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#1 12-11-2021 21:05:02

Lilou8131
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Désaccord sur préavis et congés payés à devoir

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis plus d'un an et j'ai été contrainte de mettre fin au contrat car elle ne pouvait pas garder notre enfant sur des jours que l'on avait prévu. Par exemple, sur 15 jours elle ne peut le garder que 1 car une autre maman lui a demandé ces dates là (je précise qu'il y a 2 bébés qui viennent d'arriver et que depuis cela elle ne garde plus notre enfant autant qu'avant)
Sur le contrat et le dernier avenant il est noté que le nombre d'heures minimum par mois est de 108 heures, chose qu'elle n'a pas faite.
Et là on envoi un mail pour mettre fin à son contrat (nous avons du faire un mail car à distance), elle me dit que vu qu'il y a ses congés qui tombent dans le préavis celui ci est prolongé à 2 semaines de plus..
Et maintenant elle nous annonce que nous lui devons 900 euros car nous devons lui payer ses congés payés, mais c'est déjà mensualisé..
C'est un vrai casse tête cette histoire et j'ai beau appeler la caf, pajemploi, personne ne sait quoi me dire, pourriez vous m'aider svp ?

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12-11-2021 21:05:02

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#2 12-11-2021 22:29:31

lulu64
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Re : Désaccord sur préavis et congés payés à devoir

Coucou

Déjà la lettre de rupture doit être faite soit en envoi en  RAR , soit remise en main propre
Je ne suis vraiment pas,sûre qu un envoi par mail soit légal.....

Ensuite ,,elle a raison , si sur le préavis de 1 mois, puisqu il y a 1 an d ancienneté,  le préavis ne se cumule pas sur ses jours de congés,acquis
Le préavis est donc décalé d autant de jours qu il y a de congés,acquis

Et pour la somme solder , il y a une régularisation à faire sûrement
Les 108h mensuelles que vous citez,,sont les heures mensualisees chaque mois
Par contre cela ne reflète pas du tout  les heures réelles
Chaque mois , il y a forcément une différence entre heures mensualsees,que vous payez et les heures réelles travaillés
C est le lissage de la mensu qui veut ça
Si elle travaille  beaucoup plus d heures certains mois par rapport au 108h qu elle a payé  elle cumule donc des heures travaillées et non payées .....qui s,équilibre les mois ou il y a des congés par exemple, , elle travaille moins réellement mais est payé quand même 108h
Au bout de 12 mois ça s,équilibre
Mais si le contrat s arrête avant , il se peut qu elle ai un quota d heures réelles encore non payées avecla mensu ..
Il faut donc comparer heures réelles travaillés et heures payées dans le cadre de la mensualisation et régulariser si besoin
Si elle a + d heures réelles par rapport à ce que  ous,avez payé,  vous êtes obligé de régulariser , car toute heures travaillée doit être payée
A  l'inverse,  si elle a moins d heures réelles par rapport à ce qu elle a  perçu en mensu , ça reste à son profit , car l employeur ne peut pas payer moins que le salaire de base mensualisé prévu au contrat
C est son minimum garanti

Pour les congés,  vous payez tous les mois , ok, mais vous les payez donc " à crédit " chaque mois,  et vous  n'avez donc pas atteint sûrement la somme totale de ses congés acquis non plus
Donc c est normal que vous soldiez ce qu il manque
N oubliez pas que vous payez donc en ce moment ses congés acquis au 1er juin 2021  par " 12eme " , donc une petite partie chaque mois , , pour la période qu'elle a travaillé du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.......c est sur cette période qu elle a travaillé qu elle a acquis un certain nombre de congés et q uelle aurait pu se faire payer aussi en 1 seule fois en juin,  avec le salaire de juin 2021
Exemple elle avaiit 400e de conges scquis au 1er juin
Au lieu de les lui payer en 1 seule fois, 400e ( à titre d exemple)  il a été décidé de lui payer un peu tous les mois, elle reçoit que 400/12  = 33,33e par mois .....il lui fait donc 1 an pour avoir ses congés acquis ...
Normal donc lorsque vous,arrêtez le contrat avant que vous lui soldiez ce qui lui manque
Si , toujours,à titre d exemple vous lui avez versé 33,33 e de congés depuis juin,  elle aura perçu que 199,98 au 30 novembre...
Il lui manque donc 200, 02e à la rupture du contrat pour les congés  acquis de la période juin 2020/ mai 2021
Et à partir de juin 2021 , elle a aussi commencé une nouvelle période de congés,  donc jusqu'à la rupture du contrat,  il vous faut aussi lui  calculer et lui compter ses congés acquis pour la periode travaillee du 1er juin 2021 jusqu à la rupture du contrat
Tout  cela peut faire qu avec toutes les régularisations à,solder + le dernier salaire ,,la,somme totale soit dans les 900e ......
Ça,arrive quand le contrat s arrête avant une fin de mensualisation sur 12 mois, l employeur doit solder et régulariser  tout ce qui a été acquis par  l am a la date de rupture du contrat....
Mais avec la nouvelle réforme qui arrive en Janvier,  il sera interdit de payer les congés tous les mois , lam ayant dans ce cas ses congés payés à crédit en quelque sorte et attendre 12 mois pour a iir la somme totale acquise ,  il faudra maintenant  les payer soit  en 1 seule en juin ( au parent de s organiser et de mettre des sous de côté tous les mois pour payer la somme totale en juin,  en plus du salaire) , soit payer lors,de la prise principale des congés de lam ,,soit au prorata  à chaque fois qu elle prend ses congés ......
Pour les contrats en cours par exemple , tous les employeurs devront donc solder obligatoirement la totalité des congés acquis  juon2020/ mai 2021 au 31 décembre 2021
A partir du 1er janvier 2022 il n y aura,plus de possibilité de payer un peu chaque mois ....
.
Après je trouve pas normal que cette am ne respecte pas son engagement envers vous sur les périodes qui étaient prévues en accueil
Ce  n'est pas parce qu on prend 2 bébés en plus qu on ne peut plus soi disant garder l autre enfant comme prévu....les nouveaux employeurs doivent s adapter à la situation et ne pas demander des dates qui ne leur conviennent q,u à  eux,  ils ne,sont pas tous seuls et c est à  lam aussi de savoir dire que non c est pas possible puisqu elle est déjà engagé aussi avec d autres parents .......

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#3 13-11-2021 09:11:38

mamine69
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Re : Désaccord sur préavis et congés payés à devoir

bonjour.
d'abord il faut quelle refasse sa lettre de demission,en recommandé ou remise en main propre contre signature
contrat année complete ou incomplete.?
commment a été etabli la mensu et les horaires.
si vous avez des heures et des horaires fixe ou meme un planning sur des jours de la semaine .Si  quelle refuse votre enfant vous pouvez la licencier pour abandon de poste , a effet immediat.donc pas de préavis .
et ne vous genez pas.elle refuse de travailler elle vous refuse la garde ,mais en plus elle veut un préavis.
j'espere que vous avez gardez les ecrits qui prouve quelle ne veut pas travailler.
dépechez vous pour le courrier .vous indiquez licenciement pour abandon de poste avec prise immediate sans préavis.puisque elle refuse l'acceuil.

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#4 13-11-2021 10:37:53

lulu64
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Re : Désaccord sur préavis et congés payés à devoir

Mamine, ce  n'est pas  l am qui a démissionné , c est le pe qui a envoyé par mail la lettre de rupture
Lilou le precise  bien " j ai été contrainte de mettre fin au contrat "

Et il me semblait bien que par mail c est non recevable
La loi est claire la dessus , pour un licenciement l employeur doit , soit envoyé le courrier  par RAR , soit remise en main propre
Donc actuellement , on peut dire qu il  n'y a aucune procédure légale de licenciement engagée ,  le contrat est donc toujours en cours.....
L e-mail n est pas valable......

Maintenant , je ne savais pas que pour abandon de poste il pouvait y avoir le fait qu il n y ai pas de préavis à effectuer malgré tout ....
C est une faute bien sur , on peut faire un licenciement immédiat,  retirer  l'enfant en suivant, mais le pe  n'a t il pas l obligation tout de même de respecter le préavis malgré tout???
Je pensais qu il fallait que la faute soit reconnue par des autorités compétentes pour exclure un préavis.....et que ce n  est pas à  l'employeur de décider de payer ou pas  le préavis,  même en considérant qu il y a faute .....
Il peut faire un licenciement à effet immédiat,  tout comme on peut aussi décider de démissionner à effet immédiat, mais n y a t il pas tout de meme le préavis à respecter , tant que la faute n est pas reconnue officiellement  parlant  ???
Et il faut des preuves aussi et je crains que  lam  n'ai fait aucun écrit signalant qu elle refuse l'enfant alors qu il aurait dû être accueilli .....
A moins de le faire maintenant , puisque le licenciement par mail n est pas valable et de demander à cette am , pour le prochain refus d accueil de le notifier par écrit....

il va falloir effectivement que lilou revoit entièrement la procédure de licenciement , en envoyant un courrier legal et en  RAR ( ou remise en main propre)
Quant au préavis,  à savoir si légalement aussi elle peut le refuser et ne pas le payer pour faute de  lam ( qu elle devra prouver)

Par contre , les régularisations à  faire en fin de contrat ne changent pas
L am doit avoir  en solde de tout compte tout ce qu elle a acquis à la date de la rupture, qu il y ai un préavis ou pas

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13-11-2021 10:37:53

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#5 13-11-2021 12:24:11

lulu64
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Re : Désaccord sur préavis et congés payés à devoir

Et c est sans compter que le parent, s il fait un retrait immédiat,( avec une dispense de  préavis , à payer ou pas selon ses droits au vu de la faute )   se retrouvera quand même  sans  am du jour au lendemain aussi .....

C est lui qui se retrouvera embêté aussi ,
c est  injuste pour lui  si c est l am responsable de refus d accueil , mais c est le pe qui trinque quelque part aussi malheureusement si il fait un retrait immédiat.....
Que fait il de son enfant s il n a encore trouvé personne d autre pour le garder????
Il ne peut pas non plus s absenter de son boulot comme  ça sur une periode plus ou moins inconnue, le temps pour lui de trouver une autre am .......
C est compliqué tout ça......

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#6 13-11-2021 13:50:39

mamine69
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Re : Désaccord sur préavis et congés payés à devoir

ok lulu.autant pour moi
le parent doit faire le licenciement pour faute ou abandon de poste,ou non respect des termes du contrat. ou accord avec l'assmat de finir sans préavis payer,les deux parties peuvent tres bien etre d'accord.
l'assmat ne veut plus travailler, donc pas de préavis. c'est trop facile sinon,l'assmat prend ses responsabilités.on jette pas les gens comme ca
le parent doit chercher un autre moyen pour faire garder son enfant.
c'est peut etre embetant ca peu coincer ,mais il ne faut plus laisser l'enfant.

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