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#21 25-09-2020 08:46:25
Re : Engagement réciproque
Et en cas de changement professionnel type mutation, l'indemnité n'a pas à être du!
d'où tu as vu ça???
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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25-09-2020 08:46:25
#22 25-09-2020 08:54:46
Re : Engagement réciproque
une mutation, une maladie grave... sont autant de causes pour un remboursement au niveau associatif donc pour nos engagements réciproques cela tombe sous le sens.
et comme tout est caduc, pour moi, personne ne doit rien à personne.
pour vos prochains contrats, faites vous même les papiers, il y a plein de contrats en ligne, à vous de les lire.
je veux bien fournir un contrat, expliquer les choses mais je ne me substitue pas aux parents employeurs, ce n'est pas mon métier.
Je le dis bien aux parents.
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#23 25-09-2020 09:19:30
Re : Engagement réciproque
Kikine747
Certains événements sont des raisons légales pour annuler un engagement réciproque. Ce sont des cas de forces majeures. Dont la mutation professionnelle en fait partie. Malheureusement, le mieux pour tout le monde c'est de le rajouter sur l'engagement réciproque.
Malgré tout, si rien n'est noté, un décès, un déménagement, une mutation sont des clauses légales pour rompre un engagement . Et aucune partie ne doit d'argent à l'autre.
Après j'essaie de rester logique aussi. Si un parent m'annonce une mutation professionnelle , je ne pourrai pas exiger une indemnité... car le parent ne serait pas en mesure de me confier son enfant. Alors après rien n'empêche de rajouter sur l'engagement réciproque, qu'en cas de mutation, l'indemnité est due... pas sûre que cela soit légale cependant mais après tout si les deux parties signent pourquoi pas...
Je trouve que c'est très compliqué cet engagement réciproque, car à moins d'avoir une véritable raison, et encore faut il qu'elle le soit pour les deux parties, toute indemnité est due... et même si rien n'est noté sur l'engagement, il y a quand même des clauses légales ( décès, déménagement, mutation) pour rompre cet engagement sans devoir une indemnité.
De toute façon comme dit Jehane cet engagement est complètement caduque donc la question ne se pose pas ici si la mutation est une clause légale ou non, la maman ne doit rien à l'AM
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#24 25-09-2020 09:33:42
Re : Engagement réciproque
depuis quand la mutation est un cas de force majeure??
ce n'est pas le cas
"La force majeure est un événement à la fois :
imprévisible
irrésistible (insurmontable)
échappant au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure."
une mutation non seulement c'est prévisible mais en plus tu peux la refuser...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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25-09-2020 09:33:42
#26 25-09-2020 09:48:10
Re : Engagement réciproque
Et je rajoute aux propos de kikine que ça peut-être le parent qui a demandé une mutation à son employeur !
tout à fait et dans le cas de la personne elle avait visiblement demandé sa mutation AVANT de signer l'engagement
"Ma demande de mutation a été acceptée avant la date du début du contrat. (1 an après, c'était tombé aux oubliettes et avec le covid, je ne me serais jamais imaginé que cela change...) "
donc l'indemnité est due surtout que là c'est bien une demande de mutation a la demande du salarié
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#28 25-09-2020 10:15:20
Re : Engagement réciproque
Je comprends ce que tu veux dire kikine. Par contre ce n'est pas parce que tu demandes une mutation que c'est forcément acceptée, en attendant il faut bien que l'enfant est malgré tout un moyen de garde. Et refuser une mutation comporte des risques, tout dépend de ce qu'il y a noté au contrat de travail. Nous savons rien de tout cela. Nous ne savons pas pourquoi il y a eu demande de mutation, il existe différentes raisons à cela.
Par contre c'est vrai que je n'avais pas fait gaffe que la maman avait dit que la demande a été faite avant la signature de l'engagement. Du coup, elle aurait peut-être du être plus honnête avec l'AM et lui expliquer tout.
Malgré tout, l'engagement réciproque est caduque!
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#29 25-09-2020 10:24:43
Re : Engagement réciproque
alexbzh a écrit :84dd a écrit :Avec les infos que jai eu... Si elle a retrouvé quelqu'un aucune perte donc cheque a rendre.. En espérant que quelqu'un le confirme.
Mais normalement elle m'avais dis ca si elle retrouve quelqu'un cheque rendu... Dans mon cas elle a trouver personne pour septembre mais pour octobre oui
Non, qu'elle ait trouvé un autre enfant à accueillir n'annule pas l'indemnité dûe.
Par contre, l'erreur de calcul de mensualisation est plus problématique pour moi. Il faudrait que quelqu'un puisse confirmer.
Voila moi on m'a dis les 49 semaines existe pas donc l'accord est fini... Apres a qui demande qui soit officiel... On m'a meme dis faites opposition au cheque et de lui dire qu'elle sait tromper sur le calcule que tout est faux et pas valable... Que devant les prud'hommes elle perdrait pour cette erreur...
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire opposition à un chèque que vous avez fait, ensuite dire que l'engagement réciproque est caduc vous l'avez signé vous étiez d'accord.
Il est vrai que 49 semaines çà n'existe pas, je pense qu'il aurait fallu noter 44 semaines travaillées mais çà ne change rien au fait de devoir rembourser votre ass mat.
143h/mois à 4,60€ net le 1/2 mois dû est en brut soit :
143h x 5,90€/2 = 421,85€
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#30 25-09-2020 12:45:30
Re : Engagement réciproque
Malgré tout, l'engagement réciproque est caduque!
pas celui de nature06 qui elle a demandé sa mutation
celui de 84dd est probablement caduque seul les prud'hommes pourront le dire
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#31 25-09-2020 13:46:41
Re : Engagement réciproque
la mutation a été demandée il y a longtemps, plus personne n'en parlait, la maman a signé en toute honnêteté ne s'attendant pas à ce qu'au final elle soit mutée.
et non, pour moi, une mutation ne peut pas toujours être refusée, le boulot tu vas le prendre où il est, les assmat il y en a partout, le boulot c'est moins le cas.
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#32 25-09-2020 14:38:31
Re : Engagement réciproque
la mutation a été demandée il y a longtemps, plus personne n'en parlait, la maman a signé en toute honnêteté ne s'attendant pas à ce qu'au final elle soit mutée.
et non, pour moi, une mutation ne peut pas toujours être refusée, le boulot tu vas le prendre où il est, les assmat il y en a partout, le boulot c'est moins le cas.
Là je ne suis pas d'accord du sous-entendu, du boulot, pour NOUS A.M., il n'y en a pas forcément facilement, pas mal d'A.M. galèrent .........
Ce P.E. a signé un engagement réciproque, elle le dénonce, qu'elle paye le 1/2 mois brut, et basta.
Dernière modification par zivaelle (25-09-2020 14:41:14)
ziva est devenue zivaelle
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#33 25-09-2020 15:27:18
Re : Engagement réciproque
jehane a écrit :la mutation a été demandée il y a longtemps, plus personne n'en parlait, la maman a signé en toute honnêteté ne s'attendant pas à ce qu'au final elle soit mutée.
et non, pour moi, une mutation ne peut pas toujours être refusée, le boulot tu vas le prendre où il est, les assmat il y en a partout, le boulot c'est moins le cas.
Là je ne suis pas d'accord du sous-entendu, du boulot, pour NOUS A.M., il n'y en a pas forcément facilement, pas mal d'A.M. galèrent .........
Ce P.E. a signé un engagement réciproque, elle le dénonce, qu'elle paye le 1/2 mois brut, et basta.
Ce n'est pas du tout ce que dit jehane
le pe peut toujours retrouver une assmat' ( une de celles qui galèrent par exemple ), plus facilement que de retrouver du boulot après un refus de mutation
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#34 25-09-2020 15:33:35
Re : Engagement réciproque
Sisi2429 a écrit :Malgré tout, l'engagement réciproque est caduque!
pas celui de nature06 qui elle a demandé sa mutation
celui de 84dd est probablement caduque seul les prud'hommes pourront le dire
Oui j'ai oublié de préciser je parlais de 84dd. Ben déjà il n'y a pas la rémunération brute, or c'est obligatoire donc bon...
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#35 25-09-2020 15:35:05
Re : Engagement réciproque
la mutation a été demandée il y a longtemps, plus personne n'en parlait, la maman a signé en toute honnêteté ne s'attendant pas à ce qu'au final elle soit mutée.
et non, pour moi, une mutation ne peut pas toujours être refusée, le boulot tu vas le prendre où il est, les assmat il y en a partout, le boulot c'est moins le cas.
Exactement! Et puis dans certaines convention, le salarié ne peut refuser la mutation. Et puis en attendant il faut bien trouver un moyen de garde pour son enfant !
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#36 25-09-2020 17:34:24
Re : Engagement réciproque
c'est le salarié qui a demandé a être muté....
donc en aucun cas on ne peut parler légalement de force majeure.. l'évènement était plus que prévisible
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#38 25-09-2020 17:53:30
Re : Engagement réciproque
il y a longtemps que la demande a été faite, il faut aussi le reconnaître.
prévisible à quel terme ?
définition juridique du cas de force majeure :
"La force majeure est un événement à la fois :
imprévisible
irrésistible (insurmontable)
échappant au contrôle des personnes concernées."
d’où la mutation demandée par le salarié remplie les 3 conditions?
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#40 25-09-2020 18:55:48
- zambacristina
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Re : Engagement réciproque
bonjour, je vous conseille de contacter un avocat , vous serez fixée, vous pouvez certainement avoir accès à 1 rdv telephonique gratuit...
Voyez avec votre assurance habitation ou autre si vous y avez acces ou avec une association...
si l'engagement réciproque n'est pas formulé dans les règles . il doit être non valable! cela me semble logique!!bon courage pour pas vous laisser faire!!!
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