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#1 22-10-2007 16:27:38
Loi TEPA ferme pas 4i :lol:
Voilà la réposne d'un mail que je leur avais envoyer
Question :
Bonjour. j'ai en ma connaissance la Loi TEPA. qui rentre en vigueur a partir du 1er octobre. Ma situation est particulière puisque je suis Assistante maternelle. La TEPA dis que a partir de la 35eme heure les heures supp seront majorés de 25% , et ensuite 50% mais dans notre convention collective des assistantes maternelles, les heures légals sont jusqu'à 45 h par semaines. Donc comment calculer et partir de quel heure devont nous prodéder au 25% et 50% de majoration. Nous sommes beaucoup a nous posé la meme question. car pour le moment aucun organisme ne peux répondre. c'est pour cela que j'ai décider de poser ma question ici, ................
Réponse :
Mme, Mr,
pour l'heure, la loi TEPA relative entre autre à lexonération des heures
supplémentaires à limpôt sur le revenu, a été ratifiée mais aucun bulletin
officiel des impôts précisant les modalités d'application n'est paru pour le
moment.
Le bulletin officiel devrait paraitre dans les prochaines semaines.
Merci de votre compréhension.
Frederic VUILLAUME, CONTROLEUR DES IMPOTS
Direction Générale des Impôts
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
Hors ligne
22-10-2007 16:27:38
#3 22-10-2007 16:34:18
Re : Loi TEPA ferme pas 4i :lol:
Ba oui c'était juste pour vous dire que çà vouge toutjours pas et çà M'ENERVE.
on peut rien faire appliquer parce que ils font des lois et pas capable de dire ceux qui sorte un peu de l'ordinaire de savoir comment on doit fontionner
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
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22-10-2007 17:37:23
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