licenciée le 15/04/08?

dommage · 23-05-2008 08:00:09

J'ai été licenciéele 15/04/08. A ce jour mon employeur ne m'a toujours pas remis mon certificat de travail, mon attestation assedic et mon solde de tout compte!
Au bout de combien de jours doivent-ils vous les remettre? Faut-il que je fasse appel aux prud'hommes?
Merci.

23-05-2008 08:00:09

revirma · 23-05-2008 08:04:19

bonjour

le dernier jour de travail il soit tout te remettre
envoye lui un ar avec tout ce que tu demandes avec un delai de 8 jours , apres prudhommes en refere

so · 23-05-2008 08:10:38

tu leur fait un courrier et tu leur mets ceci

Préjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation - 13 février 2007, n° 04-48754
Préjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.

Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique

et ceci

JURISPRUDENCE
remise tardive de l'attestation:

La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.

De plus :
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189