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#21 07-11-2007 10:29:52
- FABIENNE01
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Re : aide pour les cp car début de contrat année complète
Non, vous ne lui déduisez rien car en lui payant 10% par mois dès le début du contrat, vous acceptez qu'elle les prennent par anticipation et ne vous occupez pas de la période de référence classique.
simplement, en cas de rupture de contrat, il faudra vérifier que vous ne lui en avez pas payé plus qu'elle n'en a acquis (dans ce cas là, elle devra vous rembourser)
Un petit conseil : notez au contrat que vous partez sur les 10% chaque mois et notez également ceci :
On prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
comme ça en cas de pb avec votre ass mat, tout etait écrit
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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07-11-2007 10:29:52
#22 07-11-2007 11:03:57
Re : aide pour les cp car début de contrat année complète
Non, vous ne lui déduisez rien car en lui payant 10% par mois dès le début du contrat, vous acceptez qu'elle les prennent par anticipation et ne vous occupez pas de la période de référence classique.
le contrat court de novembre 2007 à octobre 2008.
Elle va travailler normalement 44 semaines donc elle aura droit à 44/4*2.5=27.5 soit 28 jours de CP
je voulais juste dire que je prenais ses 3 semaines là dessus, qu'elle les déjà acquis ou pas.
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#23 07-11-2007 14:51:17
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