date de la signature du contrat

cocomatt10 · 08-07-2020 22:32:43

bonsoir tout le monde !

nouvelle question ...

déjà , est-ce utile de préciser que nous avons un désaccord avec notre assmat ? jusque là , il n'était question que du bien-être de notre enfant et là , nous avons décidé d'arrêter le contrat . seulement , elle à préféré démissionner . pas de soucis à ça , le résultat final reste le même .
là où nous avons un soucis , c'est sur la date de début de contrat .

la date du début figurant sur le contrat est du 08 juillet 2019 , date à laquelle elle à commencé l'adaptation .
par message ( et pas très aimablement ... ) , d'après elle , notre contrat aurait débuté le jour où nous avons rempli et signé " un accord d'attente " , à savoir le 28 mai 2019 ...
ce qui fait que son ancienneté est supérieur à un an et a donc un préavis d'un mois .
qu'en pensé vous car nous somme complètement perdu avec toutes ces dates .

ensuite , nous avons reçu sa lettre de démission le 03 juillet , je précise que nous n'avons rien signé nous-même ( le RAR était dans notre boîte aux lettres ) .
sa période de préavis se terminerais le 03 aout ( si plus d'un an d'ancienneté ) .
voici ma question : est-ce qu'un mois commencé doit être payé ?
nous ne sommes pas à 130 euros près ( je préfère préciser avant de me faire lyncher ! ) mais nous voulons rester dans la légalité , lui payer tout ce que nous lui devons et surtout pouvoir démarrer un contrat avec une nouvelle assmat dans les règles !

merci pour vos réponses !
des parents complètement largué ...

08-07-2020 22:32:43

budulle · 08-07-2020 22:44:11

cocomatt10 a écrit :

bonsoir tout le monde !
nouvelle question ...
déjà , est-ce utile de préciser que nous avons un désaccord avec notre assmat ? jusque là , il n'était question que du bien-être de notre enfant et là , nous avons décidé d'arrêter le contrat . seulement , elle à préféré démissionner . pas de soucis à ça , le résultat final reste le même .
là où nous avons un soucis , c'est sur la date de début de contrat .
la date du début figurant sur le contrat est du 08 juillet 2019 , date à laquelle elle à commencé l'adaptation .
par message ( et pas très aimablement ... ) , d'après elle , notre contrat aurait débuté le jour où nous avons rempli et signé " un accord d'attente " , à savoir le 28 mai 2019 ...
ce qui fait que son ancienneté est supérieur à un an et a donc un préavis d'un mois .
qu'en pensé vous car nous somme complètement perdu avec toutes ces dates .

ensuite , nous avons reçu sa lettre de démission le 03 juillet , je précise que nous n'avons rien signé nous-même ( le RAR était dans notre boîte aux lettres ) .
sa période de préavis se terminerais le 03 aout ( si plus d'un an d'ancienneté ) .
voici ma question : est-ce qu'un mois commencé doit être payé ?
nous ne sommes pas à 130 euros près ( je préfère préciser avant de me faire lyncher ! ) mais nous voulons rester dans la légalité , lui payer tout ce que nous lui devons et surtout pouvoir démarrer un contrat avec une nouvelle assmat dans les règles !
merci pour vos réponses !
des parents complètement largué ...

Un contrat commence le premier de l'adaptation donc le préavis est de 15 jours.

Il y a beaucoup de soucis avec les recommandé du fait du covid.... Donc là je ne sais pas trop quoi vous dire.

Exmembre91 · 08-07-2020 22:47:18

Bonsoir,

Je ne connais pas cet accord d attente !!

Je connais une réservation de place
Mais il doit y être inscrit des détails bien précis
Les coordonnées de chacun
Le calcul de la mensualisation....Etc....

Et surtout la date du debut de contrat......

lulu64 · 08-07-2020 23:05:57

coucou

la date du contrat fait foi donc c'est bien le 08 juillet 2019 et c'est bien le 1er jour d'adaptation qui commence le contrat

quant à "l accord d'entente du 28 mai, ce n'était je pense que la réservation de la place et pas le début de l'accueil

donc contrat de moins d1 an , et le préavis de 15j

si la lettre a été reçu le 03 juillet , le préavis se termine le 17 juillet , car la date de la 1ere présentation de la lettre démarre le 1er jour du préavis ( rar qui sert et fait foi justement sur les dates d'envoi, de reception et d'accusé de reception)
donc elle est en préavis depuis le 03 juillet qui est donc son 1er jour de préavis

aprés que le rar soit dans votre boite à lettre, vu les conditions actuelles, on ne signe plus rien de toute façon et vous l'avez bien reçu, le facteur a du bien noté la date où il vous a déposé ce courrier

voilà, donc votre am a tout faux, elle cherche peut être à vous embobiner
dites lui que seul la date figurant au contrat fait foi puisque c'est le 1er jour d'adaptation et de travail de sa part et qu 'il s'agit bien du début du contrat et que le reste, l' accord d'entente ne compte pas légalement en tant que "début de contrat" ......
donc au 17 juillet , vous devrez lui remettre ;
- son dernier salaire , avec le décompte cour de cassation du 18 au 31 juillet sur les heures qui étaient prévues et qui seront du coup non travaillées
-ensuite surement une petite régularisation entre les heures réelles et celles mensualisées payées ,
- et le solde des congés
ainsi que le certificat de travail
et l'attestation polemploi , même si c'est une démission

08-07-2020 23:05:57

cocomatt10 · 08-07-2020 23:07:39

budulle a écrit :

Un contrat commence le premier de l'adaptation donc le préavis est de 15 jours.

oui , c'est ce que nous pensions aussi , mais elle reste sur sa date de " accord d'attente "
merci de votre réponse .

cocomatt10 · 08-07-2020 23:09:15

Exmembre91 a écrit :

Bonsoir,
Je ne connais pas cet accord d attente !!
Je connais une réservation de place
Mais il doit y être inscrit des détails bien précis
Les coordonnées de chacun
Le calcul de la mensualisation....Etc....
Et surtout la date du debut de contrat......

oui , elle doit vouloir parler de réservation de place !
nous ne nous rappelons pas avoir signé autre chose que le contrat et surtout nous n'en avons aucunes preuves !

lulu64 · 08-07-2020 23:14:17

et pour info , le préavis qui commence avant la date d'anniversaire du contrat ,ne fait pas que le contrat a atteint les 1 an en fin de préavis

pour avoir droit au 1 an , il aurait fallu qu'elle commence son 1er jour de préavis aprés le 08 juillet 2020

je vous dis ça en infos au cas où elle essayerait de remplacer l'accord d'entente par la fin du préavis au dela du 08 juillet ;elle a l'air de vouloir se compter 1 an un peu n'importe comment cette am
dites lui que dommage pour elle, si son 1er jour de préavis avait commencé justement demain, le 09 juillet , elle aurait eu ses 1 an d'ancienneté acquise
là il a commencé le 03, donc avant le 08 et c'est pas bon dans ce cas .....les 1 an ne se compte pas en pleine période de préavis
elle aurait dù mieux calculer "son coup"

lulu64 · 08-07-2020 23:18:06

cocomatt10 a écrit :

budulle a écrit :
Un contrat commence le premier de l'adaptation donc le préavis est de 15 jours.

oui , c'est ce que nous pensions aussi , mais elle reste sur sa date de " accord d'attente "
merci de votre réponse .

dans ce cas imprimez lui l'art de la convention faisant référence à la date du contrat faisant foi et qui est pris en compte pour déterminer précisément le 1er jour de l'accueil et donc du début du contrat

cocomatt10 · 08-07-2020 23:24:07

lulu64 a écrit :

coucou
la date du contrat fait foi donc c'est bien le 08 juillet 2019 et c'est bien le 1er jour d'adaptation qui commence le contrat
quant à "l accord d'entente du 28 mai, ce n'était je pense que la réservation de la place et pas le début de l'accueil
donc contrat de moins d1 an , et le préavis de 15j
si la lettre a été reçu le 03 juillet , le préavis se termine le 17 juillet , car la date de la 1ere présentation de la lettre démarre le 1er jour du préavis ( rar qui sert et fait foi justement sur les dates d'envoi, de reception et d'accusé de reception)
donc elle est en préavis depuis le 03 juillet qui est donc son 1er jour de préavis
aprés que le rar soit dans votre boite à lettre, vu les conditions actuelles, on ne signe plus rien de toute façon et vous l'avez bien reçu, le facteur a du bien noté la date où il vous a déposé ce courrier

voilà, donc votre am a tout faux, elle cherche peut être à vous embobiner
dites lui que seul la date figurant au contrat fait foi puisque c'est le 1er jour d'adaptation et de travail de sa part et qu 'il s'agit bien du début du contrat et que le reste, l' accord d'entente ne compte pas légalement en tant que "début de contrat" ......
donc au 17 juillet , vous devrez lui remettre ;
- son dernier salaire , avec le décompte cour de cassation du 18 au 31 juillet sur les heures qui étaient prévues et qui seront du coup non travaillées
-ensuite surement une petite régularisation entre les heures réelles et celles mensualisées payées ,
- et le solde des congés
ainsi que le certificat de travail
et l'attestation polemploi , même si c'est une démission

super !!!

bon , maintenant , il va falloir qu'on lui explique ça sans qu'elle nous arrache les yeux ...

en ce qui concerne le reste à payer , a la limite , on se fiche de lui payer un mois complet , pas de problèmes a ce niveau .
pour le reste de ces congés , elle nous dit qu'il lui en reste 9 . sachant que le contrat à débuter le 08 juillet 2019 , qu'elle a pris 12 jours en aout , 12 jours en avril , il devrait ne lui en rester que 6 ... ou on a encore rien compris ...
d'après vous , on lui en déclare 6 ou 9 ?

( z'êtes vraiment géniales sur ce forum !! )

cocomatt10 · 08-07-2020 23:28:20

lulu64 a écrit :

dans ce cas imprimez lui l'art de la convention faisant référence à la date du contrat faisant foi et qui est pris en compte pour déterminer précisément le 1er jour de l'accueil et donc du début du contrat

merci lulu ( encore ! ) .
je le trouve où cet article ? sur la convention collective ?

Babou74 · 09-07-2020 00:23:34

cocomatt10 a écrit :

bonsoir tout le monde !
nouvelle question ...
déjà , est-ce utile de préciser que nous avons un désaccord avec notre assmat ? jusque là , il n'était question que du bien-être de notre enfant et là , nous avons décidé d'arrêter le contrat . seulement , elle à préféré démissionner . pas de soucis à ça , le résultat final reste le même .
là où nous avons un soucis , c'est sur la date de début de contrat .
la date du début figurant sur le contrat est du 08 juillet 2019 , date à laquelle elle à commencé l'adaptation .
par message ( et pas très aimablement ... ) , d'après elle , notre contrat aurait débuté le jour où nous avons rempli et signé " un accord d'attente " , à savoir le 28 mai 2019 ...
ce qui fait que son ancienneté est supérieur à un an et a donc un préavis d'un mois .
qu'en pensé vous car nous somme complètement perdu avec toutes ces dates .

ensuite , nous avons reçu sa lettre de démission le 03 juillet , je précise que nous n'avons rien signé nous-même ( le RAR était dans notre boîte aux lettres ) .
sa période de préavis se terminerais le 03 aout ( si plus d'un an d'ancienneté ) .
voici ma question : est-ce qu'un mois commencé doit être payé ?
nous ne sommes pas à 130 euros près ( je préfère préciser avant de me faire lyncher ! ) mais nous voulons rester dans la légalité , lui payer tout ce que nous lui devons et surtout pouvoir démarrer un contrat avec une nouvelle assmat dans les règles !
merci pour vos réponses !
des parents complètement largué ...

Coucou

Le contrat commence à la 1ere heure d'adaptation , donc le 08/07/19.

Le jour de la signature de ce qu'elle appelle " accord d'attente" et qui est un engagement réciproque ou réservation de place , n'est en aucun cas la date de début de contrat.

Son préavis est donc bel et bien de 15 j à partir de la présentation de sa démission. Donc le contrat se finirait le 18 juillet reporté au lundi 20 au soir puisqu'un contrat ne peut se finir un w-e .

Et le mois entamé n'est pas dû dans son intégralité , mais selon le temps travaillé ( préavis effectué ou non) et avec le Calcul de la Cour de Cassation dont l'explication se trouve dans notre index alphabétique à la lettre C d"' infos & articles " ( lien dans ma signature)

Pour la calcul des cp dus , était elle en année complète ou incomplète ?
A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

lulu64 · 09-07-2020 07:17:40

de toute façon, pour lui prouver qu'elle est en tort sur 'l éventuelle "accord d'entente" signé le 28 mai, dites lui que en mai /juin 2019, elle n'a pas eu de salaire puisque l'accueil n'a commencé que le 8 juillet 2019......donc elle n'était pas encore salarié et son contrat de travail a véritablement commencé en juillet ( 1er mois de salaire versé)
et la loi précise bien que l'on prend en compte la signature du contrat comme commencement de "l'ancienneté, et rien d'autre

il y a des parents qui signent "des engagements réciproques" ou des "réservations de place " ou comme elle le nomme "accord d'entente" parfois 6 mois avant, 3 mois avant le début de l'accueil , mais ce n'est pas cela qui détermine le début du contrat
on n'est pas encore salarié et il n'y a pas de "contrat de travail " signé à ce moment là , ça intervient plus tard

lulu64 · 09-07-2020 07:31:50

cocomatt10 a écrit :

lulu64 a écrit :
dans ce cas imprimez lui l'art de la convention faisant référence à la date du contrat faisant foi et qui est pris en compte pour déterminer précisément le 1er jour de l'accueil et donc du début du contrat

merci lulu ( encore ! ) .
je le trouve où cet article ? sur la convention collective ?

oui art 18 de la convention/rupture du contrat

mais je pense à l'instant que en plus, lorsque c'est le salarié qui démissionne , il ne peut en aucun cas demander l'indemnité de rupture , qui est uniquement dù que si c'est l'employeur qui est à l'initiative de la rupture du contrat avec la condition des 1 an d'ancienneté pour le calcul de "l 'indemnité de rupture du contrat"

donc en démisssionnant, qu'elle est ou pas l'ancienneté, elle n'aura pas eu droit à cette prime de toute façon
donc le sujet est clos là dessus

"

lulu64 · 09-07-2020 07:51:34

et son préavis n'est pas d1 mois mais bien 15j , elle n'a pas l'ancienneté de 1 an par rapport à la date de signature du contrat , point
ne vous laissez pas faire, et montrez lui que vous connaissez "la loi" et ce qui est inscrit sur la convention collective et d'avoir prit des renseignements aussi a bien "prouver" que l'ancienneté c'est à partir de la date du contrat de travail et du 1er jour d'accueil et pas sur autre chose
donc son dernier jour de préavis sera le le lundi 20 au soir ( c'est vrai qu'un préavis ne peut pas prendre fin sur un week end et est reporté au jour ouvrable suivant, donc le lundi 20, j'avais pas fait attention que le 18 était samedi) et que vous n'avez donc pas à la payer jusqu'au 03 aout comme elle le pense, là elle est en tort

lulu64 · 09-07-2020 07:56:31

et que , comme je vous l'ai déjà mentionné, le préavis ayant commencé le 03 juillet , bien avant "sa date d'ancienneté" du 08 juillet, elle ne peut pas prétendre non plus à l'ancienneté acquise au 08 juillet 2020, puisqu'elle est en plein préavis .....;
il aurait fallu qu'elle réfléchisse et donne sa démission à partir du 09 juillet( aprés sa date d'ancienneté) pour pouvoir prétendre au 1 an et avoir le préavis de 1 mois

shainali · 09-07-2020 18:34:09

lulu64 a écrit :

et que , comme je vous l'ai déjà mentionné, le préavis ayant commencé le 03 juillet , bien avant "sa date d'ancienneté" du 08 juillet, elle ne peut pas prétendre non plus à l'ancienneté acquise au 08 juillet 2020, puisqu'elle est en plein préavis .....;
il aurait fallu qu'elle réfléchisse et donne sa démission à partir du 09 juillet( aprés sa date d'ancienneté) pour pouvoir prétendre au 1 an et avoir le préavis de 1 mois

C'est ballot de perdre 1/2 mois pour juste 6 jours et si elle avait attendue cela n'aurait pas été démission mais licenciement donc doublement pénalisée

Pour la lettre en AR normalement le facteur aurait du vous la présenter et si personne vous seriez allez la chercher car même avec le Covid ( moi aussi 3 AR ) c'est le facteur lui même qui signe. Mon pe absent le vendredi elle est allée chercher sa lettre le lundi en aucun cas on met 1 AR dans la boîte aux lettres

Dernière modification par shainali (09-07-2020 18:34:49)

cocomatt10 · 09-07-2020 21:44:31

déjà , merci de vos lumières !

Babou , elle nous a fait sur une année complète .
non , elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans ( elle à 67 ans ... )

bonne nouvelle tout de même aujourd'hui !

ma femme a réussie à avoir une personne au RAM , qui a bien confirmé tout ce que vous nous avez dit sur ce post .
le préavis est bien de 15 jours . la personne du RAM a calculé qui lui restait 4 jours de congés ( pour elle , il lui en restait 9 ! ) , que nous lui paierons .
maintenant , paraît-il que c'est compliqué de calculer le montant des congés non pris ... si vous avez une méthode , nous sommes preneur ( encore )

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