Modalités de déclaration des heures supplémentaires

mimamauyo · 26-10-2007 09:26:38

bonjour, je vous met le mail qui a été envoyé au centre pajemploi,
concernant la nouvelle loi.

citation:

Question :

je souhaite savoir ce qu'il faut faire chaque mois maintenant concernant les heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2007:
Quelles sont concernées quelles heures supplémentaires?( celles déjà prévues par contrat, celles au-delà du contrat)
quelle est le taux de majoration doit-on appliquées sur ces heures supplémentaires?
Comment et où doit-on les déclarer?
en bref qu'est-ce qui change pour moi et qu'est-ce qui change pour mon employeur?

merci d'avance, je suis un peu perdue.

réponse du centre pajemploi :

Madame, Monsieur,

En réponse à votre courriel, je vous prie de trouver ci-dessous les informations relatives aux heures complémentaires suite à la mise en application de la loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA).

Les heures complémentaires sont celles effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.

Attention : nous attirons votre vigilance sur le mode de déclaration des heures complémentaires.

Dorénavant ces heures sont à déclarer dans les rubriques suivantes :
- sur le volet sociale papier : « nombre d'heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site internet Pajemploi : « nombre d'heures majorées ».

NB : Compte tenu des délais de mise en application de cette loi, la prise en compte des données relatives aux heures supplémentaires sera effective à partir de décembre 2007 (période transitoire octobre/novembre).
Jusqu'à cette date, les décomptes de cotisations et les attestations d'emploi restent inchangés.

Je vous prie de trouver ci-dessous les informations relatives aux modalités déclaratives suite à la mise en application de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) concernant les heures supplémentaires.

Il convient toutefois d'être attentif au remplissage du champ sur les heures complémentaires.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont à renseigner :
- sur le volet sociale papier : « nombre d'heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site internet Pajemploi : « nombre d'heures majorées ».

Il s'agit pour les heures supplémentaires des heures effectuées au delà de 45h par semaine ou 195h / mois (45x 4.33 semaines)

NB : Compte tenu des délais de mise en application de cette loi, la prise en compte des données relatives aux heures supplémentaires sera effective à partir de décembre 2007 (période transitoire octobre/novembre).
Jusqu'à cette date, les décomptes de cotisations et les attestations d'emploi restent inchangés.

Je vous prie de trouver ci-dessous les informations concernant la prise d'effet de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) relative aux heures supplémentaires.

La réduction s'applique à la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les heures supplémentaires effectuées en septembre et payées en octobre ne sont donc pas concernées.

NB : Compte tenu des délais de mise en application de cette loi, la prise en compte des données relatives aux heures supplémentaires sera effective à partir de décembre 2007 (période transitoire octobre/novembre).
Jusqu'à cette date, les décomptes de cotisations et les attestations d'emploi restent inchangés.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Sincères salutations,

Centre PAJEMPLOI

26-10-2007 09:26:38

agenaise · 26-10-2007 09:28:56

Bonjour et merci au moins c'est clair

4i.modo · 26-10-2007 09:29:52

dans tarif il y a un post de tatapacale (épinglé en haut de page) qui reprend tout et envoi les docs + feuilles de paies à qui les demande concernant la loi tepa...
je t'invite à y faire un tour
pour ne pas faire double emploi, je ferme ici et je te laisse entre de bonnes ains (tatapacale) pour toutes questions