Question PAJE

Batosurlo · 08-01-2008 16:36:19

Bonjour à tous,

Comme beaucoup, ma femme et moi sommes en train de signer un contrat avec un assistante maternelle.
En gros nous sommes à 37 semaines (année sauf vacances scolaires), 38h par semaine, avec un taux horaire qu'à calculer l'assistante maternelle pour être au plafond de la PAJE (4,99 SMIC).
L'assistante maternelle rajoute à son salaire le paiement de 5 semaines de CP (payés chaque mois), alors que dans ma compréhension de le convention collective, le montant des CP à payer est de 11% du salaire (10% + les 10% des 10%), ce qui fait moins que les 5 semaines pleines à payer.

Questions :

Est ce qu'on peut me reprocher (légalement) la méthode qu'elle a utilisés pour calculer son future salaire, comme hors norme, ou non règlementaire ? (sachant que je la paye plus que ce que donne la méthode normale)

N'y a t-il pas un risque de ne pas toucher la PAJE, vu que le taux horaire est au plafond et qu'elle me demande plus de CP que ce à quoi elle a droit au vu de la convention collective (de ce que j'ai compris). Dans ce cas, le supplément de CP n'est -il pas vu comme un "salaire déguisé" (qui me ferait dépasser le plafonf) ?

Merci pour vos commentaires.

08-01-2008 16:36:19

sophie56 · 08-01-2008 16:48:25

Bonjour.

Pour le mode de paiement des cp c'est au choix de l'employeur ....selon la ccn

Art12
f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
¦ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
¦ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.

mamisa73 · 08-01-2008 16:53:15

bonjour,
pour le taux horaire, il faut voir ce qui se fait dans votre coin (fourchette que vous pouvez vous procurer dans le relais d'assistantes maternelles dont vous dépendez).
pour les congés, c'est 10% du salaire si votre assistante calque ses congés sur les vôtres. Sinon elle a droit à 2,5 jours de congés pour 4 semaines d'accueil et appliquer le paiement selon la convention collective.
pour la PAJE, voir selon vos revenus dans quelle tranche vous vous trouvez.
de rien.

Batosurlo · 08-01-2008 17:17:58

Justement, pour moi il y avait deux façons de calculer pour une année incomplete (37 semaines) :
1/ 11% du salaire en plus (dans le cas ou elle calque ses congés sur les notres, ce qui est le cas)
2/ calculer le nombre de CP et les payer, j'ai fait le calcul et le trouvais mois que via la méthode 1

Mais elle a inclus dans son salaire 5 semaines de CP (comme sur une année complète) ce qui fait plus, que le calcul via la méthode 1 ou 2.

En fait, je lui verse plus de CP que la normale, d'ou mes questions.

Pour info, elle ne me laisse pas le choix de la méthode de calcul (c'est plus ou moins ca ou rien), je suis pret à payer, mais je veux etre sur de toucher la PAJE (ne pas etre à plus de 5X le smic horaire par jour)

Dernière modification par Batosurlo (08-01-2008 17:24:45)

08-01-2008 17:17:58

sophie56 · 08-01-2008 17:40:34

Si elle a inclus ses cp dans les semaines d'accueil vous ne payez rien en plus.

Autrement on ne part jamais sur 11% de cp .... mais sur 10% et on régularise l'année d'après.

Si vous lui réglez plus de cp que légalement , en cas de ligite elle sera obliger de vous les rembourser.

garonne · 09-01-2008 12:15:08

bonjour et bonne année batosurlo

Je ne comprends pas pourquoi vous calculez sur une année incomplète. Ce serait plus simple de calculer sa mensualisation sur 12 mois (sachant que le 12é mois en fait correspond à ses congés). Pour ma part, je procède ainsi et je ne m'occupe pas de cette histoire de mai à juin pour les congés, je prends mes congés, rien ne m'est déduit et à la fin du 12 èmois, on fait le point, si j'en ai pris trop, je leur paye ou l'inverse et après on redémarre à zéro pour l'année suivante. Ca revient au même, en cas d'arrêt du contrat avant la date anniversaire (12èmois), j'applique la règle des 10%, à savoir ils me payent 10% de la totalité des salaires nets qu'ils m'ont payés jusqu'à la date d'arrêt, à cela, je retire les congés que j'ai déjà pris au prix à la journée. On remet à jour la mensualisation selon le nombre de mois réellement travaillés. Ca fait 8 ans que je fait cela, et je n'ai jamais eu de soucis avec les parents, c'est plus simple et personne n'est volé dans l'histoire. C'est trop compliqué cette histoire de calcul de congés d'autant que si on a plusieurs contrats, ils ne démarrent pas toujours le même mois. Tout cela est détaillé sur mon contrat. Mes périodes de congés y sont également précisés. Vous pourrez me répondre que dans ce cas vous me payez mes congés payés par anticipation, c'est exact mais au final c'est pareil, de toute façon, vous me devrez toujours 5 semaines de cp.

4i.modo · 09-01-2008 14:21:51

mais non!
le 12° mois ne peut représenter les cp!
puisque on a droit à 5 semaines par an et que 1 mois n'est pas égal à 5 semaines...
relisez la convention et le post mensualisation et cp : kla totale dans infos & articles

et en année complemte les cp se substituent à la me,nsu lors de la prise et ne sont pas payés tout les mois ou en fin d'année

garonne · 09-01-2008 16:31:17

Je comprends ton point de vue 4i, mais tous les mois, je précise sur mon bulletin de salaire les congés que je prends et le solde qui me reste à prendre. J'essaie de m'arranger pour qu'au 12èmois, le solde soit de zéro. Ce qui signifie que j'ai pris mes 5 semaines ! Donc, en général, les parents ne me doivent rien et moi non plus ! au bout de 2 ou 3 ans, étant donné qu'on régularise ainsi tous les ans, ça évite des calculs compliqués et des montants à payer importants pour eux. Je sais que je ne procède pas tout à fait comme la loi mais au bout du compte ça revient au même et crois moi, ça évite bon nombre de récriminations et de calculs compliqués en fin de contrat même si j'y perds un peu, franchement je préfére la paix à la guerre des cp ! J'en ai trop vu autour de moi qui finissent aux prudhommes (en dépense d'avocat et d'énergie) !

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