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#21 02-04-2019 20:16:06
Re : interdiction par le département de regroupement
bonjour
je ne comprends pas ta réponse jehane sur le fait que le texte n'est valable légalement que pour la fiscalité ?
Tu pourrais m'expliquer
Sinon j'ai aussi soumis ce texte la semaine dernière, à la responsable du ram qui est en contact avec le conseil général, qui a juste répondu que non ca reste interdit, de ne pas tenir compte de ce texte
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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02-04-2019 20:16:06
#22 03-04-2019 08:09:25
Re : interdiction par le département de regroupement
bonjour
oui pour une réponse écrite voici le texte qui est sur le site de l'assemblée nationale
"Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes."
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