interdiction par le département de regroupement

jehane · 31-03-2019 17:20:44

bonjour

je cherche un texte de loi démontrant que l'on ne peut interdire aux assistantes maternelles de se réunir chez l'une ou l'autre pour des activités.

dans mon département, on nous l'interdit et apparemment dans d'autres ce n'est pas le cas.

tout ce que je trouve c'est que lorsqu'on est en associations on peut se réunir dans un local mais quid du regroupement hors association ?

légalement, le département a-t-il le droit de nous l'interdire ?

31-03-2019 17:20:44

zivaelle · 31-03-2019 17:59:54

bonjour,

Chez moi, Région de Chambéry, le médecin PMI, refuse sous prétexte que nous sommes agréées pour notre lieu de vie, et pour un nombre X d'enfants, dans celui-ci.

Mais fait la publicité, d'autre part, pour le café associatif, qui sont certainement des copines à elle.

Lieu accessible à n'importe qui, n'importe quoi.

Cherchez l'aberration !!!!

Toujours autant d'incohérence.

jehane · 31-03-2019 18:19:28

oui c'est hallucinant !

si on se fie aux textes, pas jusqu'à 5 fois par semaine ailleurs que chez nous sinon cela voudrait dire que nous faisons notre travail hors de notre habitation donc hors de l'agrément de l'habitat.
c'est comme cela que je le comprends

alors, perso, il y a des semaines où je suis sur un atelier d'éveil le lundi matin, le mardi au parc, le mercredi à la ludo, le jeudi le dojo et il peut y avoir le ram le vendredi (c'est très rare que la semaine soit aussi pleine quand même ! mais cela peut arriver)

je suis donc hors la loi....

mais le RAM ne rentrerait pas dans ces textes, donc ouf, que 3 jours, lol hors de chez moi.

jehane · 31-03-2019 18:20:11

sans rire, je cherche vraiment un texte de loi qui "écraserait" la décision du département

31-03-2019 18:20:11

mamine69 · 01-04-2019 07:30:07

il ni a pas de texte
si tu es en dépassement autorisé d'enfants chez toi.
inderdit,la puer peut dire non
et a l'extérieur tu n'est pas chez toi. Donc pas de dépassement.
bien ou pas c'est comme ca.

jehane · 01-04-2019 07:54:46

je ne suis pas en dépassement si je suis avec une collègue, elle a ses loulous, j'ai les miens.

je ne reçois pas les collègues mais de plus en plus nous avons envie avec une amie collègue de nous retrouver pour faire des activités manuelles (elle est trop forte pour ça ! )et que les loulous se voient (surtout l'hiver où les semaines sont très longues)

dans un sens, cette interdiction nous prive d'une liberté que tout le monde a : le droit de recevoir chez soi

zuenna · 01-04-2019 07:57:47

jehane a écrit :

je ne suis pas en dépassement si je suis avec une collègue, elle a ses loulous, j'ai les miens.
je ne reçois pas les collègues mais de plus en plus nous avons envie avec une amie collègue de nous retrouver pour faire des activités manuelles (elle est trop forte pour ça ! )et que les loulous se voient (surtout l'hiver où les semaines sont très longues)
dans un sens, cette interdiction nous prive d'une liberté que tout le monde a : le droit de recevoir chez soi

Tu as un agrément pour combien d'accueil ? Si tu as une collègue qui voient chez toi, il y aura combien d'enfants en tout ?

jehane · 01-04-2019 07:59:47

j'ai deux agréments, si je vais chez elle (pas chez moi, trop petit) elle a 4 agréments et ce serait des jours où elle a moins d'enfants

la puer ne veut pas, on essaie mais ça ne fonctionne pas, mais on ne perd pas espoir....

je ne comprends pas pourquoi certains départements l'interdisent (le notre en tous cas) et pas les autres, c'est une ineptie totale

zuenna · 01-04-2019 08:30:58

jehane a écrit :

j'ai deux agréments, si je vais chez elle (pas chez moi, trop petit) elle a 4 agréments et ce serait des jours où elle a moins d'enfants
la puer ne veut pas, on essaie mais ça ne fonctionne pas, mais on ne perd pas espoir....
je ne comprends pas pourquoi certains départements l'interdisent (le notre en tous cas) et pas les autres, c'est une ineptie totale

Alors c'est un agrément pour 4 et pas 4 agréments

Et c'est de plus souvent interdit par les PMI, pas grand chose à faire..

jehane · 01-04-2019 08:51:26

oui j'ai écrit trop vite, tu as raison pour l'agrément

pfffff bientôt on ne pourra plus rien faire

clochetty · 01-04-2019 09:54:36

coucou ,

je comprends tes arguments concernant la longueur de l'hiver et le côté sympa de se retrouver mais..

J'ai une collègue qui tente de temps en temps de m'inviter avec mes loulous et je refuse car chez elle, elle est agréée pour tant d'enfants, si jamais il arrivait quelque chose...

Elle est assurée pour ses petits à elle et non les miens et honnêtement, l'idée qu'il puisse arriver un pépin me rebute à aller chez une collègue.

Lorsque tu dis qu'on est privé du droit de recevoir comme tout le monde , je ne suis pas tout à fait d'accord :-)
les gens reçoivent généralement de la visite hors temps de travail du coup.. nous c'est différent on travaille à la maison, si tu reçois une collègue c'est sur du temps de travail.. je ne sais pas si tu comprends ce que je veux dire?

On n'est pas dans une démarche de recevoir quelqu'un sur du temps libre.

après cela n'engage que moi :-)

zuenna · 01-04-2019 10:50:24

clochetty a écrit :

Elle est assurée pour ses petits à elle et non les miens et honnêtement, l'idée qu'il puisse arriver un pépin me rebute à aller chez une collègue.

On est assuré poiur tous les enfants qui sont à notre domicile à partir du moment ou on ne dépasse pas le nombre accordé dans l'agrément

cedila · 01-04-2019 11:30:59

Voila!
On a le droit, à partir du moment où le nombre d'enfants autorisés n'est pas dépassé:
la puer m'a accordé un agrément pour 4 enfants, en fonction de mon domicile, notamment:
J'en ai 3, je peux inviter une collègue avec un enfant. Si elle en a 2, ce n'est pas possible.

Il n'y a aucun texte de loi qui démontre que tu as le droit: le domicile et l'assmat ont la possibilité d'accueillir un certain nombre d'enfants. Dès lors que ce nombre est dépassé, la personne qui reçoit se trouve en dépassement, donc, en cas de pépin, le risque est important.
Certaines puers sont un peu plus permissives que d'autres car elles ont bien conscience que ce n'est que pour 2 ou 3 h, qu'il n'y a pas de sieste et parce qu'elles font confiance aux asmat car elles savent que c'est occasionnel et dans l'intérêt des petits et d'autres sont très à cheval sur les textes et les procédures.
On en peut pas y faire grand chose

Drine37 · 01-04-2019 11:47:20

J'avoue que votre discussion m'interpelle. Perso la puer ne m'a jamais parlé d'un quelconque interdit ou d'une quelconque autorisation de recevoir ou d'aller chez une collègue et je ne lui ai jamais posé la question, cela ne m'ait jamais venu à l'idée de lui demander.

Pas de collègues pour ma part mais j'avoue que j'ai des copines, principalement anciennes mamans, qui passent de temps en temps à la maison avec leur loulou afin de revoir nounou et les anciens copains-copines et de passer un bon petit moment ensemble. Cela s'est toujours bien passé et jamais eu de soucis, bien au contraire ça plait à tous

Je verrais bien si une puer m'en parle un jour car j'estime que c'est à elles de nous informer sur ce que l'on peut ou pas faire, même si on les voit qu'une fois tous les 5 ans, c'est leur boulot.

Dernière modification par Drine37 (01-04-2019 11:48:10)

jehane · 01-04-2019 13:19:04

clochetty a écrit :

coucou ,
je comprends tes arguments concernant la longueur de l'hiver et le côté sympa de se retrouver mais..
J'ai une collègue qui tente de temps en temps de m'inviter avec mes loulous et je refuse car chez elle, elle est agréée pour tant d'enfants, si jamais il arrivait quelque chose...
Elle est assurée pour ses petits à elle et non les miens et honnêtement, l'idée qu'il puisse arriver un pépin me rebute à aller chez une collègue.
Lorsque tu dis qu'on est privé du droit de recevoir comme tout le monde , je ne suis pas tout à fait d'accord :-)
les gens reçoivent généralement de la visite hors temps de travail du coup.. nous c'est différent on travaille à la maison, si tu reçois une collègue c'est sur du temps de travail.. je ne sais pas si tu comprends ce que je veux dire?
On n'est pas dans une démarche de recevoir quelqu'un sur du temps libre.
après cela n'engage que moi :-)

je suis tout à fait d'accord, là c'est du point de vue du travail, pour offrir d'autres choses aux enfants, faire des activités en groupe restreint dans un environnement déjà agréé au final.

jehane · 01-04-2019 13:22:16

alors nous avons une lettre officielle du département pour cet interdit.

comme je l'ai écrit si je devais aller chez ma collègue ce serait soit avec mes deux loulous et elle n'en aurait que deux ce jour-là, soit avec un seul de mes loulous et elle aurait 3 enfants en accueil

le but est de ne pas dépasser le nombre d'enfants autorisés chez elle pour l'accueil.

comme quoi il y a bien plusieurs façons de faire.....

clochetty · 01-04-2019 13:49:03

zuenna a écrit :

clochetty a écrit :
Elle est assurée pour ses petits à elle et non les miens et honnêtement, l'idée qu'il puisse arriver un pépin me rebute à aller chez une collègue.
On est assuré poiur tous les enfants qui sont à notre domicile à partir du moment ou on ne dépasse pas le nombre accordé dans l'agrément

ok au temps pour moi je ne savait pas , merci pour l'info!

accueillemoi · 01-04-2019 15:03:41

Jehanne, j'ai fait des recherches, pour savoir car il me semblait que j'avais lu qq chose par rapport à ta question.Si tu tapes"se réunir entre ass mats"tu trouveras un article"question écrite, Assemblée nationale, journal officiel du 8janvier 2019 p178....il semblerait que nous ayons le droit de nous réunir au domicile.., à approfondir.

jehane · 01-04-2019 15:23:06

merci accueillemoi, j'ai cherché pas mal, je vais voir

vu et lu !!

merci, c'est tout à fait ça !!!!

"Les assistants maternels s'interrogent quant à la possibilité de participer en dehors des relais assistants maternels (RAM), sur les temps d'accueil des enfants dont ils ont la garde et en leur compagnie, à des activités d'éveil et d'épanouissement organisés dans le cadre d'associations. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment celles définissant l'assistant maternel indépendant comme étant « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile », n'ont pas pour effet d'interdire à un assistant maternel de faire bénéficier les enfants qui lui sont confiés d'activités d'éveil et d'épanouissement, y compris des activités collectives, qu'elles se déroulent à son domicile ou hors de son domicile, que ces activités soient organisées par l'assistant maternel concerné, par une association d'assistants maternels, par une collectivité publique, ou par tout autre tiers."

si j'ai bien compris (je ne remets pas toute la réponse) nous avons le droit de nous réunir même si nous ne sommes pas en association.
bien sûr, nous devons être assurés professionnellement, cela va de soi.

j'ai une réponse à donner à ma puer car je suis contre cette interdiction et il me semblait bien que cela n'était pas très honnête de la part du département.

Dernière modification par jehane (01-04-2019 15:23:45)

jehane · 01-04-2019 15:40:45

en fouillant la question écrite et la réponse écrite du ministre n'est valable légalement que pour la fiscalité.
il faudrait trouver quelqu'un de pointu en droit pour savoir vraiment ce que l'on peut avancer comme argument pour s'opposer à une décision du département

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 31-03-2019 17:20:44

interdiction par le département de regroupement

31-03-2019 17:20:44

#2 31-03-2019 17:59:54

Re : interdiction par le département de regroupement

#3 31-03-2019 18:19:28

Re : interdiction par le département de regroupement

#4 31-03-2019 18:20:11

Re : interdiction par le département de regroupement

31-03-2019 18:20:11

#5 01-04-2019 07:30:07

Re : interdiction par le département de regroupement

#6 01-04-2019 07:54:46

Re : interdiction par le département de regroupement

#7 01-04-2019 07:57:47

Re : interdiction par le département de regroupement

#8 01-04-2019 07:59:47

Re : interdiction par le département de regroupement

#9 01-04-2019 08:30:58

Re : interdiction par le département de regroupement

#10 01-04-2019 08:51:26

Re : interdiction par le département de regroupement

#11 01-04-2019 09:54:36

Re : interdiction par le département de regroupement

#12 01-04-2019 10:50:24

Re : interdiction par le département de regroupement

#13 01-04-2019 11:30:59

Re : interdiction par le département de regroupement

#14 01-04-2019 11:47:20

Re : interdiction par le département de regroupement

#15 01-04-2019 13:19:04

Re : interdiction par le département de regroupement

#16 01-04-2019 13:22:16

Re : interdiction par le département de regroupement

#17 01-04-2019 13:49:03

Re : interdiction par le département de regroupement

#18 01-04-2019 15:03:41

Re : interdiction par le département de regroupement

#19 01-04-2019 15:23:06

Re : interdiction par le département de regroupement

#20 01-04-2019 15:40:45

Re : interdiction par le département de regroupement

Pied de page des forums