Législation du travail!!!

Kro · 12-03-2008 23:45:07

sur le net, vous écrivez 'travailler 2250 heures' et vous aurez des adresses où est détailler la loi qui plaffone les heures annuelle par employeur !
2250h par an maxi. soit 48h/semaine cp non inclus.
au dela vous pouvez refuser sans que l'employeur ne puisse y remedier.

Accord écrit de l'assistant maternel pour dépasser la durée maximale de travail (48 heures par semaine sur une période de 4 mois) à condition de ne pas dépasser 2250 heures de travail par an. Le refus de dépassement de cette durée ne peut être un motif de licenciement.

notez au contrat que si vous dépassez ce quota (48h/semaine et/ou 2250h/mois) vous le savez et l'acceptez! sinon ce sera pas bon en cas de contrôle, c'est la seule "parade" actielle conseillée par les "instances...

4i

12-03-2008 23:45:07

Kro · 12-03-2008 23:45:19

en cas d'acceptation ( de plus d'h) et d'un controle des impots... vous vous expposez en tant qu'assmat à vous voir retirer l'abbatement des 20% et à une amende
dixit la juriste de la caf ...
alors autant reflechir et calculer
ça vaut le cout!!!
au delà des 2250h les parents sont tenus d'engager une autre personne ....

lulu54

Kro · 12-03-2008 23:45:48

alors nous sommes autorisée à refuser les heures au dela de 2250h/an,
ou de negocier du temps de repos pour ne pas depasser ce plafond...(casmape)
mais... au cas où l'on accepte, bien stipuler tout cela au contrat!
mais pour les risques fiscaux... c'est le flou artistiques...
les impots ne savent pas!
j'attend encore leur reponse definitive concernant les abbatements annuels de nos déclarations, pour être sure que nous ne perdons pas cet avantage...
en cas de fratrie ça va vite puisque c'est un quota lié à l'employeur et non par enfant...
4i

Kro · 12-03-2008 23:46:02

Voici le :

Décret du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Ce décret est applicable au plus tard le 1er septembre 2006.
En ce qui concerne les assistants maternels :
• Définition et fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien : 85% du minimum garanti pour 9 heures de garde. Le caractère fractionnable de cette indemnité n'est pas prévu dans la convention collective : les divergences entre les décrets et la convention collective restent à clarifier.

• Le montant de l'indemnité de nourriture est convenu entre le parent et l'assistant maternel.

• Contrat de travail écrit avec les mentions obligatoires : clarification des droits et obligations de chacun afin de prévenir difficultés et conflits.

• Fixation du salaire horaire minimum : 0.281 x SMIC (0.281 = 2.25/8).

lulu

• Repos quotidien de 11 heures avec possibilité de dérogation pour des motifs liés au travail ou à la santé des parents.

• Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires.

• Accord écrit de l'assistant maternel pour dépasser la durée maximale de travail (48 heures par semaine sur une période de 4 mois) à condition de ne pas dépasser 2250 heures de travail par an. Le refus de dépassement de cette durée ne peut être un motif de licenciement.

• À défaut d'accord sur les dates de congés avec ses différents employeurs, l'assistant maternel peut fixer lui-même ses dates de congés en prévenant ses employeurs avant le 1er mars : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.

Pour en savoir plus :
- Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

12-03-2008 23:46:02

Kro · 12-03-2008 23:46:19

alors si on depasse 2250h/an par employeur,
au niveau des impots si on dépasse ça ne change rien pour nous, on beneficie toujours des avantages fiscaux ! ouf!!

par contre il nous est interdit de travailler + de 48h par semaine !!
sinon contrôle urssaf et fiscal encouru ! (eh ben!!! )
et si on depasse les quopta de 2250h par an : l'employeur risque de se voir supprimer les aides caf - paje et de devoir rembourser même!!!
nous assmat ne risquons rien ou pas grd chose (???) mais l'employeur ... si et c'est l'urssaf qui verifie.

je me suis même faite engueu*er parce que je posais la question !!!
4i

Kro · 12-03-2008 23:46:36

Accord écrit de l'assistant maternel pour dépasser la durée maximale de travail (48 heures par semaine sur une période de 4 mois) à condition de ne pas dépasser 2250 heures de travail par an. Le refus de dépassement de cette durée ne peut être un motif de licenciement.

notez au contrat que si vous dépassez ce quota (48h/semaine et/ou 2250h/mois) vous le savez et l'acceptez! sinon ce sera pas bon en cas de contrôle, c'est la seule "parade" actielle conseillée par les "instances...

4ii

Kro · 12-03-2008 23:46:54

Art. L773-11 du code du travail
...L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2250 heures ...

L’article R. 362-4 du Code du travail punit (il s'agit de l'employeur) le dépassement du temps de travail de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €).
En cas de récidive le montant de l’amende peut être porté à 3 000 €.
lulu

Kro · 12-03-2008 23:47:21

petite info provenant des ASSEDIC sur le temps de travail

reportez vous à la :

Section 2 Disposition Applicable aux Assistantes Maternelles
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/CTL7.pdf

Kro · 12-03-2008 23:49:19

Le travail au noir : au-delà des risques pour l'enfant (1er concerné!!!!!!!!!!!)

Des sanctions financières

Si l'activité est régulière, l'employeur s'expose à des amendes : les services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail, etc.) ne contrôlent jamais au hasard.

L'employé peut quant à lui voir ses allocations familiales et ses Assedic supprimés. Il peut également avoir à rembourser les sommes perçues, et être condamné solidairement avec l'employeur.

Pas de protection sociale

Le travailleur au noir n'a aucune protection sociale en cas d'accident, et un accident est plus probable que pour un travailleur déclaré, qui possède une qualification pour le travail qu'il effectue.

Il se peut aussi que l'employé ne reçoive pas son salaire, car il n'a aucune garantie (contrat officiel) que l'employeur s'engage à le payer, et que celui-ci est honnête.

et

Qu'est-ce que c'est ?
Ne pas déclarer sa nounou à l'URSSAF, et donc ne pas avoir de numéro d'URSSAF et de SIRET, ne pas lui faire de bulletin de salaire, c'est ce qu'on appelle du travail au noir, ou non déclaré.

Ce type d'emploi est interdit et peut vous faire courir de gros risque que je vais détailler d'abord du point de vu général, et ensuite, selon le type d'emploi, assistante maternelle, ou emploi à domicile, je vous expliquerais en quoi cela ne vous apporte en général que des contraintes, des risques pour des gains assez faibles quand ce n'est pas une perte d'argent.

Les risques pour la salariée

Les cotisations n'étant pas payées à l'URSSAF (ni pas les parents, ni par la CAF sans le cas d’une assistante maternelle), la nounou n'a aucune protection sociale : Elle n'a pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité), elle n'acquière aucun droit pour sa future retraite, n'aura pas droit au chômage en fin de contrat.
Même si elle est ayant droit de son mari pour les remboursements des soins, cotiser à la sécurité sociale a des avantages
Si elle touche en même temps des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d'éducation), elle peut être condamnée à rembourser voir dans certain cas à s'acquitter d'une lourde amende. Cela se produit souvent sur dénonciation : jalousie d'une personne qui a l'impression (et c'est d'ailleurs vrai) qu'on lui prend son travail notamment.
Sans contrat, c'est la précarité : vous pouvez perdre votre emploi du jour au lendemain sans rien dire. En cas de problème (non-paiement de salaire par exemple), vous ne pourrez aller devant les tribunaux pour contester
Les risques pour l'employeur
la nounou a 5 ans pour se retourner contre les parents et demander à être déclarée. Il suffit pour cela qu'elle apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l'ayant vu par exemple). Outre que pour les parents cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront être versées (réduction d'impôt, participation de la CAF au paiement des charges, voire au versement d'une aide...), cela se traduira certainement par des dommages et intérêts au profit de la nounou (6 à 12 mois de salaire pour donner un ordre de grandeur), et des amendes (notamment au profit des ASSEDIC puisque cela aurait pu donner un emploi à un chômeur)
En cas d'accident du travail, cela ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale, et donc la nounou pourra se retourner contre vous.
Exemple : La nounou chute dans un escalier. Elle se brise la cheville et garde un léger boitillement.
La sécurité sociale pourra vous réclamer d'une part le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins (hospitalisation, opération...), et d'autre part, la nounou pourra vous demander une indemnisation du préjudice subit. En étant déclarée, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation accident du travail ( payé par l'employeur et partiellement ou totalement pris en charge par la CAF au titre de l'AGED ou de l'AFEAMA si vous avez un enfant de moins de 6 ans)

Sans contrat, vous n'avez aucune garantie (pas de préavis à respecter notamment en cas de démission). Aucune trace de ce que vous avez demandé à la nounou, aucune assurance en cas de problème avec votre enfant.

parme · 23-02-2013 15:10:08

Dispositions applicable aux assistantes maternelles employés par des particuliers
Article D773-12

Créé par Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 JORF 31 mai 2006

En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … EGIARTI000

L 773-16 en entier:
"L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier."

sophie · 04-10-2014 15:54:45

législation sur le temps de travail

http://www.infoprudhommes.fr/note-jurid … ligatoires

L'employeur ne peut demander à l'assistante maternelle de travailler plus de 48h/sem sans l'accord écrit de celui-ci (art L423-22 et D 423-22 du code de l'Action Sociale et des Familles- CASF)

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 12-03-2008 23:45:07

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