Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 07-05-2008 20:20:40

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 398
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Hors ligne

#2 25-07-2008 18:51:27

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 420
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Re : Pour les parents employeurs

L’employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, et en informer les salariés par affichage (article R. 2262-3 du Code du travail). Le non respect de cette règle est puni d’une peine d’amende.

Le Code du travail

L’article R. 2262-1 du Code du travail dispose que l’employeur est tenu de respecter les règles suivantes :


lorsqu’un salarié est embauché, l’employeur doit lui remettre une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise. Cette notice ne résume pas la convention collective, elle rappelle simplement les textes conventionnels applicables dans l’entreprise ;


les salariés doivent être informés du contenu de la convention collective qui leur est applicable. L’employeur doit donc mettre à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail ;


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#3 03-11-2013 17:38:52

nathodisab
MODERATEUR
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 436
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Re : Pour les parents employeurs

Les moyens de déclaration de votre assistant maternel
avec ou sans aide de la CAF :

http://www.urssaf.fr/profil/particulier … ml#OG27173

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