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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 22-07-2019 21:13:32

kikine747
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Re : Questions licenciement

chamballa a écrit :

Merci de votre réponse.
J'ai d'autres questions :
- si elle ne garde pas mon bébé durant le préavis (à ma demande), acquiert-elle tout de même des congés ?

bonjour
oui elle acquière des cp que vous lui confiez votre enfant ou pas

chamballa a écrit :

- son enfant avait moins de 15 ans au moment de la signature du contrat, mais il en a désormais 15, dois-je me baser sur son âge au moment de la signature du contrat ou bien lors de sa rupture pour les deux jours de congés supplémentaires ?

le texte précise âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours

chamballa a écrit :

- elle me parle de congés payés fractionnés : de quoi s'agit-il ?

Pour rappel, il s'agit d'un contrat en année complète qui a démarré le 20 mai 2019 et qui s'achèvera le 9 août 2019.

là il faut les dates des cp mais les jours de fractionnement se calculent fin octobre il me semble


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22-07-2019 21:13:32

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#22 22-07-2019 21:29:35

chamballa
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Re : Questions licenciement

Merci de votre réponse.
Voici ce que dit l'article de la convention concernant le fractionnement :
"Lorsque les droits à congés payés dépassent
deux semaines (ou douze jours ouvrables), le
solde des congés, dans la limite de douze jours
ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors
de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon
continue ou non. Le congé peut être fractionné
par l’employeur avec l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un
ou deux jours de congés payés supplémentaires
pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours
ouvrables pris en dehors de la période est de
6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours
ouvrables pris en dehors de cette période est
de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas
donner droit à des jours supplémentaires de
congé pour fractionnement."

L'article commence donc par "Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables)", or elle n'a pas eu le temps d'acquérir 12 jours de congés depuis que le contrat a commencé, donc pour moi elle n'a pas droit à 1 jour de congé fractionné contrairement à ce qu'elle me dit.

Qu'en pensez-vous ?

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#23 22-07-2019 21:36:52

kikine747
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Re : Questions licenciement

oui en plus elle n' a pas acquis 12 jours donc pour moi non pas le droit au fractionnement, de plus ne passant pas par le 31/10...


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#24 23-07-2019 09:25:38

chamballa
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Re : Questions licenciement

Merci encore de votre retour.
Je vais demander confirmation à la Direccte, à Pajemploi et au Fepem, peut-être qu'avec ça elle daignera accorder du crédit à ce que je dis !

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23-07-2019 09:25:38

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#25 23-07-2019 09:53:40

kikine747
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Re : Questions licenciement

pajemploi n'a pas les compétences pour vous répondre, voyez plutot avec le dirrecte et avec un syndicat d'assmat et la fepem


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#26 23-07-2019 11:12:20

chamballa
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Re : Questions licenciement

Oui, j'en ai fait l'expérience ce matin...Pajemploi me renvoie vers la Direccte, qui est surchargée d'appels, et la Fepem me propose un accompagnement pour la modique somme de 92 euros big_smile
Du coup je suis désolée mais je vais vous enquiquiner un peu...après rien ne vous oblige à me répondre wink

Le contrat a commencé le 20 mai, mon AM me réclame donc un jour de CP pour mai, OR dans la convention il est indiqué :
"Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de date à date." --> Il faudrait donc qu'elle ait été employée depuis un mois pour obtenir ce jour de congé sur mai, ce qui n'est pas le cas. C'est la seule info que m'a donnée la Fepem par téléphone.

Donc je compte 2,5 jours pour juin, 2,5 jours pour juillet, et pour août, quel calcul faire sachant que le contrat s'arrête le 9 ?

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#27 23-07-2019 11:27:58

kikine747
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Re : Questions licenciement

chamballa a écrit :

Le contrat a commencé le 20 mai, mon AM me réclame donc un jour de CP pour mai, OR dans la convention il est indiqué :
"Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de date à date." --> Il faudrait donc qu'elle ait été employée depuis un mois pour obtenir ce jour de congé sur mai, ce qui n'est pas le cas. C'est la seule info que m'a donnée la Fepem par téléphone.

?

la fepem a tord le droit au cp est ouvert dès le premier jour, la loi a changé depuis la ccn qui date de 2002 ou 2005 donc vous devez bien 1 jour de cp sur mai


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#28 23-07-2019 11:33:06

kikine747
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Re : Questions licenciement

Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.

Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

chris84, je rajoute le lien pour ouverture des cp dès 1er jour de travail
https://www.casamape.fr/doc/relations-d … mailvision

https://forum.assistante-maternelle.biz … =38008&p=2


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#29 23-07-2019 11:34:12

kikine747
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Re : Questions licenciement

cela confirmera aussi ce que je vous ai dit au sujet du fractionnement


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#30 23-07-2019 12:21:05

chamballa
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Re : Questions licenciement

Merci, merci, et encore merci.
Je viens d'adhérer à la Fepem pour 12 euros, j'ai posé ma question en ligne et avec un peu de chance, on me répondra dans un mois.
Mais cela m'a permis d'avoir accès aux mises à jour de la convention et en effet, elle acquiert bien des congés dès le premier jour de travail.
En revanche, j'ai eu la Direccte au téléphone, la personne s'est insurgée quand j'ai parlé des deux méthodes de calcul (10% des salaires versés VS maintien de salaire) et m'a soutenue qu'aujourd'hui, la règle était la même pour tous les salariés, peu importe le domaine d'activité, il s'agit de la méthode des 10%. Quand j'ai mentionné la convention collective, elle m'a dit qu'en ce qui concerne les indemnités de congés payés, nous sommes tous rattachés au code du travail, point barre...
Et alors quand je lui ai parlé du fractionnement, j'ai cru qu'elle allait faire un arrêt cardiaque !

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#31 23-07-2019 12:35:31

zuenna
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Re : Questions licenciement

chamballa a écrit :

Merci, merci, et encore merci.
Je viens d'adhérer à la Fepem pour 12 euros, j'ai posé ma question en ligne et avec un peu de chance, on me répondra dans un mois.
Mais cela m'a permis d'avoir accès aux mises à jour de la convention et en effet, elle acquiert bien des congés dès le premier jour de travail.
En revanche, j'ai eu la Direccte au téléphone, la personne s'est insurgée quand j'ai parlé des deux méthodes de calcul (10% des salaires versés VS maintien de salaire) et m'a soutenue qu'aujourd'hui, la règle était la même pour tous les salariés, peu importe le domaine d'activité, il s'agit de la méthode des 10%. Quand j'ai mentionné la convention collective, elle m'a dit qu'en ce qui concerne les indemnités de congés payés, nous sommes tous rattachés au code du travail, point barre...
Et alors quand je lui ai parlé du fractionnement, j'ai cru qu'elle allait faire un arrêt cardiaque !

Il fallait répondre à cette charmante personne que nous ne dépendons plus du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles et que quand il y a une convention collective, elle prend le pas sur le code du travail. Sinon à quoi servirait elle surtout que ce qui est le plus avantageux est retenu pour le salarié entre le code et la convention . C'est fou que la dirrecte puisse raconter de telles b^tises !!...

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#32 23-07-2019 12:43:46

chamballa
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Re : Questions licenciement

Justement, elle m'a dit que pour le calcul des indemnités de CP, le code de l'action sociale et des familles ne comptait pas et que le seul le code du travail devait servir de référence...
Franchement ça m'épuise, mon AM est hyper tendue, elle est pas hyper réglo et tente de gratter des CP et me dit que si on ne s'entend pas on ira au litige (sympa), alors que moi tout ce que je veux c'est qu'on termine le contrat proprement !

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#33 23-07-2019 13:04:55

kikine747
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Re : Questions licenciement

chamballa a écrit :

Justement, elle m'a dit que pour le calcul des indemnités de CP, le code de l'action sociale et des familles ne comptait pas et que le seul le code du travail devait servir de référence...!

n'importe quoi!!


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#34 23-07-2019 13:14:21

chamballa
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Re : Questions licenciement

Surtout que si je l'écoute ça lèse carrément mon AM.
Voici mes calculs :

Selon la méthode du maintien de salaire :
Elle aura travaillé 12 semaines au total, cela lui ferait 7,5 jours de congés acquis, arrondis à 8. Elle a un enfant qui avait moins de 15 ans lors de la signature du contrat, ce qui lui rajoute deux jours, donc nous avons 10 jours de CP au total.
Je la paye 3,90 euros de l'heure sur une durée de 9,25 heures par jour (donc 36,075 euros par jour).
Cela fait : 36,075 X 10 = 360,75 euros

Selon la méthode des 10%, voilà ce que je calcule en additionnant les salaires des mois travaillés :
282,17 + 784,90 + 784,90 + 252,525 = 2014,49 --> 10% de 2014,49 = 210,44 euros

Bref, la première méthode est bien plus avantageuse pour elle.
Mes calculs vous semblent-ils justes ?
En revanche on est d'accord que le jour de CP en plus qu'elle me demande au titre des congés fractionnés n'est pas légitime ?

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#35 23-07-2019 13:32:34

kikine747
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Re : Questions licenciement

chamballa a écrit :

Surtout que si je l'écoute ça lèse carrément mon AM.
Voici mes calculs :

Selon la méthode du maintien de salaire :
Elle aura travaillé 12 semaines au total, cela lui ferait 7,5 jours de congés acquis, arrondis à 8. Elle a un enfant qui avait moins de 15 ans lors de la signature du contrat, ce qui lui rajoute deux jours, donc nous avons 10 jours de CP au total.
Je la paye 3,90 euros de l'heure sur une durée de 9,25 heures par jour (donc 36,075 euros par jour).
Cela fait : 36,075 X 10 = 360,75 euros

Selon la méthode des 10%, voilà ce que je calcule en additionnant les salaires des mois travaillés :
282,17 + 784,90 + 784,90 + 252,525 = 2014,49 --> 10% de 2014,49 = 210,44 euros

Bref, la première méthode est bien plus avantageuse pour elle.
Mes calculs vous semblent-ils justes ?

non pour le maintien de salaire à moins qu'elle travaille du lundi au samedi il faut faire le calcul en jour ouvré non en ouvrable

chamballa a écrit :

En revanche on est d'accord que le jour de CP en plus qu'elle me demande au titre des congés fractionnés n'est pas légitime ?

oui


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#36 23-07-2019 13:34:04

kikine747
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Re : Questions licenciement

784,90 euros /26 x 10=301.89


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#37 23-07-2019 13:43:16

chamballa
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Re : Questions licenciement

Je crois comprendre votre méthode de calcul (26 jours au lieu de 24 puisqu'on compte en jours ouvrables) mais au RAM, elle m'avait indiqué le calcul suivant :
784,90 /4 = 196,225
196,225/6 = 32,7
32,7 X 10 = 327 euros

Quelle méthode utiliser ?

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#38 23-07-2019 13:46:25

agenaise
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Re : Questions licenciement

Par,  on ne peut rajouter les jours pour enfants à charges,  car il faut avoir dépasser la période de référence soit mai 2020. Donc elle a acquis 8 jours de juin à fin du contrat.

Et le calcul de Kikine est bon mais il faut x par 8 jours acquis.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

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#39 23-07-2019 13:52:15

chamballa
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Re : Questions licenciement

Merci de cette information, où puis-je trouver le texte qui l'indique ?

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#40 23-07-2019 13:57:04

agenaise
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Re : Questions licenciement

La dirrecte,  même si c'est très compliqué de les avoir. Ne demander pas renseignements au ram,  car c'est très souvent source de litige,  car pas tjrs au courant des lois.

Vous avez fais la période de début du contrat à fin mai, et ensuite de juin à fin du contrat sur le nbre de semaines travaillées ou tout d'un bloc ?


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