Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

anatolewilson

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pour une collègue

bonjour

j'ai une collègue qui divorce et donc ils ont vendu leur appartement et elle cherche une location pour vivre.

ce matin, en nous baladant, elle voit un appartement à vendre et du coup nous nous sommes demandées si elle avait le droit d'exercer dans un appartement dédié uniquement à l'activité.
Elle n'y vivrait pas.

il me semble que ce n'est pas possible mais je n'en suis pas sûre.

Pioupiou61

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Re : pour une collègue

Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit possible hormis pour une MAM.
Ensuite elle divorce donc financièrement cela va être compliqué du moins au début. Se retrouver avec deux factures: d'eau, d'électricité, Taxe ordures ménagères et j'en passe n'est la meilleur façon de repartir sur de bonne base à mon avis même si la vente de l'appartement palliera au besoin immédiat.

budulle

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Re : pour une collègue

c'est tout à fait possible, j'ai connu une ass mat qui fesait ça.

mais financièrement c'est impossible je pense entre l'achat de l'appartement pour son activité professionnelle et une location ou achat pour sa vie privée..... sauf si elle a gagné au loto.....

Pioupiou61

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Re : pour une collègue

c'est pas parce que qu'une collègue le fait que c'est légal.
La loi autorise d'exercer notre activité dans un lieu loué à la condition que cela soit son lieu de résidence principale ce qui le cas pour nombre d'entre nous.
Le locataire doit établir sa résidence principale dans les lieux loués, y vivre paisiblement en respectant certaines obligations. La jurisprudence a indiqué qu’une locataire qui habite avec sa famille dans le logement où elle reçoit, moyennant un salaire, des enfants, n’exerce pas une activité entraînant un changement d'affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale, industrielle ou artisanale. En d’autres termes, l’exercice de l’activité d’assistante maternelle est tout à fait possible dans les lieux loués, dès l’instant que le locataire y établit sa résidence principale et vit paisiblement dans les lieux de façon continue.
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Donc hormis passer par une MAM je vois pas la solution.

budulle

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Re : pour une collègue

c'est autorisé par les pmi !!!

Pioupiou61

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Re : pour une collègue

Peut-être mais c'est pas légal au vu de la loi.
Si il lui arrive un problème au niveau assurance ou autre il ne fait aucun doute que les tribunaux se réfèreront à la loi quoi en dise la PMI. Nul n'est sensé ignorer la loi. La jurisprudence l'a confirmée.

Dernière modification par Pioupiou61 (10-07-2024 17:06:06)