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#1 16-07-2020 22:26:24
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 704
indemnite rupture et chomage partiel
bonjour je ne suis pas concernée ce jour par l'indemnité de rupture mais ca viendra et je me pose une question
je lis sur pajemploi :
Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?
Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle.
La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Néanmoins, si vous êtes employeur d'assistant maternel, vous pouvez toujours, -tenu de la crise sanitaire sans précédent, décider d’adopter une solution plus favorable pour le salarié en considérant les salaires perçus habituellement, pour le calcul de l'indemnité de rupture.
qu'est ce que ca veut dire? pour calculer nos 1-120eme on ne doit pas prendre en compte les montants de chomage partiel?
merci de vos avis!
Hors ligne
16-07-2020 22:26:24
#3 17-07-2020 10:15:32
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 704
Re : indemnite rupture et chomage partiel
ok merci
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