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#1 07-06-2019 13:49:30
Rupture de contrat avec notre Ass-mat
Bonjour,
Notre fille qui est gardée depuis 2 ans, va faire sa rentrée scolaire en septembre, nous allons donc rompre le contrat avec notre Assistante. Jusque là c'est simple, là ou ça se complique c'est pour savoir l'ancienneté réelle de notre Assistante.
Même si nous avons un contrat depuis fin août 2017, officiellement notre assistante n'a gardé notre fille que 5 à 6 mois. Suite à une grossesse difficile elle a dû s'arrêter pendant une longue période. Sur 2018, 1 mois seulement, de fin juillet à mi-novembre 2018 elle était en congés maternité avant de revenir et repartir à nouveau, depuis malheureusement pour elle et pour nous elle n'a pas repris et ne reprendra pas avant une longue période pendant laquelle nous aurons mis fin au contrat.
Mes questions sont les suivantes :
- Sachant qu'elle a gardé officiellement notre fille 5 mois en 2017, 1 mois en 2018 et en prenant en compte la période de congés maternité de fin juillet 2018 à mi-novembre 2018, j'obtiens une période inférieur à 365 jours. Est-ce que je dois donc appliqué la loi qui indique qu'en cas d'arrêt maladie, l'ancienneté n'est pas compté ou les assistantes maternelles bénéficie d'un statut spécial ?
Cette question joue sur la période de préavis qui dans le cas d'une ancienneté < à 1 an est de 15 jours et 1 mois si > à 1 an.
- Dans le contrat il est indiqué que l'indemnité de rupture de 1/120éme n'est dû que lorsque le contrat est > à 1 an, est-ce bon ou quelque soit la durée nous devons la verser ?
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07-06-2019 13:49:30
#2 07-06-2019 14:02:16
Re : Rupture de contrat avec notre Ass-mat
Bonjour,
Le contrat date depuis fin août 2007, donc le préavis est d'1 mois et vous lui devez 1/120 ème de tous les salaires versés net (sans les ie et repas)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 07-06-2019 14:23:04
Re : Rupture de contrat avec notre Ass-mat
Bonjour, merci de votre retour.
En revanche, entre-temps j’ai trouvé d’autres infos. D’après le site casamape, les absences pour maladie non professionnelle comme c’est le cas pour notre assistante ne rentrent pas dans le calcul de l’ancienneté. Seul les congés maternités, maladies professionnelles rentrent dans le calcul.
Ce qui viendrait d’après Les textes confirmer ce que je pense.
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07-06-2019 14:37:30
#5 07-06-2019 14:54:12
Re : Rupture de contrat avec notre Ass-mat
C’est pas le véritable problème les indemnités, 5-6 mois de travail à payer sur 24 ça nous coûte pas grand chose, sauf que...
Ça plus, indemnité de CP pour elle et pour la remplaçante, etc... en un seul mois ça revient a manger une grosse partie d’un salaire là désolé mais ça change la donne...
Sinon, ce qui me pose réellement problème c’est pour le préavis. L’ancienneté est important pour savoir de combien il est. Et d'après Ce que j’ai pu lire ailleurs entre-temps et qui rejoints les infos sur « service public » les arrêts ne sont visiblement pas à prendre en compte sachant qu’elle a gardé entre 5 à 6 mois notre fille, a prendre en compte les 2 mois et demi de congés mat.
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#6 07-06-2019 17:54:08
Re : Rupture de contrat avec notre Ass-mat
C’est pas le véritable problème les indemnités, 5-6 mois de travail à payer sur 24 ça nous coûte pas grand chose, sauf que...
Ça plus, indemnité de CP pour elle et pour la remplaçante, etc... en un seul mois ça revient a manger une grosse partie d’un salaire là désolé mais ça change la donne...
Sinon, ce qui me pose réellement problème c’est pour le préavis. L’ancienneté est important pour savoir de combien il est. Et d'après Ce que j’ai pu lire ailleurs entre-temps et qui rejoints les infos sur « service public » les arrêts ne sont visiblement pas à prendre en compte sachant qu’elle a gardé entre 5 à 6 mois notre fille, a prendre en compte les 2 mois et demi de congés mat.
bonjour
en effet elle n'aura pas un an d'ancienneté donc que 15j de préavis et pas d'indemnité de licenciement puisqu'il y a eu maladie qui a "suspendue" l'ancienneté pendant ce temps
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#7 08-06-2019 08:38:33
Re : Rupture de contrat avec notre Ass-mat
et le congés maternité? car si on acquière des cp durant le congés mater, je suppose qu'il compte aussi pour l'ancienneté?
oui le congé maternité compte
mais ici cela fait toujours moins de 1 an d'ancienneté
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#8 08-06-2019 09:30:39
Re : Rupture de contrat avec notre Ass-mat
et le congés maternité? car si on acquière des cp durant le congés mater, je suppose qu'il compte aussi pour l'ancienneté?
oui le congé maternité compte
mais ici cela fait toujours moins de 1 an d'ancienneté
oui il compte mais 6 + 2mois 1/2
il y a toujours moins de 12 mois d'ancienneté 
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