Nouvelle précision

gaiasamtam · 21-10-2007 11:10:47

Bonjour le filles
J'ai fini ma journée formation "juridique" vendredi..........on est resté un peu plus tellement on avait de choses à voir.
Nous avons eu une juriste, très compétente, qui forme les assmats depuis quelques années déjà......et qui est donc au courant de nos difficultés.
Donc, il y a quelques points que je voudrais partager avec vous.
D'abord (et merci 4i......pour les renseignements juste que tu nous donnes, et le travail de recherche que tu effectues)

- nous dépendons du "Code du Travail" art-L.773-1, abrogés par une ordonnance du 12/03/2007 qui nous permet de dépendre maintenant du "Code de l'Action Sociale et de Familles" art-L.421-1 (pourquoi je vous met les deux code : parce que les articles sont les mêmes, passé d'un code à l'autre......si vous avez des recherches à faire, vous pouvez aller voir le code du travail)
- de la CCN (tout le monde la connait.......hein???)
- de notre contrat : après bien des questions posées sur ces forums, je confirme......le contrat est notre base de travail. Tout ce qui y est noté fait office de référence en cas de conflit (dans la mesure de clause légale......bien sûr)Ce qui signifie que si vous ne trouvez pas de réponse dans la CCN, puis dans la loi......vous avez le droit de mettre une clause favorable dans votre contrat.

Il n'y a que trois types de contrats (ce qui veut dire aussi que la rédaction de ces contrats, est différentes.....)
- CDI
- CDD
- contrat accueil occasionnel

Les deux derniers ne rentrent en vigueur que dans des cas TRES PRECIS, prévus par la loi. Le remplacement, pour le CDD, et l'accueil de date à date, sur une période de courte durée (fixé par la jurisprudence comme une durée inférieure à 2 mois) sans caractère régulier (et pas pour un remplacement) pour le contrat d'accueil occasionnel
Dans TOUS les autres cas, c' est un CDI que vous devez conclure.

Pour le paiement (le très controversé bulletin de paie), le code du travail impose un "BULLETIN DE PAIE" (art. L.144-3) AVEC la signature (je précise que cela devrait être en vigueur pour tout les bulletins de paie des salariés), le code de la sécurité sociale (art.L.531-8) informe de la présence obligatoire d'une ATTESTATION d'EMPLOI......la où ça coince, c'est que la loi prévoit des mentions légales sur tout document juridique (pour qu'il soit valable), et donc la mention "attestation d'emploi" ne remplace en aucun cas le Bulletin de Paie.
D'où, la nécessité (si vous voulez évitez les problèmes aves des gens pointilleux) d'avoir un vrai bulletin de paie (qui en outre est beaucoup plus précis que le doc donné par la paje)

Par contre........j'ai pas une bonne nouvelle pour la reine des disussions de nosforums.........mais je sais pas si je vais vous en parler maintenant.

J'ai sûrement d'autre truc à vous dire, mais il me faut du temps pour tout mettre en ordre.
A plus

Dernière modification par gaiasamtam (21-10-2007 11:33:00)

21-10-2007 11:10:47

so · 21-10-2007 11:27:47

coucou, génial ton image, j'adoooore

mim · 21-10-2007 12:50:17

c est quoi la mauvaise nouvelle?????

agenaise · 21-10-2007 12:51:22

Coucou
Merci pour ces precision,
mais c'est quoi cette mauvaise nouvelle, tu me fais peur la
tu as trop parlée, maintenant tu nous dis tous

21-10-2007 12:51:22

gaiasamtam · 21-10-2007 12:51:47

mim a écrit :

c est quoi la mauvaise nouvelle?????

hihihihi......faudra attendre un peu......je veux vérifier quelque chose!!!

mim · 21-10-2007 12:57:55

oh gaiaaaaaaaaaaaaaa comme tudis agenaise tu en as trop dis ou pas assez la !!!!!

stephi17 · 21-10-2007 13:36:14

coucou,

des mauvaises nouvelles......des débats à venir.....

Mais c'est quoi ces mauvaises nouvelles, c'est à quel sujet?

agenaise · 21-10-2007 13:37:56

elle ne peut pas nous en dire plus.
C'est dommage
Mais il va falloir attendre

stephi17 · 21-10-2007 13:40:38

ben vi mais nous on est curieuse c'est pour ça je voulais savoir le sujet mais bon on attendra.....

gaiasamtam · 21-10-2007 13:41:19

Et bien il s'agit de deux choses:
- les IE (sisisisi......et sisi)
- pour celles qui changent la période de référence des congés payés(comme moi)

1/Il y aurait dans le décret une phrase, que je n'ai pas retrouvé dans ce que j'ai publié, indiquant que l'indemnité d'entretien est ajustable au nombre d'heure EFFECTIVE de présence de l'enfant. Ce qui a été interprété comme une possibilité de faire ce que l'on ne veut pas faire (vous avez vu, j'ai pas dit le mot) La réponse de la juriste est que l'on peut tout a fait demander le mini en IE (et/ou demander une indemnité en fonction des heures efectives), mais que comme la loi fixe un MINIMUM, on est seule juge de ce que l'on accepte ou pas, avec les parents. On peut tout a fait majorer son tarif, du fait que les IE n'entrent pas dans le calcul des points retraites (plus simplement, mieux vaut avoir un tarif élevé, et des IE au mini que le contraire......on est perdante)

2/la période de référence des CP est fixé par la loi (du 1er juin, eu 31 mai) et on ne peut pas la changer (ça concerne certains d'entre nous)

Au chapitre des bonnes nouvelles :
La durée conventionnelle du travail fixé par la loi est de 45h/semaine. Le décret du 29/05/2006 fixe le seuil à 48h/ semaine, avec un seuil de tolérance de 2250h par an à NE PAS dépasser.
Ce qui veut dire que vous pouvez REFUSER un contrat dépassant ce nombre d'heure, sans justification, car un tel contrat dépasse le seuil fixé par la loi.
Pour les autres (les contrats de 50h par exemple), vous ne risquez rien, il n' y a jamais eu de cas de procès d'assmat n'ayant pas respecté cette disposition.
Voilà, je vais travailler sur le reste.

agenaise · 21-10-2007 13:47:49

merci gaia,
Donc ca veut dire qu'il faut que je change mes dates de refernce sur mes contrats.

Mais pour les ie, ca ne change rien, car une journee d'accueil est minimum 2.65 donc on peut prendre plus, mais moi, je ne proratiserai jamais.
Que veux tu faire, un ie a l'heure, quand il faut acheter tout le materiel de puer, les activites manuelles, a moins que les ass mat leur fournissent qu'une feuille et un crayon.

sophie56 · 21-10-2007 13:50:41

1) Et oui, l'ie est ajustable au nombre d'heure effective ....après 9h00 d'accueil ...avant il faut appliquer le minimum....autrement le terme de minimum ne serait pas mentionné ni écrit dans les textes.

2) On a toujours parlé de période de référence de mai à juin pour l'acquisition des cp.

gaiasamtam · 21-10-2007 13:51:30

Je suis désolée, je vous livre tout en vrac, c'est juste le résultat de mes notes, je peux vous dire que j'ai beaucoup de boulot a tout remettre au clair.......mais c'est plus fort que moi, je me dois de vous livrer les certitudes.
Donc :

- Nous faisons une erreur quand nous proposons de calculer le premier mois au réel.......il ne faut pas faire cela.
Etant donné que la mensualisation est obligatoire (12 mois sur 12), le premier mois doit âtre payé de la même manière, puis SUR UNE AUTRE LIGNE du bulletin de paie, les journées en moins doivent être déduite (le calcul doit apparaitre en clair).........ce qui conforte notre idée d'imposer un bulletin de paie (la paje ne fera jamais ça)

- l'adaptation fait partie du contrat, elle doit donc se faire PENDANT l'essai

- à propos de l'essai......les périodes donnés (2 ou 3 mois) sont des MAXIMUMS, rien n'empêche de réduire la durée de l'essai

- lorsque vous êtes en maladie, demandez une feuille de l'ircem (en plus de celle de la sécu) pour savoir si nous n'avons pas droit à un complément de salaire

- Il n'y a que trois motifs de rupture de notre contrat (CDI); faute grave (lourde c'est avec l'intention de nuire); force majeure ; rupture d'un commun accord (cas le plus présent)
Voilà

agenaise · 21-10-2007 13:58:34

Pour les absences, ca s'appelle retenue de salaire.
La presidente nous a encore parler hier.

sophie56 · 21-10-2007 14:00:11

Pour l'ircem ........ l'indemnisation intervient après un délai de carence de 11 jours.

gaiasamtam · 21-10-2007 14:02:24

sophie56 a écrit :

1) Et oui, l'ie est ajustable au nombre d'heure effective ....après 9h00 d'accueil ...avant il faut appliquer le minimum....autrement le terme de minimum ne serait pas mentionné ni écrit dans les textes.
2) On a toujours parlé de période de référence de mai à juin pour l'acquisition des cp.

On peut l'interpréter comme ça......il ne faut pas oublier que l'interprétation finale, c'est le juge qui l'a donne. Je sais que tout prête a confusion, mais il s'agit des heures effective d'une journée dont il est question, et non celle au dessus des 9h.
Mon opinion personnelle est de rester sur ce qu'on pense toute bien sûr, autrement dit NE PAS proratiser les IE. En fait, on devrait aller plus loin et demander le remboursement des frais.......ça nous éviterais d'être en plus imposable dessus.
Pour la période de référence, t'as raison.....mais je l'ai modifié pour avoir moins de calcul à faire dans l'année........la juriste elle même nous a dit que la méthode de calcul ne correspondait pas trop a notre profession, mais pour le moment on a que ça!

gaiasamtam · 21-10-2007 14:03:27

Merci les filles pour vos précisions.......bon, je vous laisse, j'ai plein de trucs à faire..........dont deux heures de repassage en vue!!!

agenaise · 21-10-2007 14:04:59

En tout ca, merci gaia pour ces infos
Et bon repassage
Tu veux le mien

gaiasamtam · 21-10-2007 14:09:07

NON.......c'est le résultats de ma semaine perturbées......on dirait que les filles ont fait expres de se salir plus, ma pile de linge monte jusqu'à la fenêtre.......j'aime bien d'habitude, mais bon!!! En plus une copine de Sam a oublié ses cours, je dois lui faire passer une photocopie tout à l'heure (je veux dire que ça m'oblige à m'habiller......en plus!!!)
Et puis j'ai tout mon contrat à retapper, des changements à faire, et toutes mes notes à organiser........je vais avoir mal au doigt ce soir!!!
A plus

sophie56 · 21-10-2007 14:09:30

gaiasamtam a écrit :

sophie56 a écrit :
1) Et oui, l'ie est ajustable au nombre d'heure effective ....après 9h00 d'accueil ...avant il faut appliquer le minimum....autrement le terme de minimum ne serait pas mentionné ni écrit dans les textes.
2) On a toujours parlé de période de référence de mai à juin pour l'acquisition des cp.
On peut l'interpréter comme ça......il ne faut pas oublier que l'interprétation finale, c'est le juge qui l'a donne !

Et oui, il y a eu jurisprudence pour la non proratisation des ie sous 8h00 d'accueil .....par le tribunal de l'ain.

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