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#1 01-02-2008 13:18:29
- boisdenefles
- Membre
- Inscription : 01-02-2008
- Messages : 3
CONVENTION COLLECTIVE
Je voudrais savoir quel texte stipule que la convention collective est obligatoire
Merci
Hors ligne
01-02-2008 13:18:29
#2 01-02-2008 13:20:08
Re : CONVENTION COLLECTIVE
Bonjour,
Si il y a une convention collective, c'et que c'est obligatoire d'y prendre reference.
Avant, on en avait pas avant 2005.
Maitenant, c'est une protection pourles deux parties employeur et salarié, ca evite les litiges.
J'ai touver cela sur le net
"Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel."
Dernière modification par agenaise (01-02-2008 13:21:41)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
#3 01-02-2008 13:26:17
Re : CONVENTION COLLECTIVE
coucou regarde déjà sur ce lien!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 21#p268021
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