,
Dans le cadre d'un licenciement pour retrait d'enfant 3 mois après la date de signature du contrat, faut-il compter dans le solde des congés payés 2 jours supplémentaires car mon assistante maternelle a un enfant de -15 ans à charge.
Merci de votre aide.
Cdt.
Dans votre cas pas de jours en plus pour enfants à charge ; pour les cp c'est 2.5j / 4 semaines travaillées .
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