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#1 15-07-2020 09:07:04
fin de contrat année complète
Bonjour,
Je termine un contrat à la fin du mois.
Nous étions en année incomplète du 14 mars 19 à la fin décembre 19 puis nous sommes passés en année complète à partir de début janvier 2020.
Au niveau des CP.
Du 14 mars à la fin mai 19 j avais acquis 13 jours de cp soit 292,5euros
qui ont été payés fin juin 2019.
Ensuite de juin 19 à la fin décembre j ai acquis 16 jours de CP soit 360 euros.
J avais une semaine de vacances en avril 20 avec la loi Aubry 2 les parents ont payés 162,94 euros sur les 360 euros.
Il restera donc à payer 162,94 sur ces derniers?
Faut il maintenant calculer de janvier à fin mai puis de mai à fin juillet ou directement de janvier à fin juillet?
J ai 3 enfants de moins de 15 ans puis je les inclurent dans le calcul?
Merci
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15-07-2020 09:07:04
#2 15-07-2020 13:57:52
Re : fin de contrat année complète
Bonjour,
Je termine un contrat à la fin du mois.
Nous étions en année incomplète du 14 mars 19 à la fin décembre 19 puis nous sommes passés en année complète à partir de début janvier 2020.Au niveau des CP.
Du 14 mars à la fin mai 19 j avais acquis 13 jours de cp soit 292,5euros
qui ont été payés fin juin 2019.
Ensuite de juin 19 à la fin décembre j ai acquis 16 jours de CP soit 360 euros.
J avais une semaine de vacances en avril 20 avec la loi Aubry 2 les parents ont payés 162,94 euros sur les 360 euros.
Il restera donc à payer 162,94 sur ces derniers?Faut il maintenant calculer de janvier à fin mai puis de mai à fin juillet ou directement de janvier à fin juillet?
J ai 3 enfants de moins de 15 ans puis je les inclurent dans le calcul?
Merci
Bonjour
Les cp se calculent fin mai.
Si je comprends bien, tu as calculé le montant des cp de juin 2019 à décembre 2019 sur la base de l'année incomplète en décembre. Ce n'est pas bon.
Tu aurais du faire les calculs fin mai 2020 sur les conditions en vigueur à cette période.
Je te conseille de refaire tes calculs de juin 2019 à mai 2020 et de mai 2020 à juillet 2020.
L'ICCP sera égale à ce que tu trouves diminué de ce que tu as déjà touché.
Les années où tu n'as pas acquis 30j de cp, tu peux inclure tes enfants de - 15 ans.
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#3 15-07-2020 14:13:51
Re : fin de contrat année complète
Merci Landocean.
Comment faire le calcul avec une différence de tarif entre l année incomplète et l année complète?
En année incomplète de juin à décembre 19, j etais à 3,75 net pour 36 heures par semaine pour 45 semaines/an.
A partir de janvier jusque fin juillet 3,70 net pour 45 heures par semaine.
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#4 15-07-2020 14:50:38
Re : fin de contrat année complète
Merci Landocean.
Comment faire le calcul avec une différence de tarif entre l année incomplète et l année complète?
En année incomplète de juin à décembre 19, j etais à 3,75 net pour 36 heures par semaine pour 45 semaines/an.
A partir de janvier jusque fin juillet 3,70 net pour 45 heures par semaine.
On doit calculer avec le tarif en vigueur fin mai puisque le maintien correspond à ce que tu aurais touché si tu avais travaillé.
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15-07-2020 14:50:38
#5 15-07-2020 16:36:02
Re : fin de contrat année complète
ok.
Je viens donc de refaire les calculs. De début juin 19 à fin mai 20 j ai travaillé 45 semaines.
45 S/4 x 2,5 : 28,12 soit 29 jours. Avec mes 3 enfants de moins de 15 ans j arrive donc à 30 jours.
30/6 x 45h x 3,70 : 832,5
832,5 - 197,06 (déjà payé) reste donc à payer 635,44 euros.
De début juin 20 à fin juillet 20 j aurai travaillée 9 semaines.
9S/4 x 2,5 : 5,62 soit 6 jours.
6/6 x 45H x 3,70 : 166,5 euros pour cette période.
Le total à payer sera donc de 635,44 + 166,5 : 801,94 euros
Est ce le bon calcul?
Combien de jours faudra t il mettre en iccp?
Pour cette fin de contrat, il ne restera plus qu a calculer les 10pourcent ?
Un grand merci
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#7 15-07-2020 22:54:37
Re : fin de contrat année complète
ok.
Je viens donc de refaire les calculs. De début juin 19 à fin mai 20 j ai travaillé 45 semaines.
45 S/4 x 2,5 : 28,12 soit 29 jours. Avec mes 3 enfants de moins de 15 ans j arrive donc à 30 jours.
30/6 x 45h x 3,70 : 832,5
832,5 - 197,06 (déjà payé) reste donc à payer 635,44 euros.
De début juin 20 à fin juillet 20 j aurai travaillée 9 semaines.
9S/4 x 2,5 : 5,62 soit 6 jours.
6/6 x 45H x 3,70 : 166,5 euros pour cette période.Le total à payer sera donc de 635,44 + 166,5 : 801,94 euros
Est ce le bon calcul?
Combien de jours faudra t il mettre en iccp?
Pour cette fin de contrat, il ne restera plus qu a calculer les 10pourcent ?
Un grand merci
Le calcul des cp a l 'air bon.
Pourquoi veux-tu calculer les 10% en fin de contrat ?
Tu dois calculer les cp en 10% aussi , mais en général, le maintien est plus favorable que les 10%.
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#8 15-07-2020 22:55:25
Re : fin de contrat année complète
D ailleurs, que faut il prendre en compte pendant le confinement si indemnisation exceptionnelle pour le calcul des 10 pourcent?
La totalité ou juste ce qui figure sur pajemploi?
Merci
Pour le calcul des cp, on doit prendre la mensu normale, comme si on avait travaillé.
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#9 16-07-2020 07:11:10
Re : fin de contrat année complète
Merci Landocean.
Je me suis planté, je voulais parler des 1/120 ème et non de 10 pourcent...
Je parlais de la prime de licenciement et voulais savoir quoi prendre en compte sur la période de confinement.
De toute façon, il n y a bien que les cp et cette prime pour la fin de contrat à calculer?
Merci pour tout et bonne journée.
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#13 22-07-2020 22:37:42
Re : fin de contrat année complète
Bonsoir
Certains syndicats ou sites juridiques s'appuient sur ces jurisprudences :
"En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel.
Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-44.439
Il convient, pour la détermination de la base de calcul de l’indemnité de licenciement, de prendre en compte le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été placé en activité
partielle.
Car l’activité partielle n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail, et à ce titre la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel.
La Cour de cassation fixe donc le principe de la reconstitution d'un salaire théorique. Il faut à ce titre calculé l'indemnité légale de licenciement en fonction du salaire qu'aurait perçu chaque salarié s'il n'avait pas été mis en chômage partiel pendant la période de référencemais avait travaillé à temps plein.
Cass. soc. 5-5-1988 n° 85-45.334 D, Fas c/ Dorn.
Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est donc logiquement celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel."
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#15 23-07-2020 08:32:01
Re : fin de contrat année complète
D accord, merci bcp Landocean.
Je vais donc calculer comme si j avais travaillé.
Est il possible de me dire combien de jours les parents devront mettre en iccp?
Dans la case congés, ils notent le nombre de jours ouvrables de congés que tu as trouvé.
Pour les heures, tu divises le salaire par ton taux horaire.
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#16 23-07-2020 17:05:53
Re : fin de contrat année complète
ok.
Je viens donc de refaire les calculs. De début juin 19 à fin mai 20 j ai travaillé 45 semaines.
45 S/4 x 2,5 : 28,12 soit 29 jours. Avec mes 3 enfants de moins de 15 ans j arrive donc à 30 jours.
30/6 x 45h x 3,70 : 832,5
832,5 - 197,06 (déjà payé) reste donc à payer 635,44 euros.
De début juin 20 à fin juillet 20 j aurai travaillée 9 semaines.
9S/4 x 2,5 : 5,62 soit 6 jours.
6/6 x 45H x 3,70 : 166,5 euros pour cette période.Le total à payer sera donc de 635,44 + 166,5 : 801,94 euros
Est ce le bon calcul?
Combien de jours faudra t il mettre en iccp?
Pour cette fin de contrat, il ne restera plus qu a calculer les 10pourcent ?
Un grand merci
J ai donc trouvé 30 jours et 6 jours. Faut il mettre 36 jours ouvrables du coup?
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#17 23-07-2020 17:20:50
Re : fin de contrat année complète
ok.
Je viens donc de refaire les calculs. De début juin 19 à fin mai 20 j ai travaillé 45 semaines.
45 S/4 x 2,5 : 28,12 soit 29 jours. Avec mes 3 enfants de moins de 15 ans j arrive donc à 30 jours.
30/6 x 45h x 3,70 : 832,5
832,5 - 197,06 (déjà payé) reste donc à payer 635,44 euros.
De début juin 20 à fin juillet 20 j aurai travaillée 9 semaines.
9S/4 x 2,5 : 5,62 soit 6 jours.
6/6 x 45H x 3,70 : 166,5 euros pour cette période.Le total à payer sera donc de 635,44 + 166,5 : 801,94 euros
Est ce le bon calcul?
Combien de jours faudra t il mettre en iccp?
Pour cette fin de contrat, il ne restera plus qu a calculer les 10pourcent ?
Un grand merci
J ai donc trouvé 30 jours et 6 jours. Faut il mettre 36 jours ouvrables du coup?
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#18 23-07-2020 21:10:59
Re : fin de contrat année complète
alh2 a écrit :ok.
Je viens donc de refaire les calculs. De début juin 19 à fin mai 20 j ai travaillé 45 semaines.
45 S/4 x 2,5 : 28,12 soit 29 jours. Avec mes 3 enfants de moins de 15 ans j arrive donc à 30 jours.
30/6 x 45h x 3,70 : 832,5
832,5 - 197,06 (déjà payé) reste donc à payer 635,44 euros.
De début juin 20 à fin juillet 20 j aurai travaillée 9 semaines.
9S/4 x 2,5 : 5,62 soit 6 jours.
6/6 x 45H x 3,70 : 166,5 euros pour cette période.Le total à payer sera donc de 635,44 + 166,5 : 801,94 euros
Est ce le bon calcul?
Combien de jours faudra t il mettre en iccp?
Pour cette fin de contrat, il ne restera plus qu a calculer les 10pourcent ?
Un grand merciJ ai donc trouvé 30 jours et 6 jours. Faut il mettre 36 jours ouvrables du coup?
Oui.
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#20 24-07-2020 08:15:39
Re : fin de contrat année complète
alh2 a écrit :D accord, merci bcp Landocean.
Je vais donc calculer comme si j avais travaillé.
Est il possible de me dire combien de jours les parents devront mettre en iccp?Dans la case congés, ils notent le nombre de jours ouvrables de congés que tu as trouvé.
Pour les heures, tu divises le salaire par ton taux horaire.
Pour les heures, lorsqu on parle de diviser le salaire c'est juste le fixe + cp e+ 1/120 ou les ie et repas font egalement parti du salaire?
Merci
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