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#1 22-01-2008 13:59:05
- manounette
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est ce vrai
une assistante maternelle me dit ce matin, qu'en cas de multi employeur, nous avons droit de choisir nos congés pour 3 semaines seulement, moi je pensais, que c'etait sur nos 5 semaines, sinon est ce marqué quelque part?
Dernière modification par manounette (22-01-2008 13:59:45)
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22-01-2008 13:59:05
#2 22-01-2008 14:07:07
- papillotte
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Re : est ce vrai
bonjour,
et bien moi je croyais que c'était 4 semaines et la 5eme par l'employeur ?
Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde.
Bertha von Suttner
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#3 22-01-2008 14:13:43
Re : est ce vrai
coucou
voilà exactement ce qu'il en est
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais.
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22-01-2008 14:19:00
#5 22-01-2008 14:20:43
- manounette
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Re : est ce vrai
depuis quand exactement ou est ce ecris vero40?
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#8 22-01-2008 14:38:26
- manounette
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Re : est ce vrai
donc c'est 5 semaines comme dit vero40?
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#9 22-01-2008 14:39:14
Re : est ce vrai
il existe l'article D773-12 AM salariés du particulier employeur - congés payés
En l'absence d'accord l'ass-mat qui a plusieurs employeurs peut fixer la date de ses congés de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver a condition d'en prévenir ses employeurs avant le 1er mars de l'année considérée.
(decret N°2006-627 du 29 mai 2006)
le décret le plus favorable que la ccn qui ne permet de fixer que la date de 4 semaines sur 5)
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#10 22-01-2008 14:42:58
- manounette
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Re : est ce vrai
d'accord merci beaucoup, donc ma copine c'est trompé, elle me disait que 3 semaines
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