Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

LuzintheSky

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Heures sup et comp... et droits aux congés payés

Bonjour,

Je suis parent employeuse et j’ai une question sur la rémunération de mon assmat.

Les heures sup (au delà de 45h/semaine) et les heures complémentaires majorées effectuées par mon assmat lui ouvrent-elles des droits supplémentaires de congés payés ?

Par exemple, si mon assmat a travaillé un mois complet et a en plus fait des h supp et des h complémentaires, a-t-elle acquis dans ce mois-là plus de 2,5 jours de congés payés ?

En lisant la Convention Collective des Assmat, je crois comprendre que non, car j’y lis dans l’article 12 :
« La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. »
Donc pas en heures.

Mais…

Sur mon contrat signé avec mon assmat, nous avons convenu (du moins elle a écrit et je n’ai pas contesté) que ses congés payés se rémunéraient tous les mois, à 10% du montant de sa mensualisation brute.
J’ai appris récemment par le RAM de ma commune que ce système de calcul est illégal, que j’aurais dû lui payer ses CP à 10% du montant de sa mensu NETTE.

Sur les feuilles d’heures que m’avait données mon assmat à chaque fin de mois, non seulement elle pratiquait cette méthode illégale, mais en plus, pour les mois où elle effectuait des heures complémentaires, elle augmentait le montant de ses congés payés en conséquence.
En avait-elle le droit, même si elle avait calculé ses CP avec 10% de la mensu nette ?

Merci !

mamine69

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Re : Heures sup et comp... et droits aux congés payés

bonjour
le calcul et le paiement des congés en année incomplete par les 10%est en effet illegal,et ne fait pas parti des méthodes de calculs inscrites dans notre convention.
quand on parle de calculs en brut il est bien evident qu'il faut convertir en net pour le paiement.on declare on net sur pajemplois.
alors  votre assmat fait des heures sup elle pratique les 10 % elle va donc les appliquer sur ces heures aussi.
en temps  employeur vous devez faire le calcul des congés avec les deux méthodes inscrite dans la convention
maintien de salaire et 10 % des salaires du 31 mai au 1 er juin et prendre le plus favorable
en année incomplete 46 semaines ou moins votre assmat na pas acquis forcément 2.5 jours de congés par mois,et ils sont a déclarer lors du paiement de ceux ci.

rosebleu

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Re : Heures sup et comp... et droits aux congés payés

Oui les hc et les hs sont à majorées de 10% si c est la méthode choisie pour les cp.

Dernière modification par rosebleu (18-06-2020 15:14:01)

LuzintheSky

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Re : Heures sup et comp... et droits aux congés payés

Ok merci pour vos réponses !