Refus de suivre la convention collective

Pek · 19-05-2021 17:23:14

Bonjour,

Mon mari et moi sommes désespérés car nous avons trouvé pour notre fille une assistante maternelle que nous trouvons très bien, elle garde un autre enfant et les deux petits s’entendent très bien.

Il se trouve que cette semaine nous nous sommes aperçus que son contrat qui nous avait paru totalement en règle en réalité ne suit pas le calcul de la convention collective en année incomplète. Elle en est restée à la formule « au forfait » et n’est jamais passée à la mensualisation.
Nous aurions certainement dû être plus attentifs, mais vous reconnaîtrez que les calculs sont assez compliqués.

Depuis le début de la semaine, nous l’implorons donc pour calculer son salaire et ses indemnités selon le mode de calcul de la convention collective, mais rien n’y fait. Elle préfère la méthode « au forfait » et nous explique même que c’est la seule valable.

Est-ce que vous pourriez me dire ce que nous risquons en tant que parents employeurs si nous continuons à la payer selon sa méthode de calcul?

Et éventuellement nous indiquer un moyen de la convaincre?

Merci d’avance

19-05-2021 17:23:14

mamine69 · 19-05-2021 18:07:44

comment a t elle fait son calcul ? un forfait ,elle doit bien avoir fait des calculs.
comment déclarez vous a pajemploi son salaire
vous pouvez de votre coté faire votre mensualisation,cela n'est pas si compliqué.
nombre heures par jour x par tarif horaire x par nombre de semaine travaillées dans l'année / divisé par 12.
est le forfait n'est pas valable ,la mensualisation est obligatoire.
elle vie encore avec les cromagnons cette assmat.
vous etes l'employeur ,il vous appartient de faire en sorte que le contrat suive la convention.perso je l'obligerais a le faire.

Pek · 19-05-2021 18:34:31

Bonsoir,

Le calcul qu’a fait notre assistante maternelle donne un salaire mensuel fixe congés payés compris et un montant d’indemnités mensuel fixe.
Donc ce n’est pas bon du point de vue des congés payés qui doivent être calculés à part, ni des indemnités qui varient selon le nombre de jours de garde réel dans le mois...
Pour le moment nous avons déclaré sur Pajemploi selon ses indications car nous ne nous étions pas aperçus des problèmes.
En gros nous déclarons comme si elle était mensualisée en année complète alors qu’elle est en année incomplète et en plus toujours le même montant d’indemnités tous les mois.

J’ai fait le calcul selon la convention collective et je le lui ai transmis, mais ça n’a rien changé.

Comment est-ce que je peux l’obliger à suivre la convention? Elle a réussi à se faire valider son mode de calcul par l’inspection du travail hier au téléphone...

zivaelle · 19-05-2021 19:08:25

Je vous cite:

" Elle a réussi à se faire valider son mode de calcul par l’inspection du travail hier au téléphone... "

Cà c'est ce qu'elle veut bien vous faire croire, avez-vous une preuve écrite de l'inspection du travail?

Le calcul de la mensualisation est simple, tout comme vous l'a indiqué, Mamine69, ci-dessus.

L'indemnité entretien n'est pas mensualisée, mais due que les jours de présence réelle.

Dernière modification par zivaelle (19-05-2021 19:10:17)

19-05-2021 19:08:25

alexbzh · 19-05-2021 19:18:50

Pek a écrit :

Bonsoir,
Le calcul qu’a fait notre assistante maternelle donne un salaire mensuel fixe congés payés compris et un montant d’indemnités mensuel fixe.
Donc ce n’est pas bon du point de vue des congés payés qui doivent être calculés à part, ni des indemnités qui varient selon le nombre de jours de garde réel dans le mois...
Pour le moment nous avons déclaré sur Pajemploi selon ses indications car nous ne nous étions pas aperçus des problèmes.
En gros nous déclarons comme si elle était mensualisée en année complète alors qu’elle est en année incomplète et en plus toujours le même montant d’indemnités tous les mois.
J’ai fait le calcul selon la convention collective et je le lui ai transmis, mais ça n’a rien changé.
Comment est-ce que je peux l’obliger à suivre la convention? Elle a réussi à se faire valider son mode de calcul par l’inspection du travail hier au téléphone...

Bonjour,

Demandez-lui un écrit de la direccte

En tant qu'employeur, c'est vous qui êtes responsable du contrat, du paiement du salaire et de la délivrance du bulletin.

>> S'il n'y a que les 5 semaines obligatoires de cp de l'assmat d'absence, il faut partir sur une année complète, dans ce cas les congés sont inclus dans la mensualisation.
(nombre d'heures hebdomadaires x taux horaire x 52 semaines) / 12 mois.

>> S'il y a plus de 5 semaines d'absence (5 semaines de cp + autres semaines d'absence de l'assmat ou des parents), il faut partir sur une année incomplète, dans ce cas, les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation.
(nombre d'heures hebdomadaires x taux horaire x nombre de semaines d'accueil annuels) / 12 mois.

Les indemnités d'entretien et repas ne sont jamais mensualisées !! Elles sont dues uniquement en cas d'accueil réel de l'enfant.
Pour info, il y a un minimum légal pour les indemnités d'entretien.

Vous n'avez pas à lui demander son avis pour respecter la loi
Faites vos calculs depuis le début du contrat et remettez tout à plat.

Pek · 19-05-2021 19:24:34

Certes, le calcul de la mensualisation est assez simple, mais ensuite quand il faut calculer les congés payés et gérer les indemnités ça complique la chose par rapport à un « forfait », je veux bien le comprendre. Mais j’ai fait tout le calcul, avec même des projections pour les congés payés des années à venir et je le lui ai présenté. Elle n’en veut pas.

Maintenant je ne sais pas comment on sort de notre situation étant donné qu’elle n’en démord pas et que nous avons malencontreusement signé le contrat qu’elle nous a présenté.
Nous ne souhaitons pas non plus rompre le contrat car j’ai vu un bon paquet d’assistantes maternelles avant de la rencontrer et franchement je ne leur aurais pas confié ma fille parce qu’on voyait clairement qu’elles couraient le cachet.

Si vous avez une idée nous sommes preneurs.

Pek · 19-05-2021 19:51:50

Je ferais bien comme il faut sans son accord mais ça va nous fâcher (ça a déjà failli quand nous avons exposé le problème).
En plus le malheur est que signer un contrat même illégal est engageant.
Maintenant il n’y a plus qu’une solution à l’amiable qui puisse être trouvée.

dada62 · 19-05-2021 20:12:06

Avez-vous un relai assistante maternelle dans votre secteur ( RAME ou RAMEP) ? Ils peuvent parfois vous orienter.... Contactez la PMI pour avoir leur coordonnée.

Votre AM à quel âge ? Car lorsque que l'on fait la formation on explique " bien " les contrats en année complète et incomplètes et l'on parle " assez" de la convention collective.
Mais peut-être elle a fait cette formation il y a de nombreuses années ?

Du coup, pendant vos semaines de non accueil, elle vous demande de noter sur pajemploi les mêmes jours et heures d'accueil ?

alexbzh · 19-05-2021 20:14:06

Vous avez le devoir d'appliquer le bon calcul.
Pour commencer, présentez-lui un avenant avec les changements : nouvelle mensualisation, tarif des indemnités d'entretien et de repas.

Les relations professionnelles ne sont pas toujours faciles mais il faut lui rappeler que le forfait a disparu depuis que les assmats ont une convention collective apparue en 2004. Elle a eu pleinement le temps de s'y faire !

Demandez un entretien autour d'une table, sans les enfants si possible, et pas sur le pas de la porte.
Rassurez-là sur le fait qu'il ne s'agit que d'administratif et que son travail n'est pas remis en cause.

rosebleu · 19-05-2021 20:26:55

Je ne pense pas qu elle fasse réellement au « forfait » elle a dû calculer une mensu et rajouter 10% pour les cp .
Par contre la ou elle a tord c est pour les ie , elle sont comptabilisées en fonction des jours réels de présence à moins que dans son contrat il y a une clause avec un montant mensuel.

Pek · 19-05-2021 20:29:21

Dada62,

C’est une dame d’environ 55 ans.

Pour vous donner une idée du personnage, elle m’a avoué qu’elle reçoit régulièrement des propositions de formation au calcul de la mensualisation, mais qu’elle n’y va jamais.

C’est pas gagné...

dada62 · 19-05-2021 20:32:11

Pek a écrit :

Dada62,
C’est une dame d’environ 55 ans.
Pour vous donner une idée du personnage, elle m’a avoué qu’elle reçoit régulièrement des propositions de formation au calcul de la mensualisation, mais qu’elle n’y va jamais.
C’est pas gagné...

Et bien bon courage !!!

Et elle a fait comment son calcul " forfait" ?

zivaelle · 19-05-2021 20:46:07

Ces abus, de la part de cette AM, ressemble au comportement, courant, des AM de Paris.

Etes-vous de cet endroit ?

Pek · 19-05-2021 20:51:20

alexbzh,

Je sais que nous avons des devoirs en tant qu’employeur, mais est-ce que ça vous plairait que des parents cherchent à vous imposer de force des conditions dont vous ne voulez pas?

Je suis pour ma part fonctionnaire, je peux comprendre sa position dans une certaine mesure : je touche le même salaire exactement tous les mois, c’est bien pratique pour prévoir ses dépenses. Si je me retrouvais avec des écarts correspondant à plusieurs centaines d’euros selon le mois je ne peux pas dire que j’en serais ravie.

Pek · 19-05-2021 20:54:37

Oui je suis bien de Paris.

D’après ce qu’elle laisse entendre c’est effectivement une pratique courante dans la capitale.

On ne peut même pas vraiment dire que c’est de l’abus, car selon mes calculs conformes à la convention collective elle devrait toucher davantage notamment pour la rémunération des congés payés. Je lui ai présenté le calcul, elle s’en fiche.

Pek · 19-05-2021 20:59:10

Donc nous souhaitons d’autant moins rompre le contrat que nous risquons de nous retrouver avec le même problème si nous changeons d’assistante maternelle, voire pire.
Car comme écrit plus haut elle s’occupe bien des enfants et nous nous entendons bien (à part sur le point du calcul du salaire...)

alexbzh · 19-05-2021 23:12:59

Pek a écrit :

alexbzh,
Je sais que nous avons des devoirs en tant qu’employeur, mais est-ce que ça vous plairait que des parents cherchent à vous imposer de force des conditions dont vous ne voulez pas?
Je suis pour ma part fonctionnaire, je peux comprendre sa position dans une certaine mesure : je touche le même salaire exactement tous les mois, c’est bien pratique pour prévoir ses dépenses. Si je me retrouvais avec des écarts correspondant à plusieurs centaines d’euros selon le mois je ne peux pas dire que j’en serais ravie.

Ça ne me plairait pas mais je ne suis pas au-dessus des lois et j'accepterais
Notre métier est fait comme cela. Chaque secteur d'activité a ses spécificités.

lulu64 · 20-05-2021 08:57:06

Pek a écrit :

Oui je suis bien de Paris.
D’après ce qu’elle laisse entendre c’est effectivement une pratique courante dans la capitale.
On ne peut même pas vraiment dire que c’est de l’abus, car selon mes calculs conformes à la convention collective elle devrait toucher davantage notamment pour la rémunération des congés payés. Je lui ai présenté le calcul, elle s’en fiche.

Coucou

Alors je dirai dans ce cas, que même si le calcul du salaire est hors convention , et qu elle ne veut rien savoir, vous devez non pas insister , mais vous " rentrer" dans son jeu
Vous lui demander de vous signer une décharge comme quoi elle s engage à ne pas vouloir changer son calcul de salaire ,non conventionnel et que cela restera comme ça, sans rien vous demander de plus, puisque elle y perd au niveau des conges .....
Elle se lése toute seule en fait
Mais,si elle veut continuer comme ça, qu elle ne demande rien de plus par la suite non plus et ne pourra,pas vous demander de payer plus pour les conges .....
Si elle veut rien changer , elle assume aussi son calcul......
Qu elle signe la décharge pour ça, elle vous de charge de toute responsabilité niveau salaire , puisqu elle veut rien changer et laisser comme ça....

En présentant la chose comme ça,
ça devrait la faire réfléchir......

Je sais, c est non conventionnel pour vous aussi , mais peut-être une méthode pour lui faire comprendre qu elle devrait avoir plus financierement sur les conges , mais qu avec sa méthode elle touche moins...et si elle veut vraiment comme ça, ok pour vous mais,avec une décharge de sa,part pour ne rien réclamer de plus ensuite ......

Pek · 20-05-2021 10:30:21

Bonjour lulu64,

Merci pour cette suggestion.
On va réfléchir à une porte de sortie de ce type mais avec prudence, car faire signer une décharge ça signifie quand même qu’on ne fait pas confiance à l’assistante maternelle pour ne pas venir réclamer ensuite et c’est embêtant pour les relations, car je suis persuadée que cette dame n’est foncièrement pas malhonnête.

Je suis d’accord avec alexbzh sur la nécessité d’appliquer la loi, moi-même j’ai horreur des combines. Mais je vois qu’on ne va pas y arriver et je crains qu’on n’y arrive pas non plus avec quelqu’un d’autre à moins de tomber sur la perle rare, l’assistante maternelle parisienne qui applique le calcul de la convention collective.

J’essaie de comprendre l’intérêt de l’autre côté et je vois deux choses si j’ai bien compris quelles sont vos contraintes à vous assistantes maternelles : un revenu régulier tous les mois et un calcul une fois pour toutes de la déduction des indemnités puisqu’elles ne varient pas d’un mois sur l’autre, au lieu d’avoir à faire des déductions différentes tous les mois. C’est sûr que quand on a connu ce système pendant des années, la méthode de calcul de la convention collective ressemble juste à une usine à gaz.

On va réfléchir à trouver la solution optimale pour les deux parties qui se rapproche le plus de la convention collective.

Si j’avais su qu’il fallait faire la fac de compta et de psycho pour faire garder son enfant à Paris...

Babou74 · 20-05-2021 11:11:21

Pek a écrit :

Bonjour lulu64,
Merci pour cette suggestion.
On va réfléchir à une porte de sortie de ce type mais avec prudence, car faire signer une décharge ça signifie quand même qu’on ne fait pas confiance à l’assistante maternelle pour ne pas venir réclamer ensuite et c’est embêtant pour les relations, car je suis persuadée que cette dame n’est foncièrement pas malhonnête.
Je suis d’accord avec alexbzh sur la nécessité d’appliquer la loi, moi-même j’ai horreur des combines. Mais je vois qu’on ne va pas y arriver et je crains qu’on n’y arrive pas non plus avec quelqu’un d’autre à moins de tomber sur la perle rare, l’assistante maternelle parisienne qui applique le calcul de la convention collective.
J’essaie de comprendre l’intérêt de l’autre côté et je vois deux choses si j’ai bien compris quelles sont vos contraintes à vous assistantes maternelles : un revenu régulier tous les mois et un calcul une fois pour toutes de la déduction des indemnités puisqu’elles ne varient pas d’un mois sur l’autre, au lieu d’avoir à faire des déductions différentes tous les mois. C’est sûr que quand on a connu ce système pendant des années, la méthode de calcul de la convention collective ressemble juste à une usine à gaz.
On va réfléchir à trouver la solution optimale pour les deux parties qui se rapproche le plus de la convention collective.
Si j’avais su qu’il fallait faire la fac de compta et de psycho pour faire garder son enfant à Paris...

Coucou

suivre la Convention et ses calculs est très simple , et n'a rien d'une usine à gaz.

Salaire mensualisé selon la formule adéquate
nous avons le même salaire de base assuré chaque mois ( sauf si absences non rémunérées )
cp à payer en , ou à partir de , juin

et les indemnités à rajouter en fin de mois selon le nbre de jours réels d'accueil

Pas besoin d'avoir fait une fac de compta pour ça.

Quant à la fac de psycho , là oui assmat' comme parent en auraient peut-être besoin parfois

Et que l'on soit employé ou employeur quelle que soit la ville/région , respecter la Convention et la légalité !

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 19-05-2021 17:23:14

Refus de suivre la convention collective

19-05-2021 17:23:14

#2 19-05-2021 18:07:44

Re : Refus de suivre la convention collective

#3 19-05-2021 18:34:31

Re : Refus de suivre la convention collective

#4 19-05-2021 19:08:25

Re : Refus de suivre la convention collective

19-05-2021 19:08:25

#5 19-05-2021 19:18:50

Re : Refus de suivre la convention collective

#6 19-05-2021 19:24:34

Re : Refus de suivre la convention collective

#7 19-05-2021 19:51:50

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#8 19-05-2021 20:12:06

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#9 19-05-2021 20:14:06

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