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#1 22-07-2019 07:02:01

georgia62
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petite question

bonjour j'ai juste une petite question les filles pour les 10pour cent des conges payer faut il les mettres aussi pour le mois que je suis en conger pour  moi c 'est le mois d 'aout 4semaines!!!merci j'espere que j'ai étais clair.


maman de deux filles ,et nounou  de  trois loulous!;) et je viens d'apprendre que j'aurais bientot un autre loulou!archie completes!!

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22-07-2019 07:02:01

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#2 22-07-2019 07:57:37

agenaise
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Re : petite question

Bonjour,  Les 10 % est un mode de calcul et non un mode de paiement.  c'est illégal de se faire payer 10 % mensuellement.  Il faut comparer les 10 % et le maintien de salaire,  et prendre le plus avantageux pour le salarié.  depuis le temps que tu es ass mat, tu devrais le faire appliquer. C'est noté dans la cnn.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

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#3 22-07-2019 08:01:17

budulle
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Re : petite question

georgia62 a écrit :

bonjour j'ai juste une petite question les filles pour les 10pour cent des conges payer faut il les mettres aussi pour le mois que je suis en conger pour  moi c 'est le mois d 'aout 4semaines!!!merci j'espere que j'ai étais clair.


les 10% par anticipation sont illégal et hors ccc, il n'y a donc pas de réponse à ta question, désolé.

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#4 22-07-2019 10:03:09

Drine37
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Re : petite question

georgia62 a écrit :

bonjour j'ai juste une petite question les filles pour les 10pour cent des conges payer faut il les mettres aussi pour le mois que je suis en conger pour  moi c 'est le mois d 'aout 4semaines!!!merci j'espere que j'ai étais clair.

Oui.

Prendre 10% dès le début du contrat est hors convention mais légale s’il s’agit d’une provision avec régularisation. Cette méthode dite par « anticipation » constitue donc à la mise en place d’une provision de congés payés de 10%. Au 31 mai la comparaison entre les 10% et le maintien de salaire sera faite, la méthode la plus avantageuse sera retenue et une régularisation sera faite si nécessaire.

Méthode encore utilisée par bon nombre d'assmat qui la préfère à celle de la convention wink


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22-07-2019 10:03:09

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#5 22-07-2019 10:34:42

kikine747
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Re : petite question

Drine37 a écrit :
georgia62 a écrit :

bonjour j'ai juste une petite question les filles pour les 10pour cent des conges payer faut il les mettres aussi pour le mois que je suis en conger pour  moi c 'est le mois d 'aout 4semaines!!!merci j'espere que j'ai étais clair.

Oui.

Prendre 10% dès le début du contrat est hors convention mais légale s’il s’agit d’une provision avec régularisation. Cette méthode dite par « anticipation » constitue donc à la mise en place d’une provision de congés payés de 10%. Au 31 mai la comparaison entre les 10% et le maintien de salaire sera faite, la méthode la plus avantageuse sera retenue et une régularisation sera faite si nécessaire.

Méthode encore utilisée par bon nombre d'assmat qui la préfère à celle de la convention wink

alors si c'est vraiment légal tu le déclare comment a pajemploi? car provision ou pas il est illégal d'inclure les 10% sur le tarif horaire (avance ou pas) donc?


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#6 22-07-2019 10:55:52

zuenna
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Re : petite question

kikine747 a écrit :
Drine37 a écrit :
georgia62 a écrit :

bonjour j'ai juste une petite question les filles pour les 10pour cent des conges payer faut il les mettres aussi pour le mois que je suis en conger pour  moi c 'est le mois d 'aout 4semaines!!!merci j'espere que j'ai étais clair.

Oui.

Prendre 10% dès le début du contrat est hors convention mais légale s’il s’agit d’une provision avec régularisation. Cette méthode dite par « anticipation » constitue donc à la mise en place d’une provision de congés payés de 10%. Au 31 mai la comparaison entre les 10% et le maintien de salaire sera faite, la méthode la plus avantageuse sera retenue et une régularisation sera faite si nécessaire.

Méthode encore utilisée par bon nombre d'assmat qui la préfère à celle de la convention wink

alors si c'est vraiment légal tu le déclare comment a pajemploi? car provision ou pas il est illégal d'inclure les 10% sur le tarif horaire (avance ou pas) donc?

tu mets chaque mois dans la case cp à quoi correspond chaque mois les 10%

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#7 22-07-2019 11:41:04

mamine69
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Re : petite question

oulala yen a marre de vouloir déclarer des montants et des cp qui ne correspondent a rien.
le bulletin de pajemplois ne le permet pas.


'''tu mets chaque mois dans la case cp à quoi correspond chaque mois les 10%''''
allé hop chacun sa sauce

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#8 22-07-2019 13:25:00

zuenna
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Re : petite question

mamine69 a écrit :

oulala yen a marre de vouloir déclarer des montants et des cp qui ne correspondent a rien.
le bulletin de pajemplois ne le permet pas.


'''tu mets chaque mois dans la case cp à quoi correspond chaque mois les 10%''''
allé hop chacun sa sauce

exactement de la même façon quand tu déclares fin mai tes cp

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#9 22-07-2019 13:30:02

agenaise
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Re : petite question

zuenna a écrit :
mamine69 a écrit :

oulala yen a marre de vouloir déclarer des montants et des cp qui ne correspondent a rien.
le bulletin de pajemplois ne le permet pas.


'''tu mets chaque mois dans la case cp à quoi correspond chaque mois les 10%''''
allé hop chacun sa sauce

exactement de la même façon quand tu déclares fin mai tes cp

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

Dernière modification par agenaise (22-07-2019 13:30:32)


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#10 22-07-2019 13:47:29

kikine747
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Re : petite question

agenaise a écrit :
zuenna a écrit :
mamine69 a écrit :

oulala yen a marre de vouloir déclarer des montants et des cp qui ne correspondent a rien.
le bulletin de pajemplois ne le permet pas.


'''tu mets chaque mois dans la case cp à quoi correspond chaque mois les 10%''''
allé hop chacun sa sauce

exactement de la même façon quand tu déclares fin mai tes cp

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

on est bien d'accord


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#11 22-07-2019 14:19:01

zuenna
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Re : petite question

agenaise a écrit :

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

Non, étant un acompte, on comptabilise les cp acquis fin mai.

Et quand personne n'est lésée, qu'il y a comparaison fin mai avec le maintien de salaire, je ne vois aucun problème, rien d'illégal, même si j'ai bien compris le fait de mettre 10% sur un compte et d'avoir la somme fin mai .....  Tout le monde y trouve son compte en toute légalité puisqu'il y a bien comparaison avec maintien de salaire et possibilité d'ajouter les jours pour enfants - de 15 ans :
Attention, on ne parle pas de 10% par anticipation mais d'un acompte sur cp.
Et quand les prud'hommes diront que c'est illégal, je serais ok . Mais pour le moment, personne n'est habilité à dire si c'est abusif ou illégal à partir du moment où personne n'est lésée

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#12 22-07-2019 14:51:03

agenaise
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Re : petite question

zuenna a écrit :
agenaise a écrit :

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

Non, étant un acompte, on comptabilise les cp acquis fin mai.

Et quand personne n'est lésée, qu'il y a comparaison fin mai avec le maintien de salaire, je ne vois aucun problème, rien d'illégal, même si j'ai bien compris le fait de mettre 10% sur un compte et d'avoir la somme fin mai .....  Tout le monde y trouve son compte en toute légalité puisqu'il y a bien comparaison avec maintien de salaire et possibilité d'ajouter les jours pour enfants - de 15 ans :
Attention, on ne parle pas de 10% par anticipation mais d'un acompte sur cp.
Et quand les prud'hommes diront que c'est illégal, je serais ok . Mais pour le moment, personne n'est habilité à dire si c'est abusif ou illégal à partir du moment où personne n'est lésée

Peux tu le dire dans la convention,  où l'on parle d'acompte ?
Car si tu maîtrises cette méthode,  autant donner les bonnes références à une personne qui applique 10 % dès le 1er mois, car elle ne va pas comprendre pourquoi certaines le font dès le 1er mois et d'autres en fin mai.


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#13 22-07-2019 14:58:06

Drine37
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Re : petite question

agenaise a écrit :

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

Parce que les congés ne sont pas acquis d'un jour à l'autre fin mai mais bien au fur et à mesure du contrat donc pourquoi attendre des mois avant d'être payé.

Parce que avant cette convention c'était ainsi et que perso cette méthode me convenait mieux que celle pondu par la convention.

Parce que ce n'est pas à moi de demander aux parents d'épargner pendant que j'ai un salaire inférieur pendant des mois pour après avoir enfin mon dû. Ok ils épargnent cette somme sur un compte, peuvent même avoir des intérêts alors que moi je paie des agios pour découvert pendant ce temps alors que cet argent me revient. Sans compter que certains parents ne pourront pas épargner cette somme tous les mois, qui si ils ne me la versent pas au fur et à mesure, feront leurs courses avec et en juin n'auront pas l'argent et seront soit dans une grosse galère financière, soit ne pourront pas me régler et cela débouchera sur un conflits (suffit de lire les post à ce sujet tous les ans).

Franchement cette méthode de la convention n'a à mon avis aucun intérêt pour l'assmat, voilà pourquoi je n'ai pas changé de méthode.


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#14 22-07-2019 15:05:12

agenaise
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Re : petite question

Drine37 a écrit :
agenaise a écrit :

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

Parce que les congés ne sont pas acquis d'un jour à l'autre fin mai mais bien au fur et à mesure du contrat donc pourquoi attendre des mois avant d'être payé.

Parce que avant cette convention c'était ainsi et que perso cette méthode me convenait mieux que celle pondu par la convention.

Parce que ce n'est pas à moi de demander aux parents d'épargner pendant que j'ai un salaire inférieur pendant des mois pour après avoir enfin mon dû. Ok ils épargnent cette somme sur un compte, peuvent même avoir des intérêts alors que moi je paie des agios pour découvert pendant ce temps alors que cet argent me revient. Sans compter que certains parents ne pourront pas épargner cette somme tous les mois, qui si ils ne me la versent pas au fur et à mesure, feront leurs courses avec et en juin n'auront pas l'argent et seront soit dans une grosse galère financière, soit ne pourront pas me régler et cela débouchera sur un conflits (suffit de lire les post à ce sujet tous les ans).

Franchement cette méthode de la convention n'a à mon avis aucun intérêt pour l'assmat, voilà pourquoi je n'ai pas changé de méthode.

Ah donc la convention ne te convient pas pour les congés,  donc tu ne l'applique pas.  Et bien,  autant rester alors au forfait comme avant, on ne prend pas ce que nous convient mais c'est un tout
Maintenant,  les agios,  c'est pas à cause de ton pe,  mais à ta gestion de ton compte smile smile

Dernière modification par agenaise (22-07-2019 15:05:50)


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#15 22-07-2019 15:48:59

zuenna
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Re : petite question

agenaise a écrit :
zuenna a écrit :
agenaise a écrit :

La différence est qu'en fin mai tes congés sont acquis alors, que dès le début du contrat,  ils ne le sont pas.
Et pourquoi ne pas appliquer la convention directement,  les pe peuvent mettre 10 % sur un compte et avoir la somme en fin mai et comparer les deux modes de calcul. C'est pourtant pas difficile à comprendre et à appliquer.

Non, étant un acompte, on comptabilise les cp acquis fin mai.

Et quand personne n'est lésée, qu'il y a comparaison fin mai avec le maintien de salaire, je ne vois aucun problème, rien d'illégal, même si j'ai bien compris le fait de mettre 10% sur un compte et d'avoir la somme fin mai .....  Tout le monde y trouve son compte en toute légalité puisqu'il y a bien comparaison avec maintien de salaire et possibilité d'ajouter les jours pour enfants - de 15 ans :
Attention, on ne parle pas de 10% par anticipation mais d'un acompte sur cp.
Et quand les prud'hommes diront que c'est illégal, je serais ok . Mais pour le moment, personne n'est habilité à dire si c'est abusif ou illégal à partir du moment où personne n'est lésée

Peux tu le dire dans la convention,  où l'on parle d'acompte ?
Car si tu maîtrises cette méthode,  autant donner les bonnes références à une personne qui applique 10 % dès le 1er mois, car elle ne va pas comprendre pourquoi certaines le font dès le 1er mois et d'autres en fin mai.

Et peux tu me dire où il est stipulé dans la ccn, par exemple , le maintien de salaire quand l'enfant est malade , même sur présentation du certificat médicale. Clause entre autres qui ne fait bizarrement pas hurler les ass mat et qui est même très répandues.
Des clauses hors ccn, il y en a tout un tas.
Donc à partir du moment où aucun parti n'est lésé, ce qui est le cas avec cet acompte sur cp , je ne vois pas bien où est le problème.
La clause maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant est nettement au désavantage du pe et bizarrement, cette clause ne soulève aucune polémique. Il faudra donc m'expliquer pourquoi certaines clauses qui sont en défaveur du pe sont acceptées, et pourquoi la clause de l'acompte, qui ne défavorise personne fait autant réagir ???

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#16 22-07-2019 15:51:54

zuenna
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Re : petite question

On pourrait aussi parler de la clause des 3 mois d'ancienneté pour les fériés : hors ccn aussi mais bizarement, celle là non plus ne fait pas polémique .....

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#17 22-07-2019 15:55:26

agenaise
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Re : petite question

zuenna a écrit :
agenaise a écrit :
zuenna a écrit :

Non, étant un acompte, on comptabilise les cp acquis fin mai.

Et quand personne n'est lésée, qu'il y a comparaison fin mai avec le maintien de salaire, je ne vois aucun problème, rien d'illégal, même si j'ai bien compris le fait de mettre 10% sur un compte et d'avoir la somme fin mai .....  Tout le monde y trouve son compte en toute légalité puisqu'il y a bien comparaison avec maintien de salaire et possibilité d'ajouter les jours pour enfants - de 15 ans :
Attention, on ne parle pas de 10% par anticipation mais d'un acompte sur cp.
Et quand les prud'hommes diront que c'est illégal, je serais ok . Mais pour le moment, personne n'est habilité à dire si c'est abusif ou illégal à partir du moment où personne n'est lésée

Peux tu le dire dans la convention,  où l'on parle d'acompte ?
Car si tu maîtrises cette méthode,  autant donner les bonnes références à une personne qui applique 10 % dès le 1er mois, car elle ne va pas comprendre pourquoi certaines le font dès le 1er mois et d'autres en fin mai.

Et peux tu me dire où il est stipulé dans la ccn, par exemple , le maintien de salaire quand l'enfant est malade , même sur présentation du certificat médicale. Clause entre autres qui ne fait bizarrement pas hurler les ass mat et qui est même très répandues.
Des clauses hors ccn, il y en a tout un tas.
Donc à partir du moment où aucun parti n'est lésé, ce qui est le cas avec cet acompte sur cp , je ne vois pas bien où est le problème.
La clause maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant est nettement au désavantage du pe et bizarrement, cette clause ne soulève aucune polémique. Il faudra donc m'expliquer pourquoi certaines clauses qui sont en défaveur du pe sont acceptées, et pourquoi la clause de l'acompte, qui ne défavorise personne fait autant réagir ???

Je ne peux te dire pour le maintien de salaire,  car quand je ne l'applique pas,  tout comme les fériés dès le début du contrat. J'applique la ccn, sur tout point,  même si cela me désavantage.
De toute manière,  tu as tes opinions sur le paiement des congés et moi les miennes,  maintenant,  j'applique la ccn et pas de conflit avec les pe,  car tout est noté sur la ccn.
On peut extrapolé pendant des heures, on restera sur nos points de vues.


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#18 22-07-2019 15:56:25

agenaise
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Re : petite question

zuenna a écrit :

On pourrait aussi parler de la clause des 3 mois d'ancienneté pour les fériés : hors ccn aussi mais bizarement, celle là non plus ne fait pas polémique .....

Je ne l'applique pas, noté sur le post précédent smile


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#19 22-07-2019 16:05:11

zuenna
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Re : petite question

agenaise a écrit :

Je ne peux te dire pour le maintien de salaire,  car quand je ne l'applique pas,  tout comme les fériés dès le début du contrat. J'applique la ccn, sur tout point,  même si cela me désavantage.
De toute manière,  tu as tes opinions sur le paiement des congés et moi les miennes,  maintenant,  j'applique la ccn et pas de conflit avec les pe,  car tout est noté sur la ccn.
On peut extrapolé pendant des heures, on restera sur nos points de vues.

Ok donc même si tu ne l'appliques pas, tu sais très bien que ça se fait couramment et sans faire de polémique alors que aussi hors ccn.

Tu n'as pas ces clauses, c'est ton choix, mais ces clauses existent bel et bien sans que ça ne choque personne et c''est pourtant bien hors ccn
Le jour où quelqu'un voudra contester, il passera par les prud'homme et ça fera jurisprudence .

Et comme tu le dis, à partir du moment où il n'y a pas de conflit avec les pe, ce qui est le cas avec cet acompte sur cp car en général, ils sont pour car ça leur évite de payer une trop grosse somme en juin, il n'y a aucun problème.
Moi, ça m'arrange aussi, aucun des parti n'est lésé donc tout roule.
Et il est faux de dire que ça n'est pas possible avec la déclaration pajemploi.
Et surtout ne pas dire que c'est illégal. Le paiement par anticipation a bien été jugé illégal par la cours européenne. Il n'en est pas de même avec l'acompte de 10% et régularisation fin mai avec comparaison avec le maintien de salaire . C'est totalement différent.....

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#20 22-07-2019 16:30:42

mamine69
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Re : petite question

bien sur que si que cela reste illégal,le bulletin de salaire de pajemplois ne permet pas de distinguer le salaire et l’acompte des congés.et il faut que l'on distingue les deux pour etre dans la légalité
c'est simple.
et quand on maîtrise les congés il est simple de mettre les parents devant leurs responsabilités.comme avec les enfants il faut rappeler les échéances
et moi j'aprecie mes congés fin juin.un sorte de 13em mois.
donc que les personnes qui veulent appliquer les 10 % sachent bien que cela est illégal.
pensez aussi que pour une année complete combien ne font jamais le calcul des congés .pensant a tord que c'est pris avec la mensu.

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