forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 09-01-2008 14:43:55
SVP un texte de loi
Bonjour les filles, j'ai besoin de votre aide !! il me faut le texte ou article de loi "qui explique" le changement apporté pour les ass mat (que nous sommes bien en cdi et Surtout que les parents ont une obligation de nous verser un minimum par mois !!) Ou puisje trouver cette loi ? Merci les filles 
c'est très urgent.
maman de 2 enfants 
Hors ligne
09-01-2008 14:43:55
#3 09-01-2008 14:45:12
Re : SVP un texte de loi
tout est dans la convention collective que tu peux télécharger par le net
Toujours Professionnelle, et ceci grace au forum!
3 adorables fils !!!je suis comblée!!
agréée pour 4 complets
Hors ligne
09-01-2008 14:53:35
#5 09-01-2008 15:10:12
Re : SVP un texte de loi
coucou écoute je cherche!
pour le moment je ne trouvais que cela mais ça vient du syndic dont je dépend!
La **** conseille d'appliquer les tarifs suivants. Ces tarifs ont été calculés en prenant en compte les minima légal et conventionnel, ainsi que le plafond institué pour le bénéfice de l'AFEAMA ou la PAJE, tout en assurant aux assistants maternels un salaire décent et le bénéfice de droits sociaux.
Retrouvez les Tarifs proposés par la ***** au 1er juillet 2007
SALAIRE
Depuis le 1er janvier 2005, les assistants maternels sont rémunérés sur une base mensuelle horaire et non plus par un forfait à la journée. Ceci constitue une grande avancée pour la profession : toutes les heures sont rémunérées.
L’employeur et le salarié déterminent librement le montant du taux horaire, sous réserve de respecter les minima légaux et conventionnels.
Ainsi, la rémunération par jour et par enfant ne peut être inférieure à 2,281 fois du SMIC horaire (soit 2,32 euros brut de l’heure au 1er juillet 2006).
Cependant, ce montant ne doit pas dépasser 5 heures de SMIC par jour pour permettre aux parents de percevoir l’AFEAMA ou la PAJE (pour les enfants nés après le 1er janvier 2004).
FICHE DE PAIE
Comprendre vos Cotisations Salariales
Si vous voulez connaître le montant de vos cotisations, vous pouvez vous connecter soit sur le site PAJE EMPLOI soit sur le site URSSAF ; les montants n’étant pas identiques sur ces deux sites, nous nous permettons de vous donner des explications.
Sur la PAJE le calcul des cotisations est fait sur la base d’un salaire brut, les CSG et RDS sont calculées sur 97% du salaire brut
Sur le site des URSSAF, le calcul des cotisations est fait sur la base d’un salaire brut, les CSG et RDS sont calculées sur 100% du salaire brut.
et ceci!
Demandez un bulletin de salaire à votre employeur, en faisant apparaître le net et le brut avec les cotisations PAJE, CSG et RDS sur 97% du salaire brut. Il est possible de regrouper Assurance maladie et Assurance vieillesse en une seule cotisation Sécurité Sociale soit 7,40 %.
Si vous avez négocié votre salaire en net, pour obtenir le brut, vous devez multiplier le net par 100 et diviser par 77,35.
Hors ligne
#6 09-01-2008 15:34:57
Re : SVP un texte de loi
et re, voilà article code du travail!
Code du travail
Articles L. 222-1 et L. 222-1-1, L 222-5 à L. 222-7, L. 226-1
Sur les congés : jours fériés et évènements familiaux
Articles L. 773-1 à L. 773-9 et D. 773-1-1 à D. 773-1-3
sur la rémunération et les conditions de rupture
du contrat de travail des assistantes maternelles
(Extraits)
Retour à la liste des textes législatifs et réglementaires
Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.
Article L. 773-3
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par jour, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
et ceci!
Article D. 773-1-1
Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre non permanent ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par jour, pour une durée d'accueil égale ou supérieure à huit heures.
Pour une durée inférieure, la rémunération minimale par enfant et par heure est égale à un huitième de la rémunération minimale prévue au premier alinéa.
Hors ligne
#8 19-11-2008 22:07:46
- koryne76
- Membre
- Inscription : 06-11-2008
- Messages : 2
Re : SVP un texte de loi
cherche texte de loi relatif a l'entretien
Hors ligne
