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Discussion fermée
#1 20-04-2008 01:17:21
Les Ass-Mat ne sont plus dans le Code du Travail
les textes officiels concernant les ass mat ne sont plus dans le code du travail !
Le décret (n°2008-244) du 7 mars 2008 introduit, à compter du 1er mai 2008, dans la partie réglementaire de plusieurs codes, plusieurs dispositions qui jusque là figuraient dans des textes indépendants.
On retrouve notamment dans le code de l’action sociale et familiale, les dispositions relatives aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé (article D423-1 et suivants) ; aux éducateurs et aides familiaux ; et personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
C’était déjà le cas des articles commençant par L qui lors de la "recodification du code du travail" avaient déjà été transférés dans ce même code.
Désormais c’est donc dans ce code là que les parents devront se reporter.
Hors ligne
20-04-2008 01:17:21
#2 08-10-2008 18:20:54
Re : Les Ass-Mat ne sont plus dans le Code du Travail
coucou et pour aider a vous y retrouver voici!!
Code du travail code de l’action sociale
Ancien article et des familles nouveaux articles
L 773-1 L.423-1
L. 773-2 L.423-2
L. 773-3 L.423-3
L.773-4, 1er alinéa L.423-6
L.773-4,2è alinéa L.423-7
L.773-5, 1er alinéa L.423-4
L.773-5,2è alinéa L.423-18
L.773-5,3è alinéa L.423-29
L.773-7 L.423-5
L.773-7 L.423-17
L.773-8 L.423-19
L.773-9 L.423-20
L.773-10 L.423-21
L.773-11 L.423-22
L.773-12 L.423-24
L.773-13 L.423-25
L.773-14 L.423-26
L.773-15 L.423-27
L.773-16 L.423-23
L.773-17 L.423-13
L.773-18 L.423-15
L.773-19 L.423-10
L.773-20 L.423-8
L.773-21 L.423-11
L.773-22 L.423-9
L.773-23 L.423-12
L.773-24 L.423-14
L.773-24 L.423-16
L.773-25 L.423-28
L.773-26 L.423-30
L.773-27,1er alinéa L.423-31
L.773-27,2è alinéa,1er phrase L.423-32
L.773-27 in fine L.423-35
L.773-28 L.423-33
L.773-29 L.423-34
D.773-5,3 premiers alinéas D.423-6
D.773-5,4è et 5è alinéas D.423-7
D.773-5,6è alinéa D.423-8
D.773-6,1er alinéa D.423-21
D.773-6,2è alinéa D.423-22
D.773-7, 18 premiers alinéas D.423-5
D.773-7, avant-dernier alinéa D.423-14
D.773-7, dernier alinéa D.423-17
D.773-8, 1er alinéa D.423-9
D.773-8, 2è alinéa D.423-10
D.773-9 D.423-18
D.773-10 D.423-11
D.773-11, 1er alinéa D.423-12
D.773-11, 2è alinéa D.423-19
D.773-11, 3è alinéa D.423-13
D.773-12 D.423-16
D.773-13, 1er alinéa D.423-1
D.773-13, 2è alinéa D.423-2
D.773-14 D.423-3
D.773-15 D.423-4
D.773-16 D.423-20
D.773-17,3 premiers alinéas D.423-23
D.773-17, dernier alinéa D.423-24
D.773-18 D.423-25
D.773-19 D.423-26
D.773-20 D.423.27
code de l'action sociale et code du travail ancien articles
des familles nouveaux article
L.423-1 L.773-1
L.423-2 L.773-2
L.423-3 L.773-3
L.423-4 L.773-5, 1er alinéa
L.423-6 L.773-6
L.423-7 L.773- 4, 2è alinéa
L.423-8 L.773-20
L.423-9 L.773-22
L.423-10 L.773-19
L.423-11 L.773-21
L.423-12 L.773-23
L.423-13 L.773-17
L.423-14 L.773-24
L.423-15 L.773-18
L.423-16 L.773-24
L.423-17 L.773-7
L.423-18 L.773-5, 2è alinéa
L.423-19 L.773-8
L.423-20 L.773-9
L.423-21 L.773-10
L.423-22 L.773-11
L.423-23 L.773-16
L.423-24 L.773-12
L.423-25 L.773-13
L.423-26 L.773-14
L.423-27 L.773-15
L.423-28 L.773-25
L.423-29 L.773-5, 3è alinéa
L.423-30 L.773-26
L.423-31 L.773-27, 1er alinéa
L.423-32 L.773-27, 2è alinéa, 1re phrase
L.423-33 L.773-28
L.423-34 L.773-29
L.423-35 L.773-27 in fine
D.423-1 D.773-13, 1er alinéa
D.423-2 D.773-13, 2è alinéa
D.423-3 D.773-14
D.423-4 D.773-15
D.423-5 D.773-7, 18 premiers alinéas
D.423-6 D.773-5, 3 premiers alinéas
D.423-7 D.773-5,4è et 5è alinéa
D.423-8 D.773-5, 6èr alinéa
D.423-9 D.773-8, 1er alinéa
D.423-10 D.773-8, 2è alinéa
D.423-11 D.773-10
D.423-12 D.773-11, 1er alinéa
D.423-13 D.773-11, 3è alinéa
D.423-14 D.773-7, avant-dernier alinéa
D.423-15 R.143-3
D.423-16 D.773-12
D.423-17 D.773-7, dernier alinéa
D.423-18 D.773-9
D.423-19 D.773-11, 2è alinéa
D.423-20 D.773-16
D.423-21 D.773-6 1er alinéa
D.423-22 D.773-6, 2è alinéa
D.423-23 D.773-17, 3 premiers alinéas
D.423-24 D.773-17, dernier alinéa
D.423-25 D.773-18
D.423-26 D773-19
D.423-27. D.773-20
comment utiliser ces codes!et a quoi ils corresponde!!!
alors 1ère colonne sont les articles du code du travail!
et deuxiéme colonne articles du code du travail transféré et transformer en code pour l'action sociale!
pour retrouver chaque article et leurs textes,il faut prendre chaque nouveaux code (action sociale et des familles) chercher sur le net avec ce ou ces codes.
ceux sont tous les articles du code du travail qui a l'h actuel nous concernent nous assmat, et qui sont retransmis sur le code de l'action sociale!
seul a ce jour que nous devons prendre pour preuve!
bon courage!
A+
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#3 19-01-2014 00:21:28
Re : Les Ass-Mat ne sont plus dans le Code du Travail
le code d'action sociale :
http://www.droit.org/code/index-CACTSOCL.html
nous concerne : livre 4 / titre 2
http://www.droit.org/code/CACTSOCL-L421-1.html
soit SEULS ARTICLES NOUS CONCERNANTS DIRECTEMENT.... :
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 4 ; Professions et activités d'accueil
Titre 2 ; Assistants maternels
Chapitre 1 ; Dispositions générales
Article L421-1
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside.
L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.
Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret.
Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation définie à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 773-17 du code du travail
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 4 ; Professions et activités d'accueil
Titre 2 ; Assistants maternels
Chapitre 2 ; Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
Article L422-1
Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.mais nous sommes employées par des personnes de droit privé !!! 
Lorsque les assistants maternels sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.
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#4 19-01-2014 00:22:03
Re : Les Ass-Mat ne sont plus dans le Code du Travail
Personne morale de droit public
Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance – hôpitaux, bureaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, des métiers ou d'agriculture -.
Personne morale de droit privée = parents employeurs!!!!!!
Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune secrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la société – civile, commerciale ou agricole – et l'association, d'autres relèvent principalement, pour s'en tenir aux plus usuelles, du droit civil – fondations, syndicats de copropriétaires -, du droit commercial – groupements d'intérêt économique -, ou encore du droit social – syndicats professionnels, comités d'entreprise ou d'établissement -
Personne morale de droit mixte
Existe une catégorie intermédiaire, les personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public et au droit privé. Ainsi, certains établissements publics – entreprises nationalisées, services industriels et commerciaux – voient leur activité régie par le droit privé quand, à l'inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissance publique – ordres professionnels, certaines associations.
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19-01-2014 00:22:03
#5 19-01-2014 00:22:43
Re : Les Ass-Mat ne sont plus dans le Code du Travail
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
Sous-Section 1 : Champ d'application. (Articles L423-1 à L423-2)
Sous-Section 2 : Contrat de travail. (Article L423-3)
Sous-Section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures (Articles L423-4 à L423-5)
Sous-Section 4 : Congés. (Articles L423-6 à L423-7)
Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Sous-Section 1 : Contrat de travail. (Articles L423-8 à L423-12)
Sous-Section 2 : Rémunération. (Article L423-13)
Sous-Section 3 : Congés. (Article L423-14)
Sous-Section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression (Articles L423-15 à L423-16)
Section 3 : Assistants maternels
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
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