Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

agenaise

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Information sur fratrie

Bonjour,

Après de recherches sur les congés payés avec fratrie, où on se base sur l'employeur et non par contrat de travail, je viens de trouver ceci.
Cela est très intéressant.
Car l'employeur doit payer la base sur le 1er contrat même si le deuxième arrive après et n'acquière pas le même nombre de jours ouvrables acquis. Et cela m' a été dit par le service juridique où je suis adhéré.
Je pense que c'est à garder dans les infos.

"Si vous gardez les enfants d’une même fratrie, le mieux est de rédiger un contrat de travail d’assistante maternelle par enfant, assorti idéalement d’une lettre d’engagement. Néanmoins attention : légalement les contrats des frères et soeurs du 1er enfant que vous accueillerez ne sont que des AVENANTS au contrat initial.

En effet, si l’article 4 de la convention collective des assistantes maternelles précise qu’il est « établi un contrat écrit pour chaque enfant », la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle n’est pas celle-ci. S’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant de la fratrie. Entre ces deux événements, ce contrat unique aura simplement été modifié par des avenants successifs.

Pourquoi ? Parce que la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts de Cour d’appel font application de ce principe au cas d’accueil de fratries. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens indique que « les parties, en cas d’accueil continu de différents enfants, sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrat d’accueil, commençant avec l’arrivée du premier enfant et se terminant avec le dernier » (Cour d’appel d’Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128, non publié). De même, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles relève qu' »un salarié ne [peut] être lié par deux contrats concomitants au même employeur » (Cour d’appel de Versaille, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445, non publié). »

Bon à savoir : n’oubliez pas d’ajouter une annexe fratrie dans laquelle vous faites figurer le nom de tous les enfants gardés et les éléments d’horaires et de rémunération de chaque contrat.

Quid de votre ancienneté ?
Cas concret : vous gardez déjà un premier enfant au sein d’une famille. A l’arrivée du deuxième, cette même famille vous en confie la garde. Puisqu’il n’y pas eu de « trou » entre la garde du premier et celle du deuxième, c’est la date de votre prise de fonction auprès enfant qui marque le début de votre ancienneté. De même, ce sera la date de fin contrat auprès du dernier enfant qui marquera la fin de votre ancienneté.

Et la période d’essai ?
Vous gardez un enfant et avez effectué une période d’essai avant de conclure définitivement votre contrat de travail. La famille en question vous confie la garde de son deuxième. Sachez qu’en aucun cas, elle ne peut vous imposer une période d’essai. En revanche, vous devrez tout de même effectuer une période d’adaptation pour le deuxième.

Votre quotidien : congés, jours fériés, paie, etc
Deux possibilités s’offrent à vous et que vous pouvez soumettre à la famille qui vous emploie : soit vous exigez une fiche de paie par enfant (c’est la solution recommandée, car elle vous simplifie la vie, notamment pour votre déclaration d’impôts de fin d’année !), soit vous n’en demandez qu’une qui regroupera les heures d’accueil pour l’ensemble des enfants que vous gardez mais qui détaillera vos jours et heures d’accueil par enfant..
Côté Pajemploi par contre, vous aurez une seule attestation de salaire regroupant tous les enfants de la famille.

Côté congés payés, vous allez acquérir, du fait de l’unicité du contrat, des congés payés en fonction de l’ancienneté avec le 1er enfant gardé.
Vous pouvez avoir acquis 5 semaines de CP, au titre du premier enfant gardé, au moment où vous prenez vos congés en août mais seulement 2 semaines, au titre du deuxième enfant gardé. Malgré cela la famille qui vous emploie devra vous rémunérer 5 semaines de congés payés.

Concernant les jours fériés annuels, ceux-ci vous sont dus pour toute la fratrie que vous gardez. Seule condition : avoir de plus de 3 mois d’ancienneté, à compter de la prise de garde du premier enfant.

La fin de contrat, une affaire de famille
La famille doit clairement vous signifier la fin de contrat pour chaque enfant, mais ce ne sera en fait là encore qu’une modification du contrat initial. Le préavis sera par contre effectué une seule fois, à la garde du dernier enfant, en fonction de votre ancienneté totale, et les documents de fin de contrat vous seront théoriquement remis à ce moment là.

Problème : cela vous empêchera de percevoir des indemnités chômage alors même que vous garderez un enfant en moins et donc percevrez un salaire en moins. Vous pouvez donc demander aux parents de vous fournir une attestation Pôle emploi à chaque fois qu’un des enfants n’est plus accueilli chez vous. Pôle emploi d’ailleurs considère bien que la fin de contrat de chaque enfant donne droit à indemnisation !

Pour les indemnités de licenciement, il y a deux options :
– elles peuvent vous être versées pour chaque enfant à chaque fin d’un des contrats. A noter : si au moment où le 1er contrat est rompu, vous n’aviez pas un an d’ancienneté et n’avez donc perçu aucune indemnité, mais avez depuis cela dépassé les un an d’ancienneté pour la famille, ces indemnités devront vous être versées a posteriori, en régularisation.
– elles peuvent vous être versées en une fois au moment du solde de tout compte, à la rupture du contrat d’accueil du dernier enfant gardé.
Cette 2e option est nettement préférable car elle permet de prendre en compte l’ensemble de l’ancienneté.

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Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless