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#1 05-04-2022 11:28:18

Julie7623
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Rupture contrat avant son commencement par l employeur

Bonjour,
J'ai signer avec le PE un contrat le 31 mars 2022 pour la garde d un petit garçon qui devait commencer le 4 avril 2022. Hors la maman me contacye par messenger le samedi 2 avril 2022 à 20h40 pour me dire qu elle souhaitais ne pas donner suite au contrat.
Je lui ai demander un dédommagement d'un demi mois de salaire brut qu'elle ne souhaite pas me donner. Elle m'a dit qu'elle allait contacter son assurance juridique car ma demande est fausse hors se sont deux personnes juridique et les prudhomme qui me l on dit. A ce jour nous sommes le 5 avril 2022, je n ai aucun document qui me prouve un quelquonque licenciement à part un message sur messenger avant le contrat. Pouvez vous me guider dans la démarche à adopter svp.
Cdlt.
Julie

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05-04-2022 11:28:18

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#2 05-04-2022 11:57:19

nounou3loulous
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Re : Rupture contrat avant son commencement par l employeur

Bonjour,

Si le contrat est bien signé avec toutes les infos alors le PE vous doit bien 1/2 mois de salaire brut.

Il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’une rupture d’engagement réciproque. Le contrat signé vaut engagement réciproque.

Faites lui un recommandé lui rappelant ses obligations et ou vous précisez suite à votre message du 2 avril mentionnant votre souhait d’annuler le contrat qui devait commencer le 4 avril pour la garde de votre enfant, je vous confirme que vous me devez 1/2 mois de salaire brut soit la somme de ….

J’attends donc votre chèque ou je me verrai contrainte de monter un dossier auprès des prud’hommes.

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#3 05-04-2022 12:35:34

jehane
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Re : Rupture contrat avant son commencement par l employeur

le contrat dure toujours non tant qu'il n'y a pas RAR de rupture ???

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#4 05-04-2022 12:39:11

nounou3loulous
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Re : Rupture contrat avant son commencement par l employeur

Non le contrat N’a pas commencé.

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05-04-2022 12:39:11

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#5 05-04-2022 12:44:14

jehane
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Re : Rupture contrat avant son commencement par l employeur

ok

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#6 05-04-2022 19:08:27

lulu64
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Re : Rupture contrat avant son commencement par l employeur

Coucou

Le contrat a  bien été,signé, le 31,mars avec toutes les formalités , conditions d  accueil , mensu calculée etc etc.

Donc je ferai un courrier RAR  à cette maman lui rappelant que
- elle a signé un contrat de travail  avec embauche  prévu à partir du 4 avril
Si elle se désiste et change d avis ,
avant que  l'accueil démarre,  (ce qui est bien le cas )  elle en a le droit MAIS  , elle est soumise  à la 
Convention  collective et que dans ce cas elle doit bien verser une indemnite compensatrice valant 1/2  mois de salaire   brut à verser
Je lui joindrai une photocopie de  l'art
93  de la nouvelle version de la convention collective qui stipule bien  " l engagement réciproque peut être rompu à  l'initiative du particulier employeur ou de  l'assistant maternel. Dans ce cas ,,la,partie à  l'initiative de la rupture informe  l'autre partie de sa décision,par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main  propre contre décharge, et est tenue de lui verser une indemnite  forfaitaire  compensative.
L indemnite est d un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de cet engagement"

Il est aussi précisé que  cette indemnite n est pas du pour cas exceptionnel :
-  deces de  l'enfant du particulier employeur
- ou retrait, suspension,  non renouvellement de l'agrément de  l'assistant maternel

De plus cette indemnite n'a pas de caractère de salaire  et n est pas oumise no aux contributions ni cotisations

Je lui rappelerai donc qu elle  n'a pas fait de lettre RAR comme stipule sur l'art 93 , et qu elle doit bien verser l indemnite comme cela est indiqué ( pas de,suspension d agrément et pas de décès de  lenfant)
Je lui donne donc une 2eme chance avec une   date limite pour me joindre lettre RAR avec le chèque du 1/2   mois de salaire, brut  correspondant à Xe , selon ce,qui,avait été notifier sur le contrat ( toujours,en court d ailleurs puisque aucun document officiel pour prouver sa rupture ,,pas de lettre RAR reçue pour le moment)
Inutile,qu elle se déplace pour cela,,sauf si elle le souhaite vraiment
Et que,si à cette date limite je  n'ai rien , j'engage immédiatement un dossier prud'homme qui apprecieront le non respect de la convention par  l'employeur ayant décider  de rompre un contrat de travail signé avant même qu il commence,  sans lettre RAR , ni indemnite versée
Et qui dit prud'hommes ,,dit également dommages et intérêts aussi ....( + amende pour l employeur pour non respect de la convention )
Si elle veut , on y va ....j ai toutes les preuves qu il faut ,... contrat signé,,pas d enfant en accueil,  juste un texto non conventionnel  signalant qu elle a changé d avis ( que je garde précieusement) ,,pas d'indemnité versé ni lettre RAR...
Je  oncluerais,par
Un contrat de travail  signé est un engagement sérieux  une promesse d embauche  entre employeur et salarié
C est un document officiel qui fait foi
Si  l'employeur ne veut plus embaucher , il doit suivre la procédure légale  et ne pas faire comme ça  l'arrange non plus comme si le contrat  de travail  n'existait pas ....nous ne sommes,pas des marionnettes ....
Voilà voilà

A mon avis lui envoyer cette lettre avec toutes ces indications + la photocopie de  l'art 93 de la convention , +  2eme chance  qu,on lui donne,,sinon dossier prud'hommes à  une date limite si on n  a rien reçu  à cette date devrait la faire réagir
Elle va voir que l am ne lache pas prise et  est prête  à aller au  bout ....

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