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#1 25-04-2008 22:48:19
- planete35
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- Messages : 3
Droit de retrait et preavis
Nous venons d'annoncer son licenciement (par lettre Recommande avec AR et à l'oral) a notre assistante maternelle (pour licenciement effectif fin mai) or elle nous annonce que vu que nous ne l'avons pas prévenu 3 mois à l'avance par courrier la fin de son contrat ne seras que fin juillet en nous disant de nous reporter à son contrat.
Dans son contrat il y a un article pour rupture de contrat ou demission, dans lequel est indiqué 1 mois de preavis (garde depuis plus d'1 an)
et un autre article sur le periscolaire indiquant : "L employeur devra avertir l assistante maternelle dans un délai minimum de 3 mois par courrier, en tenat compte du délai de préavis pour une scolarisation complète. "ou départ quelconque et 1 mois pour la lettre de licenciement ou démission"(formule rajouter manuellement par l'assistante maternelle)
Pouvez vous nous dire si celà est légal ?
et aupres de quel organisme pouvons nous nous renseigner.
merci de votre réponse
jeunes parents soucieux de l equilibe de leur fille
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25-04-2008 22:48:19
#2 25-04-2008 23:08:21
- davidastrid
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- Lieu : domjean manche
- Inscription : 03-09-2007
- Messages : 707
- Site Web
Re : Droit de retrait et preavis
bonsoir
je pense que oui car tous ce qui ecrit dans un contrat et signé par les 2 parties et legal.
l'assistante maternelle peut rajouter des clauses a son contrat et si vous l'avez signé c'est que vous êtes d'accord.
enfin attendez d'autre reponse
maman de 4 enfants et agrée pour 4 loulous !!!
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#3 26-04-2008 00:11:11
Re : Droit de retrait et preavis
Bonsoir planète35,
Vous parlez d'une formule rajoutée manuellement par l'assistante maternelle.... je n'ai pas bien compris ce passage.
Dans tous les cas, si elle a rajouté quelque chose après signature, vous le verrez sur votre propre exemplaire du contrat puisque la clause en question n'y apparaitra pas.
Si par contre, elle a rajouté une clause manuellement sur son exemplaire ainsi que sur le votre et que vous avez signé, vous n'avez plus qu'à vous y conformer.... Manuel ou pas, celà ne change rien.
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#4 26-04-2008 12:41:20
- planete35
- Membre
- Inscription : 25-04-2008
- Messages : 3
Re : Droit de retrait et preavis
Même si ce rajout n'est pas stipuler dans la partie licenciement mais dans la partie periscolaire je trouve ce délai de 3 mois de preavis excessif (autant que pour les cadres en entreprise) !
Dernière modification par planete35 (26-04-2008 12:43:18)
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26-04-2008 12:41:20
#5 26-04-2008 15:34:40
Re : Droit de retrait et preavis
Il est vrai qu'elle aurait pu mettre cette clause dans la partie licenciement mais tout ce qui est écrit sur le contrat et signé par les 2 parties est reconnu comme accepté par les 2 parties.
Désolé pour vous.
Heureuse Assistante maternelle de 3 loulous et Maman de 3 enfants 12,10 et 6 ans.
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#6 26-04-2008 17:00:53
Re : Droit de retrait et preavis
pour un enfant qui rentre en classe, les parents le savent en généralement emai (au plus tard) et les 3 mois couvrent les mois de juin, juillet et aout.
si les 2 parties ont signé le contrat... cette clause superieure à la ccn est valble.
par contre, perso je la trouve pas cool du tout... car elle s'assure d'un salaire durant l'érté qui souvent ne compte plus ...
bref! je ne me verrais pas imposer à des parents de me confier leur enfant à contre coeur durant + que la legalité...
posez la questions de sa validité auprès de l'inspection du travail...
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#7 26-04-2008 17:20:47
Re : Droit de retrait et preavis
Nous venons d'annoncer son licenciement (par lettre Recommande avec AR et à l'oral) a notre assistante maternelle (pour licenciement effectif fin mai) or elle nous annonce que vu que nous ne l'avons pas prévenu 3 mois à l'avance par courrier la fin de son contrat ne seras que fin juillet en nous disant de nous reporter à son contrat.
Dans son contrat il y a un article pour rupture de contrat ou demission, dans lequel est indiqué 1 mois de preavis (garde depuis plus d'1 an)
et un autre article sur le periscolaire indiquant : "L employeur devra avertir l assistante maternelle dans un délai minimum de 3 mois par courrier, en tenat compte du délai de préavis pour une scolarisation complète. "ou départ quelconque et 1 mois pour la lettre de licenciement ou démission"(formule rajouter manuellement par l'assistante maternelle)Pouvez vous nous dire si celà est légal ?
et aupres de quel organisme pouvons nous nous renseigner.merci de votre réponse
jeunes parents soucieux de l equilibe de leur fille
Bonjour planete35,
juste une petite question : "avez-vous lu le contrat avant de le signer ?" La réponse devrait être OUI, alors vous auriez du voir cette clause, surtout qu'elle est manuscrite et que donc elle se voit d'autant plus dans un contrat dactylographié.
C'est une clause contractuelle supérieure à la CCN : elle n'est pas abusive ! juste que vous l'avez pas lu sinon vous auriez posé la question à votre assmat avant que le PB ne se pose à vous.
De plus j'ai cru comprendre qu'il s'agit d'un contrat périscolaire qui est un contrat particulier (concernant les horaires et les jours et le nombre de semaines travaillés). Votre assmat a donc prévu une clause contractuelle pour ce type de contrat.
Moralité : il faut lire ce que l'on signe ! et c'est valable pour votre assmat aussi !
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#8 26-04-2008 21:06:42
- planete35
- Membre
- Inscription : 25-04-2008
- Messages : 3
Re : Droit de retrait et preavis
en fait il ne s'agit pas d'un contrat en periscolaire mais cette clause apparait dans le paragraphe periscolaire et non dans le paragraphe licenciement demission!!
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#10 26-04-2008 22:52:24
Re : Droit de retrait et preavis
bonsoir, vous avez commencez le contrat quand??
si + 1 ans 1 mois de préavis
si - de 1 ans 15 jours de préavis
mais si elle a rajouté cette clause et que vous l'avez signée normalement il faut se référer au contrat mais je trouve cela pas cool et exagéré 3 mois...de plus faut voir si cette clause rajoutée est "valable".....
QUI VIVRA,VERRA.. 
Maman d'une puce de 6 ans et ass mat de 3 loulous.......
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#11 28-04-2008 19:46:05
Re : Droit de retrait et preavis
"toute clause mis sur un contrat est valable , et ou qu'elle se soit".
Faux, toute clause signée n'est pas forcément légale, si elle est contraire à la loi (voir la clause d'indexation du salaire sur le smic), ou si elle peut être considérée comme abusive (seul un Juge pourra en décider).
Bref, le mieux est de se tourner vers l'Inspection du Travail pour vérifier la validité de cette clause qui pourrait effectivement être considérée comme abusive. Il faudrait vérifier dans le Code du Travail s'il n'y a pas un délai maximum de préavis.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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