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25-08-2022 18:25:05
#2 25-08-2022 18:39:06
Re : indemnité de rupture
Bonjour,
Mon contrat ce fini et le contrat a été signé avec le 1/120ème pour l'indemnité de rupture.
Suis-je obligée de maintenir ce taux ou puis-je demander le 1/80 ème ???
Coucou
Tu dois être payée avec les 1/80 bruts. C'est une obligation avec la nouvelle Convention. Les 1/120 nets sont annulés .
Hors ligne
#4 26-08-2022 08:12:50
Re : indemnité de rupture
Bonjour,
Mon contrat ce fini et le contrat a été signé avec le 1/120ème pour l'indemnité de rupture.
Suis-je obligée de maintenir ce taux ou puis-je demander le 1/80 ème ???
Coucou
La nouvelle convention annule et remplace automatiquement tout ce qui,était prévu au contrat sur les anciennes bases de l ancienne convention qui n'existe plus
Pas besoin d avenant pour ça, le pe est obligé d appliquer les nouvelles lois en vigueur
Donc c est 1/80 à appliquer obligatoirement , même si 1/120 noté sur le contrat car ce 1/120 n existe plus et a disparu depuis le 1er janvier 2022
Et peu importe si le contrat a été signé avant ,sous l'ancienne convention .à partir du 1er janvier 2022 c est la nouvelle CC à appliquer obligatoirement...
En ligne
26-08-2022 08:12:50
#5 26-08-2022 08:31:02
Re : indemnité de rupture
Je précise juste cela car j'ai entendu dire par quelques unes de mes collègues, que certains pe ont tendance à dire que le contrat ayant été signé avant la nouvelle convention, ils considéraient donc que la rupture devait se pratiquait comme prévu sur le contrat de l'époque et qu ils ont signé avec ces conditions ( soit le 1/120)
Ils pensaient ( à tort ) que ce n'est que pour les nouvaux contrats signés à partir du 1er janvier 2002 que le nouvelle convention s appliquait et que les anciens contrats signés sous l ancienne convention se terminaient avec l'ancienne convention ......
Certains pe peuvent raisonner comme ça
C et sur que 1/120 net et 1/80 brut n est pas,la même chose à devoir à l am .....
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