Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

nounou29

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les impots

voici ce que l'on peut trouver dans le guide pratique du contribuable :

Les assistantes maternelles agréées et les assistants familiaux, régis par la loi n° 2005 - 706 du 27 juin 2005, ont la qualité de salariés. Leur revenu imposable est déterminé par différence entre , d'une part, le total formé par leurs salaires et les indemnités journalières perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Cete somme est égale :

- par enfant et par jour de garde effective de 24h consécutive, à 4 fois le montant horaire du SMIC et à 5 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par l'article L 773 - 10 du Code du Travail (enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptation) ;

- par enfant et par jour de garde effective d'une durée d'au moins 8h, à 3 fois le montant horaire du SMIC et à 4 fois le montant horaire du SMIC , par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration de salaire prévue à l'article L 773 - 10 du code précité ;

- lorsque la garde est d'une durée inférieure à 8h, le forfait de 3 ou 4 fois le montant horaire du SMIC est réduit à dur concurrence.

Le montant horaire du SMIC à retenir est celui (ou ceux) en vigueur au cours de la période de garde des enfants. Toutefois, dans n souci de simplification , le montant horaire du SMIC au 1er juillet de l'année en cours de laquelle les revenus imposables ont été perçus porra être appliqué sur l'ensemble de l'année. Enfin, lorsqu'ils y ont intérêts, les assistantes maternels peuvent demander à être imposés sur leur salaire statuaire et les indemnités qui s'y ajoutent à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et à l'hébergement des enfants.

Ce régime ne s'applique pas aux personnes qui gardent des enfants sans avoir le statut d'assistants maternels agréés ; ces personnes sont imposables selon les règles de droit commun.

En espérant répondre à qq interrogation sr le sujet

4i.modo

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Re : les impots

bonjour...
et...merci
on a déjà ces textes dans infos & articles "impots 2007"
avec des fiches de calcul toutes prètes si cela peut completer ta doc
copie, colle